Déclaration conjointe de la FIACAT, Advocates for Human Rights, ECPM et UIA

Réunion-débat biennale de haut niveau sur la peine de mort

23 février 2021

Merci Madame la Présidente,

La FIACAT, the Advocates for Human Rights, ECPM et l'UIA, toutes organisations membres de la Coalition mondiale contre la peine de mort, se réjouissent de ce panel de haut niveau et de son thème très important.

La théorie de la dissuasion affirme que les gens s'abstiennent de commettre tout crime passible de la peine de mort par crainte d'être exécutés. Notre déclaration écrite conjointe présentée par the Advocates for Human Rights passe en revue les recherches approfondies sur cette théorie et démontre qu'elle n'est pas fondée sur des preuves solides.

Les recherches suggérant un certain effet dissuasif sont faussées à au moins deux égards. Premièrement, même dans les juridictions qui procèdent à des exécutions, les sanctions autres que la peine capitale sont généralement les sanctions pénales les plus courantes. Deuxièmement, les études ne parviennent pas à analyser la perception qu'ont les criminels potentiels du risque d'exécution et leur réponse comportementale à celui-ci. En outre, il n'y a pas de consensus sur la méthodologie à suivre pour étudier l'effet dissuasif, car de trop nombreux autres facteurs peuvent influencer les résultats.

La peine de mort détourne souvent l'attention des réformes systémiques nécessaires en matière de prévention de la criminalité, de maintien de l'ordre, d'enquêtes et de poursuites qui contribueront à renforcer le seul facteur dont les recherches montrent qu'il a un effet dissuasif sur la criminalité : la certitude d'être appréhendé.

Les États rétentionnistes confrontés à des menaces terroristes font souvent valoir ces fausses affirmations. À cet égard, nous félicitons le Tchad d'avoir résisté à cette tentation et d'avoir aboli la peine de mort le 20 mai 2020. Nous aimerions profiter de la présence au sein de ce panel de son Excellence, M. Djimet Arabi, ministre tchadien de la Justice, pour lui demander ce qu'il recommanderait aux autres États rétentionnistes confrontés à des menaces similaires.

Enfin, nous encourageons les membres du Conseil à saisir l'occasion de ce panel afin de faire de la sensibilisation sur le fait qu'il n'y a pas de preuve que la peine de mort dissuade le crime et d'encourager l'amélioration des pratiques relatives à l'application de la loi en conformité avec les standards internationaux des droits humains. Nous appelons également tous les États membres à abolir la peine de mort.

Je vous remercie de votre attention.

Le présent plan stratégique quadriennal a pour objectif de permettre à la FIACAT de réaliser les missions qui lui ont été confiées par les ACAT nationales. Afin de répondre à ces missions, les priorités stratégiques de la FIACAT pour les quatre prochaines années s’articuleront autour de trois axes : I. Lutter contre la torture et les peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et contribuer à l’abolition de la peine de mort II. Renforcer les capacités des ACAT et la coopération entre elles III.Pérenniser l’action de la FIACAT Ce plan stratégique est celui de la FIACAT pour la période 2020 – 2024 ; il sera mis en oeuvre dans le respect de l’autonomie et de la liberté d’action de chacune des ACAT, conformément aux priorités qu’elles se sont fixées et à leurs plans stratégiques respectifs. Pour une bonne programmation de son exécution, il sera décliné en plan d’action annuel adopté par le Bureau international de la FIACAT.

La lutte contre la peine de mort et l’interdit de la torture recoupent de nombreux Objectifs de développement durable (ODD) que la FIACAT s’efforce de promouvoir dans le cadre de son travail.

En prévision de la 46e session du Conseil des droits de l'homme et de la réunion-débat biennale de haut niveau sur la peine de mort, Advocates for Human Rights la FIACAT, la Coalition mondiale contre la peine de mort et d'autres organisations membres de la Coalition mondiale contre la peine de mort ont présenté une déclaration écrite conjointe affirmant que des recherches ont discrédité les affirmations selon lesquelles la peine de mort dissuade la criminalité.