Commission africaine des droits de l’Homme et des peuples

73^ème session ordinaire (21 octobre au 9 novembre 2022)

Point 10 de l’ordre du jour : Rapporteuse spéciale sur les prisons

Madame la Rapporteuse spéciale sur les prisons,

Les prisons restent une préoccupation majeure de la FIACAT et de son réseau d’ACAT présent notamment au Cameroun, en Côte d’Ivoire, au Congo, à Madagascar et au Tchad. La FIACAT aimerait insister sur la situation particulièrement précaire des femmes détenues, qui subissent un traitement discriminatoire puisque la majorité des prisons n’a pas été conçue pour les accueillir et ne répond pas à leurs besoins sexo-spécifiques.

La détention préventive abusive, l’absence de jugement ou encore les conditions de détention sont des sujets qui doivent rester au rang des priorités de votre Commission.

Madame la Rapporteuse spéciale,

La FIACAT et l’ACAT Congo souhaitent attirer votre attention sur la situation carcérale en République du Congo. Déjà 14 ans que la procédure de révision du Code pénal et Code de procédure pénale a été annoncée. Il est temps qu’elle aboutisse pour l’amélioration des conditions de détention des détenus au Congo. Cette révision étant encore au niveau de la Cour suprême en 2022, la FIACAT invite les autorités congolaises à se saisir de cette question.

Madame la Rapporteuse spéciale,

Le 25 janvier 2022, un nouveau Code de procédure pénale ivoirien a été adopté mais aucun relais n’a été assuré entre l’ancien Code de procédure pénal ivoirien et le nouveau qui est d’application immédiate. La FIACAT déplore cette situation ; des détenus qui attendaient d’être jugés depuis des années selon les dispositions de l’ancien Code se retrouvent à présent soumis aux articles du nouveau Code qui n’est pas rétroactif.

En outre, il est important que des sessions régulières soient organisées par les tribunaux à raison d’une par trimestre comme cela est prévu légalement et non une par an comme cela est le cas actuellement.

Enfin, la FIACAT et l’ACAT Côte d’Ivoire appellent les autorités ivoiriennes à parachever le processus d’adoption du décret portant révision de l’organisation pénitentiaire annoncé il y a 4 ans.

Madame la Rapporteuse spéciale,

La FIACAT et l’ACAT Madagascar constatent une surpopulation carcérale dans tous les lieux de détention qu’elles visitent dans le pays. La longueur des détentions provisoires, les inefficacités du système judiciaire et l’insuffisance des infrastructures pénitentiaires mettent à mal les conditions de détention.

Au mois d’août 2022, on comptait un taux de surpopulation carcérale de 262%, comprenant près de 50% de personnes en attente de jugement. Cette situation est d’autant plus préoccupante que la séparation des détenus en attente de jugement des prisonniers condamnés n’est pas respectée. Plus encore, 15% des 93 prisons ne disposent pas d’espace séparé pour les détenus mineurs.

Près de 180 décès dans les prisons ont été dénombrés entre janvier et septembre 2021 liées à la malnutrition, aux infections respiratoires et aux insuffisances rénales dues aux pénuries d’eau, notamment dans des régions du sud. La FIACAT et l’ACAT Madagascar demandent instamment aux autorités malgaches de prendre les mesures correctives à cette situation déplorable.

Je vous remercie.