Urgence pour la création d’un mécanisme national de prévention de la torture en RDC
Communiqué conjoint
Les organisations signataires du présent communiqué saluent la toute première visite du Sous-Comité de prévention de la torture (SPT) en République Démocratique du Congo (RDC) du 1er au 7 décembre 2024 et sa déclaration soulignant l’urgence d’établir un Mécanisme National de Prévention de la torture (MNP) en RDC. Elles encouragent le gouvernement congolais dans ses efforts de prévention de la torture et l’invitent à prendre des mesures urgentes pour améliorer les conditions de détention, lutter contre la surpopulation carcérale et punir les auteurs de torture et de mauvais traitements.
La RDC a adhéré au Protocole facultatif à la Convention contre la torture (OPCAT) le 23 septembre 2010. En 13 ans, elle n’a pas encore créé un MNP, en dépit de ses obligations au titre de l’article 17 de l’OPCAT et des recommandations récurrentes des organes des traités des Nations Unies, des États dans le cadre de l’examen périodique universel et de la Commission africaine des droits de l’Homme et des peuples. Les tentatives de création d’un MNP par des actes administratifs–notamment l’arrêté ministériel n°002/CAB/MIN/DH/2019 et les modifications au règlement intérieur de la Commission Nationale des Droits de l’Homme (CNDH) en 2021–n’ont pas respecté les standards d’indépendance et d’efficacité requis, ni les directives du Sous-comité des Nations Unies pour la prévention de la torture(SPT) visant à ce que les mandats et pouvoirs du MNP soient clairement énoncés dans un texte constitutionnel ou législatif. Pourtant, la situation dans les lieux de privation de liberté en RDC est caractérisée par :
- Une surpopulation extrême avec la plupart des prisons qui opèrent à plus de 400% de leur capacité d’accueil, augmentant le risque de violence, de maladies transmissibles et de décès.
- Des allégations récurrentes de torture sur de nombreux détenus souvent dans un climat d’impunité pour les auteurs.
- Un accès limité à la justice avec une proportion significative de détenus en détention préventive prolongée, sans procès ni accès à une représentation légale.
Un MNP efficace jouerait un rôle crucial dans :
- La surveillance indépendante et régulière des lieux de privation de liberté pour détecter et prévenir les abus.
- La collaboration juridique en faisant des propositions de loi et en fournissant des conseils sur les projets de loi et la législation actuelle au regard des obligations de l’Etat en vertu de l’OPCAT.
- L’élaboration de recommandations et réformes afin de fournir des avis à l’État pour améliorer les conditions de détention et protéger les droits des personnes privées de liberté.
- Le renforcement de l’État de droit en créant un cadre où la responsabilité et la transparence sont prioritaires, réduisant ainsi l’impunité pour les actes de torture.
En 2019, le Comité contre la torture (CAT) et le Comité des Droits de l’Homme des Nations Unies ont rappelé l’importance d’adopter des mesures urgentes pour réduire la surpopulation et améliorer les conditions carcérales, lutter contre l’impunité pour les actes de torture et fournir des réparations aux victimes. Ils ont ainsi recommandé :
- L’établissement immédiat d’un MNP conforme à l’OPCAT pour garantir des inspections régulières des lieux de privation de liberté.
- La formation des forces de sécurité et des personnels pénitentiaires aux normes internationales relatives à la prévention de la torture.
- La mise en place de mécanismes de plainte accessibles et confidentiels pour les victimes de torture.
Félicitant les autorités congolaises pour leur participation à l’atelier de réflexion et de partage d’expériences sur le rôle et la contribution d’un MNP dans la mise en œuvre des dispositions de l’OPCAT organisé par le Bureau Conjoint des Nations Unies pour les Droits de l'Homme et le Bureau régional du Haut-Commissariat aux droits de l'homme pour l'Afrique centrale avec l’appui du SPT les 12 et 13 décembre 2024, nos organisations recommandent :
Au Gouvernement de :
- Tenir compte des recommandations du SPT pour la création du MNP ;
- Consulter les organisations de la société civile et prendre en compte leurs recommandations pour la finalisation de la rédaction du futur avant-projet de loi ;
- Présenter au plus vite le futur avant-projet de loi portant création du MNP au Conseil des Ministres ;
- Prendre des mesures immédiates pour décongestionner les prisons et améliorer les conditions de vie des personnes détenues, en conformité avec les règles Nelson Mandela ;
- Publier le rapport de visite du SPT quand il sera disponible et mettre en œuvre ses recommandations en associant la société civile.
Au Parlement de :
- Examiner le futur avant-projet de loi en discussion au ministère des Droits humains, en veillant à ce que le futur MNP respecte pleinement les obligations de l’Etat en vertu de l’OPCAT.
Au futur MNP de :
- Collaborer étroitement avec les organisations de la société civile dans l’exécution de son mandat.
La création d’un MNP en RDC est une étape essentielle pour mettre fin à l’impunité, protéger les droits des personnes privées de liberté et renforcer l’État de droit. La société civile, en tant qu’actrice clé, doit être intégrée à toutes les étapes de ce processus pour garantir son efficacité et son impact. Nous restons disponibles pour accompagner ce processus et veiller à sa réalisation dans le respect des normes internationales.
