62ème session ordinaire de la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples
Nouakchott, Mauritanie, 25 avril au 9 mai 2018
Point 9 de l’ordre du jour : Rapport d’activité du Rapporteur spécial sur les Défenseurs des Droits de l’Homme
Madame la Présidente,
Monsieur le Rapporteur,
La FIACAT est préoccupée par la situation des défenseurs des droits de l’homme dans certains pays et particulièrement au Burundi et en République démocratique du Congo.
Monsieur le Rapporteur,
Au Burundi, les défenseurs des droits de l’homme continuent d’être menacés et réprimés pour leurs actions. Les arrestations de Germain Rukuki et Nestor Nibitanga respectivement ancien comptable de l’ACAT Burundi et ancien membre de l’APRODH, deux associations radiées par le gouvernement, et celle de trois employés de PARCEM en témoignent. Germain Rukuki, a été arrêté le 13 juillet 2017 et maintenu en détention jusqu’à présent malgré des irrégularités flagrantes dans la procédure. Il a notamment été placé en détention sans avoir été auditionné par un magistrat dans les délais prévus. Son procès s’est ouvert le 13 février dernier mais a été reporté en raison de l’apparition de nouvelles charges et du manque d’accès au dossier par les avocats de Germain. Ce procès s’est finalement tenu le 3 avril 2018 malgré plusieurs violations du droit à un procès équitable. En effet, plusieurs charges retenues à son encontre n’ont pas fait l’objet d’une instruction et il n’a pas été assisté de son avocat lors des interrogatoires par le Service National de Renseignement. Alors qu’à l’issue du procès, les avocats de la défense ont demandé l’acquittement de leur client face à des poursuites arbitraires et instrumentalisées, le Ministère Public a requis l’emprisonnement à perpétuité. Germain a été condamné le 26 avril 2018 à 32 ans d’emprisonnement.
La FIACAT souhaite également dénoncer la répression dont a fait l’objet la vice-Présidente de l’ACAT Burundi, actuellement en exil, dont le passeport a été annulé arbitrairement afin d’entraver sa liberté d’aller et venir.
Monsieur le Rapporteur,
La FIACAT est également préoccupée par la situation des défenseurs des droits de l’homme en République démocratique du Congo. La FIACAT exprime de sérieuses réserves quant au projet de loi sur les défenseurs des droits de l’homme actuellement en étude à la Commission politique, administrative et juridique de l’Assemblée nationale. Cette loi risquerait de porter atteinte à l’exercice des activités des défenseurs des droits de l’homme. En effet, la loi retient une définition extrêmement limitative des défenseurs des droits de l’homme imposant une limite d’âge, la titularité d’un diplôme, d’être de nationalité congolaise et d’avoir suivi une formation en droits humains. De plus, la qualité de défenseur des droits de l’homme est subordonnée à une demande à adresser au Ministre chargé des droits humains ou au Gouverneur de province. La loi impose enfin la soumission d’un rapport annuel au Ministre chargé des droits humains et à la Commission nationale des droits de l’homme par chaque défenseur sans quoi leurs activités seront suspendues l’année suivante. La FIACAT appelle la République démocratique du Congo à réviser ce projet de loi conformément aux préoccupations de la société civile qui lui ont été relayées par la CNDH.
La FIACAT invite la Commission à prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la protection des défenseurs des droits de l’homme sur le continent et à suivre attentivement le processus d’adoption de la loi sur les défenseurs des droits de l’homme en RDC.
Je vous remercie.
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