Commission africaine des droits de l’Homme et des peuples

75^ème session ordinaire (3 au 23 mai 2023)

***

Point 5 - Rapports d’activités des Membres de la Commission et des Mécanismes

Groupe de travail sur la peine de mort

Monsieur le Président,

La FIACAT et la Coalition mondiale contre la peine de mort se réjouissent de la progression du mouvement abolitionniste sur le continent africain, qui s’accélère d’année en année. En 2022, trois Etats ont aboli la peine de mort (la Centrafrique, la Guinée équatoriale et la Zambie). Aujourd’hui, les trois quarts de l’Union africaine ont aboli la peine de mort en droit ou en pratique.

Le 15 décembre 2022, l'Assemblée générale des Nations unies a adopté sa 9^ème résolution portant sur un moratoire sur l'application de la peine de mort, avec un nombre record de 125 Etats votant en faveur. La FIACAT et la Coalition mondiale tiennent à féliciter les 29 des États de l’Union africaine qui ont voté en faveur de cette résolution, notamment l’Ouganda, le Ghana et le Libéria qui ont pour la première fois voté pour. 

Dans le même temps, plusieurs projets de loi abolitionnistes ont émergé.

Au Liberia, un projet de loi visant à abolir la peine de mort a été adopté par le Sénat en juillet 2022. Ce projet de loi a été transmis à la Chambre des représentants et devrait être examiné en Commission à la reprise de la session parlementaire début mai 2023. La FIACAT et la Coalition mondiale espèrent que les députés libériens feront le choix de la vie et voteront en faveur de l’abolition de la peine de mort. En attendant, quinze personnes croupissent toujours dans le couloir de la mort.

Au Ghana, en juillet 2022, un groupe de parlementaires a introduit deux propositions de loi visant à abolir la peine de mort pour les crimes ordinaires. Le Ghana a d’ailleurs pris des engagements abolitionnistes lors de son 4^ème Examen périodique universel en janvier 2023, relevant néanmoins que l’abolition de la peine de mort pour les crimes de haute trahison prévus à l’article 3 de la Constitution nécessiterait un référendum.

Monsieur le Président,

Nos organisations souhaitent alerter la Commission sur la résurgence de la peine de mort en RDC où l’on constate un changement de positionnement des autorités et du Parlement vis-à-vis de la peine de mort. Le 30 avril 2022, une proposition de loi portant autorisation d’exécution de la peine de mort a été déposée. Le 9 décembre 2022, une cinquantaine de députés ont déposé une pétition au bureau de l’Assemblée nationale afin de lever le moratoire sur la peine de mort. Parallèlement, la RDC a voté pour la première fois contre la résolution des Nations unies portant sur un moratoire sur l'application de la peine de mort.

Les affrontements violents à l’Est du pays fournissent des arguments rétentionnistes aux autorités. Lors du Congrès mondial contre la peine de mort en novembre 2022, le Ministre des Droits humains a ainsi déclaré que le maintien de la peine capitale était nécessaire pour ne pas envoyer un message d’impunité aux criminels de guerre.

Les signaux sont alarmants et nos organisations craignent une reprise des exécutions.

Nos organisations condamnent également la proposition de loi anti-homosexualité en Ouganda qui prévoit la peine de mort pour les cas d' « homosexualité aggravée ». Cette proposition de loi va à l'encontre des normes internationales et régionales qui limitent l'application de la peine de mort aux crimes les plus graves.

Je vous remercie de votre attention.

Pièce(s) jointe(s):

ACHPR75_Déclaration orale sur la peine de mort.pdf