Déclaration de la Fédération internationale des ACAT (FIACAT)

Point 3 – Dialogue interactif avec le groupe de travail sur la détention arbitraire

42^ème session du Conseil des droits de l’Homme - 13 septembre 2019

Merci Monsieur le Président,

Mesdames et Messieurs les membres du groupe de travail sur la détention arbitraire,

La FIACAT vous remercie pour votre rapport et apprécie particulièrement l’attention portée à l’utilisation des registres de détention dans le contexte de la lutte contre les détentions arbitraires.

Dans le cadre de son programme de lutte contre la détention préventive abusive en Côte d’Ivoire, en République du Congo, à Madagascar, au Tchad et en République démocratique du Congo, la FIACAT a pu constater l’importance de ces registres ainsi que la nécessité de les maintenir à jour et complets afin de prévenir et lutter contre les cas de détention préventive abusive.

Cependant, il est fréquent que ces registres ne soient pas à jour au niveau des prisons et des parquets. Ainsi, des détenus sont parfois maintenus en détention alors même qu’une décision de justice les acquittant a été rendue. La mauvaise communication et le manque de collaboration entre l’administration pénitentiaire et l’administration judiciaire ne permet pas d’avoir des registres de détention à jour. En effet, le contrôle des lieux privatifs de liberté par la société civile locale a révélé plusieurs irrégularités dans la tenue de ces registres, notamment l’absence de certains éléments du dossier judiciaire telle que les décisions de renouvellement du mandat de dépôt. 

La FIACAT a constaté que le manque de moyens humains et matériel à disposition de l’administration pénitentiaire contribue à la mauvaise tenue de ces registres. En effet, bien souvent ces registres ne sont pas informatisés et encourent donc le risque d’être endommagés voire perdus. Les détenus risquent alors d’être oubliés et maintenus en détention au-delà des délais légaux et en dehors de tout cadre légal.

La FIACAT appuie donc vos recommandations aux Etats de mettre en place de tels registres dans tous les lieux privatifs de liberté et de veiller à ce qu’ils soient dûment complétés avec les informations personnelles du détenu et les détails de son dossier judiciaire mis à jour. Elle appelle également les Etats à veiller à la bonne conservation de ces registres et à renforcer la coopération entre l’administration judiciaire et pénitentiaire. A cet égard, il est primordial que l’administration judiciaire exerce ses missions de contrôle des lieux privatifs de liberté et porte à cette occasion une attention particulière à la tenue des registres d’écrous dans les prisons.

Je vous remercie de votre attention.

Pièce(s) jointe(s):

Déclaration de la FIACAT lors du dialogue avec le GT sur la détention arbitraire