Projet de Protocole additionnel à la Charte africaine des droits de l’Homme et des peuples portant sur l’abolition de la peine de mort en Afrique

Un instrument africain de protection du droit à la vie respectueux de la volonté des États

POURQUOI UN PROTOCOLE AFRICAIN SUR L’ABOLITION DE LA PEINE DE MORT ?

• D’un point de vue politique Cela montre la volonté des gouvernements africains d’aborder ouvertement la question de la peine de mort et de faire progresser cette
  question sur le continent. Il réaffirme que le respect du droit à la vie exige nécessairement l’abolition de la peine de mort.
• D’un point de vue juridique, il ne lie que les États qui l’ont ratifié, complète et renforce les dispositions relatives au droit à la vie de la Charte africaine des droits de l’Homme et des peuples (article 4). Il précise les moyens juridiques pour abolir la peine de mort et pour empêcher qu’elle ne soit réintroduite dans les États parties.
• D’un point de vue pédagogique, il s’agit d’un instrument que les gouvernements, les Institutions nationales des droits humains, les leaders religieux, traditionnels et coutumiers, les avocats, le pouvoir judiciaire, les organisations de la société civile, les médias et les citoyennes et citoyens peuvent utiliser comme base pour défendre l’abolition de la peine capitale.

QUE DIT LE PROJET DE PROTOCOLE ADDITIONNEL SUR L’ABOLITION DE LA PEINE DE MORT EN AFRIQUE ?

Le préambule rappelle les engagements de l’Union africaine et de ses États membres en faveur de l’abolition de la peine de mort et souligne l’importance de l’abolition pour la protection et la promotion des droits humains.

• L’article 1 exige des États signataires qu’ils s’engagent à protéger le droit à la vie et à abolir la peine de mort tout en respectant leur souveraineté.
• L’article 3 impose aux États qui ont ratifié le protocole d’appliquer un moratoiresur les exécutions en attendant l’achèvement du processus législatif national pour abolir la peine de mort.
• L’article 4 concerne les obligations des États membres en matière de rapports à la Commission africaine des droits de l’Homme et des peuples.
• L’article 6 prévoit l’entrée en vigueur du Protocole une fois que 15 États membres de l’Union africaine l’auront ratifié ou signé.
• Les articles 2 et 5 définissent les processus administratifs et procéduraux.

Pièce(s) jointe(s):

Brochure projet de Protocole_2023_FR