Déclaration de la Fédération internationale des ACAT (FIACAT)
Point 3 – Dialogue interactif avec le Rapporteur spécial sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires
47ème session du Conseil des droits de l’homme
30 juin 2021
Merci Madame la Présidente,
La FIACAT souhaiterait remercier Mme Agnès Callamard pour son travail au cours de ces 5 dernières années et son étroite collaboration avec la société civile et se réjouit de poursuivre cette collaboration avec son successeur.
La FIACAT a particulièrement apprécié son travail effectué sur la thématique de la peine de mort et souhaiterait revenir sur un point mentionné dans son dernier rapport.
L’ancienne Rapporteuse spéciale énonce, en effet, que la peine de mort constitue un traitement cruel ou inhumain selon l’article 7 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.
Cette affirmation est particulièrement importante et la FIACAT souhaiterait l’appuyer. En effet, il a déjà été reconnu par des organisations internationales et régionales des droits humains ou par des Etats, y compris rétentionnistes, que certaines méthodes d’exécution et le syndrome du couloir de la mort constituent des traitements cruels, inhumains ou dégradants. Néanmoins, la FIACAT soutient plus largement que l’imposition de la peine de mort en elle-même, et indépendamment des circonstances qui l’entourent et des conditions de son application, contrevient à la prohibition de la torture et des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Ceci fait notamment écho aux propos du Secrétaire général dans son supplément annuel de 2015 à son rapport quinquennal sur la peine capitale dans lequel il concluait que l’imposition de la peine capitale est incompatible avec les principes fondamentaux des droits humains, notamment la dignité humaine, le droit à la vie et l’interdiction de la torture et des autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.
A ce titre, la FIACAT appelle le Rapporteur spécial sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires à suivre la voie de sa prédécesseure et à étudier cette question plus en détails.
Je vous remercie
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