Déclaration conjointe sur le rapport du Secrétaire général sur la question de la peine de mort

Conseil des droits de l'homme, 45e session

24 septembre 2020

Point 3 de l'ordre du jour

Merci Madame la Présidente,

La FIACAT, l’Institut des droits de l’homme de l’Association internationale du barreau, Advocates for Human Rights, Ensemble contre la peine de mort (ECPM), Reprieve et l’UIA – Union Internationale des avocats, avec le soutien de Children Education Society (CHESO), du Center for Prisoner’s Rights (CPR), du Cornell Center on the Death Penalty Worldwide et de Legal Awareness Watch (LAW), des organisations membres de la Coalition mondiale contre la peine de mort, également co-signataire de cette déclaration, saluent le rapport du Secrétaire général sur la question de la peine de mort. Nous souhaitons souligner l'importance du droit à une représentation juridique effective lors des procès susceptibles d’aboutir à une condamnation à mort – thème de la Journée mondiale contre la peine de mort de cette année¹.

Profitant du 30^ème anniversaire des Principes de base des Nations Unies relatifs au rôle du barreau et des Normes de l'ABA pour l'indépendance de la profession d'avocat·e, nous souhaitons rappeler le rôle essentiel des avocat.e.s dans la protection des droits humains et le maintien de l'État de droit. Le droit à une représentation juridique effective à tous les stades de la procédure pénale est largement consacré par les normes internationales comme un principe du procès équitable. Nous rappelons que le non-respect de ces normes rendrait la condamnation à mort arbitraire, en violation du droit à la vie.

Trop souvent, les avocat·e·s ne disposent cependant pas du temps et des moyens nécessaires pour préparer leur défense, n’ont pas la formation requise pour faire face à des procédures complexes, subissent des pressions et des interférences dans leur travail et les systèmes d'aide juridictionnelle se révèlent inadéquats au détriment des personnes les plus pauvres.

Tout en plaidant pour l'abolition de la peine capitale dans le monde entier, nous appelons les États qui ne l'ont pas encore aboli à reconnaître, soutenir et protéger le rôle des avocat·e·s et à garantir le droit à une représentation juridique effective à tous les stades de la procédure sans aucune forme de discrimination.

Je vous remercie.

^1. Le 10 octobre 2020.

Pièce(s) jointe(s):

HRC45 - Point 3 - GD FIACAT-WCADP-IBA_FR.pdf