Commission africaine des droits de l’Homme et des peuples
68ème session ordinaire (14 avril au 4 mai 2021)
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Point 7 de l’ordre du jour
Rapports d’activités des Membres de la Commission et des Mécanismes spéciaux
Groupe de travail sur la Peine de mort
Madame la Présidente,
J’ai le plaisir aujourd’hui de vous délivrer une déclaration orale conjointe, au nom de la FIACAT, la FIDH, la Coalition mondiale contre la peine de mort, ECPM, Avocats sans frontières France, COJESKI-RDC, ECPM, RAL et Reprieve.
La tendance continentale en faveur de l’abolition de la peine de mort n’est plus à démontrer. Les trois quarts des États de l’Union africaine sont abolitionnistes : 22 ont aboli en droit et 18 appliquent un moratoire de fait sur les exécutions.
Cette tendance est confirmée par l’accroissement des votes des États africains en faveur des résolutions de l’Assemblée générale des Nations unies appelant à un moratoire universel sur l’application de la peine de mort ; passant de 17 en 2007 à 28 en 2020. Tandis que le nombre d’États qui s’y sont opposés a diminué de 12 en 2007 à 6 en 2020. On peut toutefois regretter que des États qui ont aboli la peine de mort comme le Burundi, le Gabon et le Sénégal ne votent pas en faveur de ces résolutions. Les abstentions du Niger et de la RDC sont à déplorer car elles vont à l’encontre de leurs engagements.
Madame la Présidente,
Le Niger est considéré comme étant abolitionniste en pratique, la dernière exécution datant de 1976. Pourtant, la peine de mort est toujours inscrite dans le Code pénal et les juridictions nigériennes continuent de condamner à mort. Malgré les récentes commutations en 18 décembre 2020, cinq personnes sont toujours dans les couloirs de la mort, dont une femme. C’est pourquoi nous appelons le Niger à s’acquitter de ses engagements, notamment celui formulé à l’occasion de la 61ème session de la Commission, d’abolir la peine de mort ; et à examiner le projet de loi du 23 octobre 2014 autorisant l’adhésion du Niger au deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques (OP2).
Madame la Présidente,
Nos organisations souhaitent féliciter le Tchad – qui en plus d’être le dernier État africain à avoir aboli la peine de mort – s’est engagé en février 2021 à ratifier l’OP2.
Au Congo, malgré l’adoption du projet de la loi autorisant la ratification de l’OP2 par le Parlement congolais, la promulgation de la loi se fait toujours attendre. Nos organisations appellent la Présidence du Congo à promulguer dans les plus brefs délais cette loi et à déposer son instrument de ratification.
Nos organisations tiennent également à féliciter le Président de la RCA, qui lors de son discours d’investiture du 30 mars, a affirmé qu'il poursuivrait les efforts pour abolir la peine de mort. Nous encourageons vivement la RCA à reprogrammer dans les meilleurs délais l’examen de la proposition de loi portant abolition de la peine de mort
Enfin, nous souhaitons attirer l'attention sur le Malawi, observant un moratoire de fait depuis 1992. Malgré les mesures importantes et significatives que l’État a prises ces dernières années pour réduire le nombre de personnes condamnées à mort, 12 nouvelles condamnations ont été prononcées depuis 2019. Nos organisations appellent le Malawi à consolider ses mesures en faveur de l'abolition totale de la peine de mort.
Madame la Présidente,
Depuis 2016, le processus d’adoption du projet de Protocole à la Charte de Banjul portant sur l’abolition de la peine de mort en Afrique par l’Union africaine est bloqué. C’est pourquoi, nous appelons la Commission à élaborer une stratégie de relance dudit texte ; et tous les États membres de l’Union africaine, à soutenir activement l’adoption de ce projet de Protocole, notamment les États abolitionnistes comme le Bénin qui s’y était engagé à maintes reprises.
Je vous remercie pour votre attention.
 CADHP68 - Déclaration orale conjointe sur la peine de mort.pdf |