Commission africaine des droits de l’Homme et des peuples
75ème session ordinaire (3 au 23 mai 2023)
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Point 5 de l’ordre du jour - Rapport d’activité du Comité pour la prévention de la torture en Afrique
Monsieur le Président du Comité pour la prévention de la torture en Afrique,
La FIACAT est convaincue qu’une incrimination autonome de la torture dans le droit national est un prérequis indispensable au respect de l’interdit absolu de la torture. Or cette incrimination n’existe pas dans un certain nombre d’États.
Dans les cas où elle existe, elle est souvent insatisfaisante notamment en raison de l’absence d’imprescriptibilité, l’absence de référence à l’implication d’agents publics, la possibilité d’invoquer les ordres d’un supérieur comme défense et l’absence de peines proportionnées à la gravité des actes. L’incrimination de la torture est également rendue ineffective dans de nombreux pays par le manque d’indépendance des autorités chargées du traitement des plaintes et des enquêtes par rapport aux personnes mises en cause.
Ainsi, la FIACAT appelle tous les États à incriminer la torture en conformité avec l’article 1 de la Convention contre la torture et l’article 5 de la Charte africaine des droits de l’Homme et des peuples et à garantir que les actes de torture fassent l’objet d’enquêtes approfondies et impartiales par des autorités indépendantes.
Monsieur le Président,
La FIACAT déplore que des équipements de maintien de l’ordre mais également des matraques et boucliers à pointes ou divers dispositifs de chocs électriques soient vendus et acquis librement sans contrôle ni transparence. La FIACAT enjoint les États à interdire le commerce de l’ensemble des biens destinés à la commission d’actes de torture et à contrôler la vente d’équipements de maintien de l’ordre. Enfin, la FIACAT espère les Etats membres de l’Union africaine soutiendront la création d’un Traité contre le commerce de certains biens susceptibles d'être utilisés en vue d'infliger la peine capitale, la torture ou d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.
Monsieur le Président,
La FIACAT salue l’adoption par la Commission, lors de sa 73ème session ordinaire, de la résolution 544 sur la peine de mort et l’interdiction de la torture et des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.
Convaincue du lien intrinsèque entre la peine de mort et la torture, la FIACAT estime que, de la condamnation à l'exécution, la peine de mort cause inévitablement des dommages physiques et des souffrances psychologiques assimilables à de la torture ou à des mauvais traitements.
Notre organisation aimerait souligner l'incohérence évidente de considérer la décapitation différemment d'un châtiment corporel, tel que l'amputation d'un membre, déjà qualifié de torture ou de peine cruelle, inhumaine ou dégradante.
C’est pourquoi, la FIACAT estime qu’il est impératif de considérer la peine de mort comme étant en soi une violation de l'interdiction de la torture et donc de l’article 5 de la Charte africaine des droits de l’Homme et des peuples.
Je vous remercie de votre attention.
 ACHPR75_Déclaration orale sur la prévention de la torture.pdf |