Note de position de la FIACAT sur la détention préventive abusive

Dans le cadre du projet de lutte contre la détention préventive abusive (DPA) qu'elle mène avec les ACAT de plusieurs pays, la FIACAT a élaboré cette note de position définissant cette notion, identifiant ses causes et conséquences et expliquant les actions qu'elle mène avec ses partenaires pour y remédier.

 

67ème session ordinaire de la Commission africaine des droits de l’Homme et des peuples

Virtuelle – via Zoom – 13 novembre au 03 décembre 2020

Point 4 de l’ordre du jour : situation des droits humains en Afrique

Monsieur le Président,

Mesdames et Messieurs les Commissaires

La pandémie de Covid-19 constitue une crise sans précédent, qui a eu un impact majeur sur la situation des droits humains et des libertés fondamentales dans le monde entier. La FIACAT et ses membres souhaiteraient attirer l’attention de la Commission sur plusieurs situations particulièrement alarmantes en Afrique.

Monsieur le Président,

Cette crise sanitaire a mis en lumière et aggravé certains problèmes dont souffrent de nombreuses prisons. En effet, la promiscuité aggravée par la surpopulation carcérale, le manque d’hygiène et de personnel rendant impossible le respect des mesures sanitaires de base ont placé les personnes privées de liberté dans une position de forte vulnérabilité et ont fortement accru le risque de propagation du virus.

Face à cette menace, les Etats ont déployé une batterie de mesures visant à endiguer la propagation du virus parfois au détriment du respect des droits humains. Ainsi, de nombreux Etats, comme le Bénin et la Côte d’Ivoire ont interdit les visites des familles et des avocats aux personnes détenues. Les membres des ACAT, acteurs clés pour l’amélioration des conditions de détention et la préservation des droits des personnes détenues se sont également vu interdire l’accès aux lieux de détention.

Pour autant, d’autres Etats ont pris des mesures pour réduire la surpopulation carcérale par la libération de certaines catégories de personnes détenues. C’est notamment le cas du Congo qui a libéré une partie des prévenus en attente de jugement qui avaient dépassé les délais de détention préventive ou qui étaient poursuivis pour des infractions mineures. Ces mesures, bien qu’insuffisantes, démontrent qu’il existe des solutions pour garantir le respect des droits des personnes détenues tout en les protégeant de la pandémie.

Il est donc essentiel d'apporter des changements fondamentaux, dans le respect des garanties judiciaires., afin de garantir dans la pratique que la liberté soit la règle et la détention l'exception. Cette préoccupation est d'autant plus présente que la crise du Covid-19 a entraîné la suspension de nombreuses procédures judiciaires, ce qui pourrait alors conduire à une nouvelle congestion des tribunaux.

Monsieur le Président,

La lutte pour l'abolition de la peine de mort se poursuit sur le continent africain. Aujourd'hui, 22 États africains ont légalement aboli la peine de mort, tandis que 18 observent un moratoire sur les exécutions.

A ce titre, la FIACAT et ses membres tiennent à féliciter les autorités tchadiennes qui ont pris la décision d’abolir la peine de mort le 20 mai 2020. Cette décision est d’autant plus historique, qu’elle s’est faite au cours de l’examen d’un projet de loi portant sur la répression des actes du terrorisme, à l’unanimité.

La FIACAT et son réseau sont également très satisfaits de voir le processus de ratification du Deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques se concrétiser au Congo après l’adoption d’un projet de loi portant ratification de ce texte majeur pour l’abolition de la peine de mort. Nous invitons le Président à promulguer cette loi dans les plus brefs délais.

Monsieur le Président,

La crise sanitaire mondiale a démontré les effets profondément injustes que peuvent avoir, sur des personnes déjà fragilisées par cette sentence capitale, l’absence de visite dans les couloirs de la mort ou un système dans lequel juges et avocats ne peuvent travailler normalement. Par exemple, le 5 mai 2020, à l'issue d'un procès devant le tribunal d'Ikeja à Lagos, au Nigeria, un homme a été condamné à mort pour un meurtre commis en décembre 2018. Le procès n'a duré que trois heures et la sentence a été prononcée par vidéoconférence via l'application Zoom.

C’est pourquoi, FIACAT et ses membres appellent la Commission de :

recommander aux Etats membres de l’Union africaine de soutenir la prochaine résolution appelant à un moratoire sur l’application de la peine de mort, qui sera votée en décembre 2020 par l’Assemblée générale des Nations unies ; exhorter tous les Etats membres de l’Union africaine appliquant encore la peine de mort à observer un moratoire sur les condamnations à mort et les exécutions, au motif qu'il est impossible de maintenir des procès équitables et une représentation juridique équitable pendant la pandémie du Covid-19 ; relancer le processus d’adoption du projet de Protocole additionnel à la Charte africaine des droits de l’Homme et des peuples portant sur l'abolition de la peine de mort en Afrique, en associant tous ses partenaires.

