À l’attention des Représentants permanents des États Membres de l’Assemblée générale des Nations Unies

18 septembre 2018

Les États Membres de l’ONU devraient s’abstenir de voter en faveur de candidats au Conseil des droits de l’homme qui n’en remplissent pas les critères d’appartenance

Mesdames, Messieurs les Représentants permanents,

En amont de la prochaine élection au Conseil des droits de l’homme de l’ONU (« le CDH » ou « le Conseil »), les organisations nationales, régionales et internationales de la société civile soussignées vous écrivent afin d’exhorter votre délégation à s’abstenir de voter en faveur de candidats qui échouent de façon flagrante à remplir les critères d’appartenance au Conseil qui sont listés dans la ré­solution 60/251 de l’Assemblée générale de l’ONU (AGNU).

Les paragraphes 8 et 9 de la résolution 60/251 prévoient en effet que l’AGNU :

8. Décide que tous les États Membres de l’Organisation des Nations Unies pourront être candidats à un siège au Conseil ; lors de l’élection des membres du Conseil, les États Membres prendront en considération le concours que chaque candidat a apporté à la cause de la promotion et de la dé­fen­se des droits de l’homme et les contributions volontaires qu’il a annoncées et les engagements qu’il a pris en la matière […] ;

9. Décide également que les membres élus du Conseil observeront les normes les plus strictes en matière de promotion et de défense des droits de l’homme [et qu’ils] coopéreront pleinement avec le Conseil […].

Nous sommes inquiets du fait que plusieurs des États ayant présenté leur candidature cette année ne remplissent pas les exigences minimales relatives à la fois à la promotion et à la protection des droits de l’homme et à la coopération avec le Conseil et d’autres organes et mécanismes onusiens relatifs aux droits de l’homme. Certains de ces candidats ont fait preuve de façon récurrente d’une attitude de non-co­opération avec le système onusien des droits de l’homme, voire d’attaques à l’encontre des ti­tu­laires de mandats au titre des Procédures spéciales – un comportement qui est incompatible avec la qualité de membre du Conseil. En outre, certains des candidats s’étant fait connaître cette année se sont livrés à des actes d’inti­mi­dation et de représailles contre des défenseurs des droits de l’homme et des organisations de la société civile, lesquels jouent un rôle clef dans le travail du Conseil. Voter en faveur de ces candi­dats affaiblirait la crédibilité et l’intégrité institutionnelle de ce dernier.

Nous vous exhortons à considérer comme étant de la plus haute importance les considérations en ma­tiè­re de droits de l’homme et les critères substantiels d’appartenance au Conseil listés dans la réso­lu­tion 60/251, lors de l’élection de ses membres, plutôt que de vous livrer à des échanges de votes ou de pri­­vi­légier des considérations politiques par rapport aux droits et aux libertés fondamentales.

En octobre 2018, la prochaine élection au CDH déterminera quels États occuperont un siège de Membre du Conseil lors des trois prochaines années (2019-2021). Considérant que les États doi­vent obtenir une majorité simple de votes (soit 97) pour être élus, que le vote se tient par bul­le­tin secret, et que les États électeurs n’ont aucune obligation de voter pour chacun des can­didats concourant au sein d’un groupe régional, nous exhortons votre délégation à s’ab­stenir de voter pour les candidats ne remplissant pas les critères d’appartenance au Conseil. Agir en ce sens néces­sitera ainsi de laisser blanc le bulletin des États candidats que votre délégation considère comme étant inadaptés.

Nous vous remercions et vous prions de croire, Madame, Monsieur le Représentant-e permanent-e, en l’assurance de notre respectueuse considération.

African Centre for Justice and Peace Studies (ACJPS)

Americans for Democracy & Human Rights in Bahrain (ADHRB)

ARTICLE 19

Asian Forum for Human Rights and Development (FORUM-ASIA)

Asian Legal Resource Centre (ALRC)

Association des droits humains / İnsan Hakları Derneği (İHD)

Bahrain Institute for Rights and Democracy (BIRD)

Centre africain pour la démocratie et les études des droits de l’Homme (ACDHRS)

Centro de Estudios Legales y Sociales (CELS)

CIVICUS : Alliance mondiale pour la participation citoyenne
Commission internationale de juristes

Commonwealth Human Rights Initiative (CHRI)

Conectas Direitos Humanos

Connection e.V. (Allemagne)

DefendDefenders (le Projet des défenseurs des droits humains de l’Est et de la Corne de l’Afrique)

Diaspora érythréenne en Afrique de l’Est (EDEA)

EEPA

Eritrea Focus

Eritrean Law Society (ELS)

Fédération internationale des ACAT (Action des chrétiens pour l’abolition de la torture) (FIACAT)

Fédération internationale des droits de l’Homme (FIDH)

Genève pour les droits de l’Homme

Global Centre for the Responsibility to Protect

Global Initiative for Economic, Social and Cultural Rights

Horn of Africa Civil Society Forum

Human Rights Concern - Eritrea (HRCE)

Human Rights House Foundation

Human Rights Law Centre

Human Rights Watch

Information Forum for Eritrea (IFE)

Institut du Caire pour l’étude des droits de l’Homme (CIHRS)

Mouvement érythréen pour la démocratie et les droits humains (EMDHR)

Mouvement international contre toutes les formes de discrimination et de racisme (IMADR)

Network of Eritrean Women

Organisation mondiale contre la torture (OMCT)

PEN Érythrée

Reporters Sans Frontières (RSF)

Service international pour les droits de l’Homme

Southern Africa Human Rights Defenders Network (SAHRDN)

Union internationale humaniste et éthique (IHEU)

Zimbabwe Lawyers for Human Rights (ZLHR)

Pièce(s) jointe(s):

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