Contact presse :
- Alliance pour l'Universalité des Droits Fondamentaux (AUDF), Me Henri Wembolua, 0816582458
- ACAT République démocratique du Congo, Me Michel Kalemba, 0813756713
Liste des organisations signataires :
N° |
NOMS ET SIGLE DE L’ONG |
Lieu |
1 |
Alliance pour l’Universalité des Droits Fondamentaux (AUDF) |
Kinshasa |
2 |
ACAT République démocratique du Congo |
Kinshasa |
3 |
Réseau d’ONG des Droits Humains et d'éducation civique d’Inspiration Chrétienne (RODHECIC) |
Kinshasa |
4 |
Réseau Engagement pour l’Environnement et les Droits humains (R-EDH) |
Kisangani |
5 |
Réseaux de Protection Provinciale des Défenseurs des Droits de l’Homme / Mongala |
Mongala |
6 |
Réseau de Protection des DDH. |
Kongo Central |
7 |
Réseau des Jeunes Défenseurs des Droits Humains ( RJDDH) |
Kinshasa |
8 |
Forum pour les Droits des Jeunes et Enfants au Congo ( FODJEC) |
Kinshasa |
9 |
Organisation Mondiale Contre la Torture(OMCT) |
Genève |
10 |
Fédération Internationale des ACAT(FIACAT) |
Genève |
11 |
Centre des Droits Civils et Politiques (CCPR Centre) |
Genève |
12 |
Réseau des Défenseurs des Droits Humains en Afrique Centrale (REDHAC) |
Kinshasa |
13 |
Action pour le Développement Intégré et les Droits de l’Homme (ADI-DH) |
Kinshasa |
14 |
ADSAD |
Kinshasa |
15 |
Jeunesse pour une Nouvelle Société |
Kinshasa |
16 |
AMIS DE LA PRISON ( ADP ) |
Kinshasa |
17 |
Fondation Bill Clinton |
Kinshasa |
18 |
Promotion de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme (PDUDH ) |
Kinshasa |
19 |
Justicia ASBL |
Kinshasa |
20 |
Promotion des Droits de l’Homme et de la Justice (PRODHOJ) |
Kinshasa |
21 |
SOS Information Judiciaire Multisectorielle(SOS IJM) |
Kinshasa |
22 |
Voix des Sans Voix « VSV » pour les Droits de l’Homme |
Kinshasa |
23 |
Action des Jeunes pour le Bien-être Social « AJBS » |
Mongala |
24 |
Centre international de formation et d’encadrement en droits humains « CIFEDH » |
Mongala |
25 |
Dynamique des Femmes Forces Vives « DFFV » |
Mongala |
26 |
Ami des paysans et de la nature « APANA » |
Mongala |
27 |
Action pour le Développement Communautaire Rural « ADECOR » |
Mongala |
28 |
Organisation des jeunes engagés pour le développement durable « OJEDD » |
Mongala |
29 |
La Voix des femmes paysannes « VFP » |
Mongala |
30 |
Initiative des femmes actives pour le développement « IFAD » |
Mongala |
31 |
Fondation la Bonne semence « FBS » |
Mongala |
32 |
Missionnaire de Marie Mère des affligés « MMMA » |
Mongala |
33 |
Action Collective pour la Réduction de la Pauvreté et la Promotion Technologique « ACRPPT » |
Mongala |
34 |
Action des Mamans Mosala Libiki « AMAMOLI » |
Mongala |
35 |
Groupe d’Appui au Développement Intégral « GADI » |
Mongala |
36 |
Groupe d’Appui aux Jeunes et aux Enfants Nécessiteux « GAJEN » |
Mongala |
37 |
Association pour le Développement Intégral des Peuples Autochtones de Bongandanga « ADIPAB » |
Mongala |
38 |
Cercle pour la Défense de l’Environnement « CDEN » |
Mongala |
39 |
Collectif des Femmes de la Mongala « COLFEM » |
Mongala |
40 |
Justice & Dignité pour Tous (J&DT) |
Ituri |
41 |
Association pour la Promotion des Droits des Enfants et la Protection des Femmes Vulnérables (APDEF) |
Ituri |
42 |
Coalition Associative Résolue à la Protection et Défense des Droits de l’Homme (COARDHO) |
Ituri |
43 |
Mouvement International des Droits de l’Enfant, de la Femme, de l’Homme Veuf et de leur Promotion Sociale (MIDEFEHOPS) |
Ituri |
44 |
Bercail des Enfants et des Mères |
Ituri |
45 |
Justice & Dignité pour Tous (J&DT) |
Ituri |
46 |
Assistance aux Personnes vulnérables et Enfants du Congo ( Apvec-Ongdh) |
Kinshasa |
47 |
Actions pour la Promotion et Protection des Peuples et Espèces Menacées ( APEM ) |
Kisangani |
48 |
APROHU |
Kinshasa |
49 |
Restoration Action Center (RAC) |
Kinshasa |
50 |
HELP OF PRISONER |
Kinshasa |
51 |
Réseau international des femmes Avocates |
Kinshasa |
52 |
VICOP |
Kongo Central |
53 |
Fraternité des Prisons |
Kongo central |
54 |
World Wide Vision DR Congo/Asbl ( W.W.V-DRC ) |
Sud Kivu |
55 |
Vision international des activistes des Droits Humains (Viadh) |
Kinshasa |
56 |
Fondation regard sur la campagne (Força) |
Kinshasa |
57 |
Femmes Solidaires pour le developpement fspd |
Kinshasa |
58 |
Nouvelle société civile congolaise (Nscc) |
Kinshasa |
56 |
Observatoire de la jeunesse et de l'enfant pour les développements (Ojed ) |
Kinshasa |
57 |
Union congolaise pour les libertés civiles et politiques (Uclp) |
Kinshasa |
58 |
Action pour la conscientiser et encourager les personnes démunies (Acepd ) |
Kinshasa |
59 |
Mouvement Alerte ( DH-Ong) |
Kinshasa |
60 |
Cercle des naturalistes du Congo (Cnk ) |
Kinshasa |