Commission africaine des droits de l’Homme et des peuples
68ème session ordinaire (14 avril au 4 mai 2021)
Point 7 de l’ordre du jour
Rapports d’activités des Membres de la Commission et des Mécanismes
Rapporteur spécial sur les défenseurs des droits humains
Monsieur le Président,
Monsieur le Rapporteur spécial sur les défenseurs des droits humains
32, c’est le nombre d’années de prison auxquelles Germain Rukuki, ancien membre de l’ACAT Burundi, a été condamné pour avoir conduit des activités légitimes et pacifiques de défense des droits humains au Burundi.
La FIACAT souhaite rappeler ici que Germain Rukuki a été condamné le 26 avril 2018 par la Haute Cour de Ntahangwa pour « rébellion », « atteinte à la sécurité de l'État », « participation à un mouvement insurrectionnel » et « attentat contre le chef de l'État » aux termes d’un procès marqué par des violations flagrantes de son droit à un procès équitable. Ce verdict a été confirmé par la Cour d'appel de Ntahangwa le 17 juillet 2019. Il s’agissait alors de la condamnation la plus lourde prononcée à l’encontre d’un défenseur des droits humains burundais visant notamment à dissuader les autres défenseurs de poursuivre leur action.
Le 23 juillet 2020, la Cour suprême du Burundi a cassé l'arrêt et a renvoyé l’affaire devant la Cour d’appel de Ntahangwa autrement constituée pour un nouveau procès. Elle en a profité pour rappeler à la Cour d'appel les normes du procès équitable et les droits de l'accusé en affirmant que ces droits « font partie intégrante de la Constitution ».
Le dossier de Germain Rukuki fait actuellement l'objet de délibérations, et le jugement est attendu le 24 avril prochain soit un an après l'audience de la Cour suprême.
Monsieur le Rapporteur Spécial,
Le 23 juin 2020, 12 défenseurs en exil, dont le Président de l’ACAT Burundi, Me Armel Niyongere, ont été condamnés in absentia à des peines de prison. Le 2 février 2021, la Cour suprême du Burundi a procédé à la signification du jugement à domicile inconnu sans assignation légale des autorités. Le Président de l’ACAT Burundi n’a toujours pas pu obtenir une copie de ce jugement, ce qui rend difficile toute contestation.
Monsieur le Rapporteur Spécial,
Si les élections de 2020 ont donné l’espoir d’un renouveau et d’un apaisement, les changements espérés se font encore attendre, comme l’a souligné la Commission d’enquête sur le Burundi dans sa dernière intervention orale au Conseil des droits de l’homme des Nations unies en 2021.
La FIACAT vous prie donc de vous saisir de la situation des défenseurs des droits humains au Burundi et de veiller à l’application des garanties du procès équitables proclamées par la Charte de Banjul par cet État, notamment lors des procédures engagées à l’encontre des défenseurs des droits humains. Il est nécessaire que le Burundi mette un terme à toute forme d'intimidation ou de représailles, comme le harcèlement judiciaire, visant des défenseurs des droits humains.
Je vous remercie.
 CADHP68 - déclaration DDH - ACAT Burundi.pdf |