Un nouveau Guide sur les garanties judiciaires de l’inculpé détenu en Côte d’Ivoire plus protecteur des droits des détenus 

Abidjan, le 18 juillet 2019 – A l’occasion de la Journée internationale Nelson Mandela, le 18 juillet 2019 la Fédération internationale des ACAT (FIACAT) et l’ACAT Côte d’Ivoire ont organisé à la Fondation Friedrich Naumann un atelier visant à réviser et valider le nouveau Guide sur les garanties judiciaires de l’inculpé détenu de l’ACAT Côte d’Ivoire.

Cet atelier a regroupé 15 participants issus de la chaîne pénale (magistrats du parquet, juges d’instruction, régisseurs, greffiers et travailleurs sociaux des juridictions d’Abidjan, Agboville et Grand-Bassam) et de la société civile afin de réviser et valider le nouveau Guide sur les garanties judiciaires de l’inculpé détenu qui reprend les dispositions du nouveau Code de procédure pénale ivoirien.

La Côte d'Ivoire a en effet adopté en 2019 un nouveau Code de procédure pénale plus protecteur des droits des détenus en attente de jugement grâce notamment au plaidoyer de l'ACAT Côte d'Ivoire. Le nouveau Guide sur les garanties procédurales du prévenu en Côte d'Ivoire à l'usage des militants de l'ACAT et des détenus ivoiriens prend en compte ces avancées.

À titre d’exemple, le nouveau Code de procédure pénale prévoit que la détention préventive ne peut être ordonnée que si l'inculpé encourt une peine de prison d'au moins deux ans. Ainsi, toute personne en attente de jugement qui se trouve en prison pour une infraction passible de moins de deux ans d’emprisonnement se trouve en détention injustifiée, exception faite des cas de récidive ou de condamnation antérieure.

De même, les délais de détention préventive sont désormais strictement encadrés, la durée maximale de la détention préventive étant fixée à 18 mois en matière correctionnelle et à 24 mois en matière criminelle.

Ce nouveau guide sera un véritable outil de défense des personnes détenues en violation des règles légales. Il est destiné à toute personne reliée de près ou de loin au monde carcéral. Son appropriation par les membres et les partenaires de l’ACAT Côte d’Ivoire permettra de lutter pour le respect des garanties judiciaires des personnes en attente de jugement, d’identifier et de suivre les cas de détention préventive injustifiée et ainsi de réduire la surpopulation carcérale.

Pour soutenir les engagements internationaux de la Côte d’Ivoire visant une bonne administration de la justice, la FIACAT et l’ACAT Côte d’ivoire accompagnent depuis 2014 le personnel judiciaire et pénitentiaire dans l’identification des cas de détention préventive injustifiée, grâce au soutien financier de l’Union européenne, d’Open Society Initiatives for West Africa (OSIWA), de l’Agence française de développement (AFD) et du CCFD-Terre solidaire.

Contacts Presse :