La Comité contre la torture tient sa 77ème session du 10 au 28 juillet 2023.
A l'occasion de l'examen de la Suisse par le Comité contre la torture lors de cette session, la FIACAT et l'ACAT Suisse, ensemble avec la plateforme des ONG suisses pour les droits humains ont soumis un rapport alternatif conjoint sur la mise en oeuvre de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants en Suisse.
La FIACAT et l'ACAT Suisse ont particulièrement souhaité porter à l'attention des experts du Comité contre la torture leurs préoccupations relatives à l'absence d'incrimination autonome de la torture en droit national et à l'absence de mécanismes indépendant d'enquête et de poursuites pour les cas de violences policières.
 CAT rapport alternatif plateforme ONG suisse 2023 |