COMMUNIQUÉ

La Côte d’Ivoire, en passe de sécuriser l’abolition de la peine de mort

 

Abidjan, Paris, le 07 juin 2023

Le Sénat ivoirien a voté ce mardi 6 juin 2023 en faveur d’un projet de loi autorisant la ratification du Deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques visant à abolir la peine de mort (OP2-PIDCP). Ce vote intervient quelques semaines après que l’Assemblée nationale s’est également prononcée à l’unanimité en faveur de ce texte.

 

La Côte d’Ivoire est un État ayant une longue tradition abolitionniste : bien que des condamnations à mort aient été prononcées, elle n’a jamais procédé à des exécutions depuis son indépendance. Ainsi, la peine de mort a été supprimée de l’arsenal législatif ivoirien par la Constitution de 2000. Puis, en 2015, l’emprisonnement à vie était venu remplacer la peine capitale dans le Code pénal.

Au fil des années, les autorités ivoiriennes ont démontré une volonté abolitionniste à l’image de la Constitution de 2016 qui dispose « Le droit à la vie est inviolable. Nul n’a le droit d’ôter la vie à autrui. La peine de mort est abolie. »

« La peine de mort, ce n'est pas la justice, c'est la vengeance. Un Etat n'a pas vocation à se venger de ses citoyens mais à les aider à vivre dans la dignité. »

Paul Angaman, Président de la FIACAT

Pour autant, malgré des engagements répétés devant les Nations unies ou la Commission africaine de droits de l’Homme et des peuples, la Côte d’Ivoire n’avait toujours pas entamé les démarches pour ratifier le seul traité international interdisant la peine de mort, l’OP2-PIDCP. Aujourd’hui, c’est chose faite avec l’adoption par le Parlement ivoirien d’un projet de loi autorisant la ratification de ce traité onusien.

C’est le lieu pour l’Action des Chrétiens pour l’Abolition de la Torture de Côte d’Ivoire (ACAT CI), la Ligue ivoirienne des droits de l’Homme (LIDHO) et la Fédération internationale des ACAT (FIACAT), membres de la Coalition mondiale contre la peine de mort qui militent depuis des années pour cette ratification, de féliciter le Gouvernement et le Parlement ivoiriens pour cet engagement abolitionniste historique.

Nos organisations se réjouiraient davantage de cet aboutissement définitif et irréversible de l’abolition de la peine de mort en Côte d’Ivoire, lorsque les autorités ivoiriennes auront :

  • promulguer cette loi dans les délais constitutionnels ;
  • et déposer les instruments de ratification auprès du Secrétaire général des Nations unies.

 

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