Monsieur le Président,

Consciente que cette pandémie a également fortement perturbé les activités de la Commission africaine des droits de l’Homme et des peuples, la FIACAT souhaite adresser ses remerciements à l’ensemble des commissaires pour l’organisation virtuelle des 66ème et 67ème sessions.

Malheureusement, l’on a pu constater une baisse de 50% de la participation de la société civile lors la 66ème session par rapport à la session précédente. Ceci est particulièrement problématique car de nombreuses organisations ne disposent pas de la connexion internet adéquate pour suivre et participer à ces sessions virtuelles. La pandémie mondiale ayant entraîné un rétrécissement de l'espace de la société civile, il est plus que nécessaire d'être vigilant sur l'implication et la participation des ONG.

Enfin, Monsieur le Président,

La FIACAT souhaiterait évoquer une situation très préoccupante concernant le manque d'engagement et de soutien des États membres de l'Union africaine à l'égard de la Cour africaine et de la Commission africaine. Ces institutions ont vu leur budget réduire de façon drastique et aucun financement n'a été alloué aux activités de programme de la Commission en 2020.

La FIACAT appellent ainsi les membres de l’Union africaine à garantir l'indépendance, l'autonomie et l'efficacité des organes régionaux de suivi des traités relatifs aux droits humains :

en adressant une invitation permanente à la Commission africaine pour des visites dans les pays ; en se conformant aux appels urgents, en ratifiant le protocole établissant la Cour africaine et en permettant aux individus et aux ONG de saisir la Cour.

67ème session ordinaire de la Commission africaine des droits de l’Homme et des peuples

Virtuelle – via Zoom – 13 novembre au 03 décembre 2020

Point 6 : rapports d’activités des Membres de la Commission et des Mécanismes spéciaux,

Rapporteure spéciale sur les Prisons, les conditions de détention et l’action policière en Afrique 

Monsieur le Président,

Madame la Rapporteure sur les prisons,

Mesdames et Messieurs les Commissaires

La pandémie de Covid-19 constitue une crise sans précédent, qui a eu un impact majeur sur la situation des droits humains et des libertés fondamentales dans le monde entier. La FIACAT et ses membres souhaiteraient attirer l’attention de la Commission sur plusieurs situations particulièrement alarmantes en Afrique.

Monsieur le Président,

La pandémie de Covid-19 a mis en exergue et aggravé certains maux dont souffrent de nombreuses prisons en Afrique.

La surpopulation carcérale et la promiscuité accrue entre détenus ne permettent pas de respecter les mesures barrières contre le virus. A ce titre, les mesures prises par de nombreux Etats afin de désengorger les prisons, telles les grâces et remises de peine sont à encourager.

A ce titre, la FIACAT et l’ACAT Cameroun se réjouissent du décret présidentiel n°2020/193 du 15 avril 2020 portant commutation et remise de peines pris par le Cameroun, en vue d’éviter une potentielle catastrophe au sein des prisons surpeuplées où le risque de propagation du Covid-19 est élevé. Toutefois, une analyse profonde du décret laisse apparaître que ce dernier n'est pas suffisant pour faire face à cette crise sanitaire. Plus de 70% des personnes privées de liberté au Cameroun sont en détention provisoire sur l’ensemble du territoire national. Or, selon l’article 1er du décret présidentiel, la mesure vise exclusivement les personnes définitivement jugées et condamnées, excluant ainsi les prévenus.

Ainsi, ces mesures sporadiques n’apportent pas une réponse pérenne aux problèmes existants qui pourrait permettre de mieux anticiper des crises similaires à l’avenir. Il est ainsi primordial d’opérer des changements de fond, respectueux des garanties judiciaires, afin de veiller en pratique à ce que la liberté soit la règle et la détention l’exception. Ceci concerne particulièrement la détention préventive. Toute personne en détention préventive au-delà des délais légaux devrait être libérée jusqu’à ce que la procédure pénale à son encontre ait abouti. Néanmoins, de nombreux cas de détention préventive abusive sont encore documentés partout en Afrique.

Cette préoccupation est d’autant plus présente que la crise de Covid-19 a entraîné la suspension de nombreuses procédures judiciaires risquant d’aggraver par la suite l’engorgement des tribunaux.

Enfin, le Covid-19 a également fortement menacé le monitoring indépendant des lieux privatifs de liberté par les organisations de la société civile, les INDH et les mécanismes nationaux de prévention de la torture. Ce monitoring est une garantie contre les détentions arbitraires et devrait être assuré en toutes circonstances si besoin en utilisant d’autres moyens que les visites de ces lieux.

Je vous remercie de votre attention.

