En amont de l'adoption d'une liste de question avant soumission du rapport de la France par le Comité des droits de l'Homme, la FIACAT et l'ACAT France ont soumis un rapport alternatif conjoint faisant état de leurs préoccupations sur les violations des dispositions du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.
Dans ce rapport, la FIACAT et l'ACAT France ont souhaité attirer l'attention des experts du Comité sur plusieurs problématiques relatives à la protection du droit à la vie, au recours abusif de la force par les agents en charge de l'application des lois, au traitement des personnes migrantes et demandeurs d'asile, au traitement des personnes privées de liberté et à l'exercice des libertés d'expression et de manifestation.
 Rapport ACAT France et FIACAT - LOIPR CCPR 2021 - final.pdf |