Déclaration de la FIACAT lors du débat général sous le point 3
48ème session du Conseil des droits de l’Homme
22 septembre 2021
Merci Madame la Présidente,
La FIACAT salue le rapport du Secrétaire général sur la question de la peine de mort et partage certaines préoccupations concernant l’impact du manque de transparence dans l'application de la peine de mort sur la jouissance des droits humains y compris le droit de ne pas être soumis à la torture.
De nombreux pays ne disposent pas de chiffres publics officiels sur le nombre des condamnés à mort. En outre, les lieux de détention des condamnés à mort ne sont pas toujours connus. L’absence de transparence à ce sujet est problématique car elle ne permet pas aux condamnés à mort d’avoir accès à leur avocat ou de maintenir le contact avec leur famille et proches contrevenant ainsi aux règles 433, 584, 615 et 686 des Règles Nelson Mandela.
Un grand manque de transparence subsiste également concernant l’application des mesures de grâce et de commutation des peines. La FIACAT rappelle que dans son observation générale n°36, le Comité des droits de l’Homme a souligné que « les procédures relatives à la grâce ou la commutation de peine doivent offrir certaines garanties essentielles, notamment la transparence au sujet des modalités suivies et des critères de fond retenus ».
Enfin, la FIACAT souligne la nécessité d’informations publiques concernant la peine de mort et son application pour un débat public crédible et transparent. De nombreux États, qui affirment maintenir la peine de mort du fait que l’opinion publique y serait favorable, ne présentent pas les recherches et sondages sur lesquels leur argumentaire repose faussant ainsi le débat.
Tout en plaidant pour l'abolition universelle de la peine capitale, nous appelons les États à garantir l'accès à des informations complètes, précises et fiables sur son imposition et son exécution.
Je vous remercie de votre attention.
 HRC48 - Point 3 - DG FIACAT finale.pdf |