67ème session ordinaire de la Commission africaine des droits de l’Homme et des peuples

Virtuelle – via Zoom – 13 novembre au 03 décembre 2020

Point 6 : rapports d'activités des Membres de la Commission et des Mécanismes spéciaux

Groupe de travail sur la peine de mort

Honorable Président,

Honorables Commissaires,

Cher.e.s participant.e.s,

Nous nous adressons à vous au nom de la FIACAT et ses ACAT, de la Coalition mondiale contre la peine de mort, de Avocats sans Frontières France, de la Coalition nigérienne contre la peine de mort, ECPM (Ensemble contre la peine de mort), la Mouvance des Abolitionnistes du Congo Brazzaville, REJADD-Togo (Regroupement des Jeunes Africains pour la Démocratie et développement, Section- Togo) et Reprieve.

Malgré la pandémie de Covid-19 qui continue à se propager partout dans le monde et sur le continent africain, la lutte pour l'abolition de la peine de mort se poursuit au sein des nations africaines. Aujourd'hui, 22 États africains ont aboli la peine de mort, tandis que 18 observent un moratoire sur les exécutions. Au début de cette année 2020, des mesures positives ont été prises pour accorder des grâces et des commutations en peine de prison au Cameroun, en République démocratique du Congo, au Kenya, au Maroc, en Tanzanie et au Zimbabwe, tandis qu'au Tchad, la peine capitale a été abolie pour les actes de terrorisme, faisant ainsi du Tchad le 22ème État africain abolitionniste en droit.

Cependant, il reste encore beaucoup à faire concernant la lutte abolitionniste sur le continent puisque 15 États africains continuent de maintenir, sous une forme ou une autre, la peine capitale. Tout récemment, nous avons constaté des exécutions au Botswana, en Égypte et en Somalie tandis que des condamnations à mort sont encore prononcées dans d’autres États. Au Nigéria des condamnations à mort ont été prononcées par vidéoconférence, et des pays appliquant un moratoire de longue date sur les exécutions continuent de prononcer la sentence capitale. A titre d’exemple, bien que loin d'être isolé, deux personnes ont été condamnées au Mali le 28 octobre 2020 alors même que le pays observe un moratoire sur les exécutions depuis maintenant 40 ans.

Honorable Président,

Cette année, le 10 octobre, la 18ème Journée mondiale contre la peine de mort a été célébrée ; celle-ci portait sur le droit à une représentation juridique. Sans accès à une représentation juridique efficace pendant l'arrestation, la détention, le procès et l'après-procès, le droit à une procédure régulière ne peut être garanti. Dans une affaire de peine capitale, le manque de représentation juridique efficace a pour conséquence le choix entre la vie et la mort.

Aux niveaux national et international, le droit à une représentation juridique est inscrit dans la plupart des constitutions et des instruments relatifs aux droits humains. Il existe un vaste ensemble de textes et de directives régionales au sein de la Commission africaine concernant cette question. L'article 7 (1) (c) de la Charte africaine des droits de l'Homme et des Peuples protège le droit d'un.e défendeur.e à une défense juridique de son choix. Les Directives et principes sur le droit à un procès équitable et à l'assistance juridique en Afrique de la Commission africaine disposent que les avocats nommés par l'État doivent être qualifiés et « avoir une formation et une expérience correspondant à la nature et à la gravité de l'infraction en cause ». Enfin, dans l'Observation générale n° 3 sur l'article 4 de la Charte africaine sur le droit à la vie, paragraphe 24, il est précisé que si ces dispositions ne sont pas garanties pendant le procès et la condamnation d'un crime capital, l'application de la peine de mort est non seulement considérée comme illégale mais aussi comme « une violation du droit à la vie. »

Malheureusement, les systèmes judiciaires du monde entier et du continent africain ne permettent souvent pas aux personnes accusées de crimes capitaux de bénéficier d'une représentation juridique adéquate. Par exemple, au Sud-Soudan, l'aide juridique est pratiquement inexistante, tandis qu'en Tanzanie et au Kenya, les avocats ont confirmé qu'ils utilisaient leurs propres fonds pour rendre visite à leurs client.e.s incarcéré.e.s ou pour payer des actes de procédure telles que la constitution des dossiers. Ce droit à une représentation juridique efficace a été encore plus fragilisé par la crise sanitaire, car les avocats, qui sont essentiels à la protection des personnes condamnées à mort, ont été affaiblis économiquement et sont moins à même d'aider leurs clients.

Tout en œuvrant à l'abolition totale et complète de la peine de mort dans tous les États africains, il est essentiel d'alerter la Commission africaine et les États d'Afrique sur la nécessité que, à tous les stades de la procédure judiciaire, les personnes qui sont soumises à la peine cruelle, inhumaine et dégradante que représente l'exécution devraient au moins avoir accès à une représentation juridique efficace. Cette assistance juridique doit correspondre à la protection minimum permettant soit d'éviter la condamnation, soit de faire appel du verdict.

Enfin, Honorable Président,

Nos organisations appellent la Commission africaine des droits de l’Homme et des peuples à relancer le processus d’adoption du projet de Protocole sur l’abolition de la peine de mort en Afrique et à collaborer tant avec la société civile que l’Union africaine pour que ce texte soit adopté avec succès.

Merci beaucoup.