LA PEINE DE MORT ET L'INTERDICTION DE LA TORTURE ET DES PEINES OU TRAITEMENTS CRUELS, INHUMAINS OU DÉGRADANTS
Août 2021
Les organisations signataires sont convaincues que la peine de mort est incompatible avec l'interdiction de la torture et des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, qui est une norme impérative du droit international (jus cogens), et doit donc être abolie. La peine de mort n'est tolérée par le droit et les standards internationaux que dans la mesure où elle ne peut être imposée que pour les crimes les plus graves et appliquée de manière à causer le moins de souffrance possible. Cependant, les organisations signataires estiment que, de la condamnation à l'exécution, la peine de mort cause inévitablement des dommages physiques et des souffrances psychologiques assimilables à de la torture ou à des mauvais traitements.
Le présent document de position expose dans quelle mesure les organisations internationales et régionales ont déjà reconnu une violation de l'interdiction absolue de la torture dans l'application et l'imposition de la peine de mort.
Organisations signataires :
1. Barreau de Paris; 2. Barreau de Puerto Rico (BAPR); 3. Coalition nigérienne contre la peine de mort (CONICOPEM); 4. Capital Punishment Justice Project (CJPJ); 5. Coalition tunisienne contre la peine de mort (CTCPM); 6. Ensemble contre la peine de mort (ECPM); 7. Fédération internationale des ACAT (FIACAT); 8. Fédération internationale pour les droits humains (FIDH); 9. International Rehabilitation Council for Torture Victims (IRCT); 10. Iran Human Rights (IHR); 11. Organisation Mondiale contre la torture (OMCT); 12. Parliamentarians for Global Action (PGA); 13. Redress; 14. Syndicat national des agents de la formation et de l'éducation du Niger (SYNAFEN) ; 15. Coalition mondiale contre la peine de mort (WCADP) ; 16. Witness to Innocence (WTI).
 Note de position sur la peine de mort et la torture finale.pdf |