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Lutte contre la détention préventive abusive

La détention préventive est l’enfermement d’une personne avant que son procès ait fait l’objet d’une décision de justice définitive. Elle constitue une atteinte à la présomption d’innocence et est considérée comme une détention préventive abusive (DPA) lorsque les règles qui l’encadrent ne sont pas respectées. Fort de leur présence auprès « des oubliés » de la justice, les ACAT partenaires du projet et la FIACAT ont décidé depuis 2014 de lutter contre ce phénomène de mise en détention préventive abusive. En effet, cette pratique contribue à la surpopulation carcérale, impacte les conditions de détention et a des incidences socio-économiques sur les prévenus et leurs proches.

La FIACAT et les ACAT partenaires visent à réduire la surpopulation carcérale par la formation du personnel judiciaire, pénitentiaire et de la société civile. Lors des visites des prisons les ACAT identifient les cas de DPA. Le suivi des dossiers est assuré par des avocats référents, soutien juridique des membres ACAT sur le terrain, jusqu’à la libération provisoire ou définitive des personnes en attente de jugement.

La FIACAT et les ACAT accompagnent les autorités pour mettre en œuvre les recommandations des organisations régionales et internationales et sensibilisent la population sur les droits des détenus.

dpa illustration

 

 

Témoignage : 

 

 Liste des projets par pays

 

BENIN

Date du projet : 01/09/2014 – 15/07/15

Prisons cibles : Porto-Novo, Lokossa, Abomey-Calavi

Au 01/09/2014, la surpopulation carcérale atteignait 203,71% dans les prisons civiles du Bénin. La détention préventive constituait en moyenne 65% de la population carcérale et atteignait 85% dans certaines prisons visées. Ainsi, celle de Porto-Novo comptait 867 détenus, dont 484 en attente de jugement (55%), pour une capacité d’accueil de 250. La prison de Lokossa accueillait 577 détenus, dont 393 en attente de jugement (68%), pour une capacité de 200.

47 personnes formées sur les garanties judiciaires (agents de l’administration judiciaire et pénitentiaire et membres de la société civile)

Au 10 Septembre 2015, 49 cas de détention préventive abusive ont été identifiés et 38 détenus en attente de jugement ont bénéficié d’une mise en liberté provisoire ou définitive.

Ce projet a bénéficié du soutien du Fond Spécial OPCAT des Nations Unies, de la République Fédérale d’Allemagne et de la Tavola-Valdese.

COTE D’IVOIRE

Date du projet : Depuis le 1er novembre 2014

Prisons cibles : Abengourou, Abidjan, Adzopé, Agboville, Bouaké, Daloa, Grand Bassam, Sassandra, Soubré, Toumodi.

Ce projet est financé avec le soutien de la délégation de l’union européenne en Côte d’Ivoire, de la République fédérale d’Allemagne, de la Tavola-Valdese, du Barreau de Paris et du réseau des ACAT.

REPUBLIQUE DU CONGO

Date du projet : Depuis le 21/02/2017

Prisons cibles : Brazzaville et Pointe Noire

Au 1er juin 2017, la prison de Brazzaville totalisait 921 détenus, dont 805 prévenus soit 82% de l’effectif carcéral, et la prison de Pointe-Noire totalisait 366 détenus, dont 299 prévenus soit 76% de l’effectif total.

45 personnes formées sur les garanties judiciaires (agents de l’administration judiciaire et pénitentiaire et membres de la société civile)

Dans l’attente d’effectuer les 1ères visites des lieux privatifs de liberté.

Ce projet bénéficie du soutien de l’Agence française de développement, de la Tavola-Valdese, et de l’Organisation internationale de la francophonie.

REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO

Date du projet : Depuis le 01/11/2015

Prisons cibles : Centre pénitentiaire de rééducation de Kinshasa, connu sous le nom de Makala

A Makala, la surpopulation carcérale dépasse de 450% la capacité d’accueil, soit 7.600 prisonniers, au 15 décembre 2016 pour une capacité d’accueil de 1 500 détenus. Dans cette prison les prévenus représentent près de 75% de la population carcérale.

39 personnes formées sur les garanties judiciaires (agents de l’administration judiciaire et pénitentiaire et membres de la société civile)

Au 17 février 2017, 1246 cas de détention préventive abusive ont été identifiés, 861 détenus ont obtenu la liberté provisoire (soit 69% des cas accompagnés par les avocats référents), 385 dossiers des détenus préventifs ont été fixés devant le tribunal. A ce jour, 400 autres dossiers sont en cours de traitement par les Avocats référents du projet.

Ce projet bénéficie du soutien de la fondation ACAT France, de la Tavola-Valdese, de la MONUSCO, du réseau des ACAT ainsi que du Barreau de Paris.

MADAGASCAR

Date du projet : depuis le 21/02/2017

Prisons cibles : Antanimora (Antananarivo)

La Maison centrale d’Antanimora, prison cible du projet, au 30 juin 2017 le nombre de détenus s’élevait à 3 297. Parmi eux, 1 649 étaient en détention préventive, soit près de 50%.

39 membres de la société civile et agents de l’administration judiciaire et pénitentiaire ont été formés sur les garanties judiciaires entourant la détention préventive

Ce projet est financé avec le soutien de l’Agence française de développement.