Déclaration conjointe sur la peine de mort en République démocratique du Congo
Point 10 - Dialogue interactif sur la RDC
29 mars 2022
Madame la Présidente,
Une mission d’enquête conduite par Ensemble contre la peine de mort et Culture pour la Paix et la Justice en 2019 révélait que le nombre de personnes condamnées à mort dans les prisons congolaises doublait les estimations des associations de défense des droits de l’Homme.
Le quotidien des condamnés, impacté par le manque d’hygiène, de nourriture et par la surpopulation carcérale a été rendu encore plus précaire par la covid-19. La majorité des condamnés à mort sont incarcérés dans des établissements isolés.
Malgré des signes encourageants d’un changement de position des autorités congolaises sur la peine de mort depuis 2020, les condamnations à mort ne cessent de se multiplier. En 2021 au moins 54 personnes ont été condamnées à mort en RDC. La condamnation à mort de 51 personnes par une cour militaire en janvier 2022 conforte cette tendance.
Les voies de recours demeurent insuffisantes : des commutations de peine sont décidées par décrets ponctuels du président de la République mais les nombreuses exceptions qui y figurent entravent les commutations de la majorité des condamnés à mort.
ECPM, CPJ, la Fédération internationale des ACAT et la Coalition mondiale contre la peine de mort appellent donc les autorités congolaises à suivre la tendance abolitionniste sur le continent africain et à prendre les mesures suivantes :
- Commuer les peines des condamnés à mort en peines d’emprisonnement applicables à tous les condamnés à mort ;
- Amender les dispositions du Code pénal et du Code pénal militaire relatives à la peine de mort ;
- Voter en faveur de la résolution des Nations unies pour un moratoire universel sur l’application de la peine de mort en décembre 2022.
Je vous remercie.
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