Déclaration de la Fédération internationale des ACAT (FIACAT) cosponsorisée par Advocates for Human Rights, Avocats sans frontières (ASF), Ensemble contre la peine de mort (ECPM) et Parliamentarians for Global Action.

Débat général sous le point 3

51^ème session du Conseil des droits de l’Homme

20 septembre 2022

Merci Monsieur le Président,

La FIACAT et plusieurs organisation membres de la Coalition mondiale contre la peine de mort¹, souhaitent saluer le rapport du Secrétaire général sur la question de la peine de mort. Elles souhaitent insister sur deux opportunités visant à poursuivre la tendance abolitioniste sur le continent africain.

Alors que le Ghana s’apprête à passer son 4^ème Examen périodique universel, une proposition de loi visant l’abolition de la peine de mort doit être examinée par le Parlement.

Au Libéria, le projet de loi présenté par l’exécutif visant à abroger la peine de mort lui permettrait de se mettre en conformité avec ses engagements en tant qu’Etat partie au deuxième protocole facultatif se rapportant au PIDCP.

Nos organisations encouragent donc ces deux Etats à diligenter ces initiatives en faveur de l’abolition.

Nos organisations apprécient également que le lien entre peine de mort et torture, thème de cette journée mondiale contre la peine de mort 2022, soit abordé dans le rapport. Nous restons convaincus que la peine de mort et la torture sont intrinsèquement liées. L'évolution des pratiques et de l'opinion internationale mettent en évidence la difficulté voire l’impossibilité d'appliquer la peine de mort tout en garantissant le respect de l'interdiction absolue de la torture tout au long de ce processus.

Ainsi, nos organisations estiment que, de la condamnation à l'exécution, la peine de mort cause inévitablement des dommages physiques et des souffrances psychologiques assimilables à de la torture ou à des mauvais traitements et appellent tous les Etats à l’abolir définitivement.

Je vous remercie.

1. Advocates for Human Rights, Avocats sans frontières (ASF), Ensemble contre la peine de mort (ECPM) et Parliamentarians for Global Action

Pièce(s) jointe(s):

HRC 51 - Déclaration FIACAT - DG sous le point 3.pdf