Urgence pour la création d’un mécanisme national de prévention de la torture en RDC

 

Communiqué conjoint

Les organisations signataires du présent communiqué saluent la toute première visite du Sous-Comité de prévention de la torture (SPT) en République Démocratique du Congo (RDC) du 1er au 7 décembre 2024 et sa déclaration soulignant l’urgence d’établir un Mécanisme National de Prévention de la torture (MNP) en RDC. Elles encouragent le gouvernement congolais dans ses efforts de prévention de la torture et l’invitent à prendre des mesures urgentes pour améliorer les conditions de détention, lutter contre la surpopulation carcérale et punir les auteurs de torture et de mauvais traitements.

 

La RDC a adhéré au Protocole facultatif à la Convention contre la torture (OPCAT) le 23 septembre 2010. En 13 ans, elle n’a pas encore créé un MNP, en dépit de ses obligations au titre de l’article 17 de l’OPCAT et des recommandations récurrentes des organes des traités des Nations Unies, des États dans le cadre de l’examen périodique universel et de la Commission africaine des droits de l’Homme et des peuples. Les tentatives de création d’un MNP par des actes administratifs–notamment l’arrêté ministériel n°002/CAB/MIN/DH/2019 et les modifications au règlement intérieur de la Commission Nationale des Droits de l’Homme (CNDH) en 2021–n’ont pas respecté les standards d’indépendance et d’efficacité requis, ni les directives du Sous-comité des Nations Unies pour la prévention de la torture(SPT) visant à ce que les mandats et pouvoirs du MNP soient clairement énoncés dans un texte constitutionnel ou législatif. Pourtant, la situation dans les lieux de privation de liberté en RDC est caractérisée par :

  • Une surpopulation extrême avec la plupart des prisons qui opèrent à plus de 400% de leur capacité d’accueil, augmentant le risque de violence, de maladies transmissibles et de décès.
  • Des allégations récurrentes de torture sur de nombreux détenus souvent dans un climat d’impunité pour les auteurs.
  • Un accès limité à la justice avec une proportion significative de détenus en détention préventive prolongée, sans procès ni accès à une représentation légale.

Un MNP efficace jouerait un rôle crucial dans :

  • La surveillance indépendante et régulière des lieux de privation de liberté pour détecter et prévenir les abus.
  • La collaboration juridique en faisant des propositions de loi et en fournissant des conseils sur les projets de loi et la législation actuelle au regard des obligations de l’Etat en vertu de l’OPCAT.
  • L’élaboration de recommandations et réformes afin de fournir des avis à l’État pour améliorer les conditions de détention et protéger les droits des personnes privées de liberté.
  • Le renforcement de l’État de droit en créant un cadre où la responsabilité et la transparence sont prioritaires, réduisant ainsi l’impunité pour les actes de torture.

En 2019, le Comité contre la torture (CAT) et le Comité des Droits de l’Homme des Nations Unies ont rappelé l’importance d’adopter des mesures urgentes pour réduire la surpopulation et améliorer les conditions carcérales, lutter contre l’impunité pour les actes de torture et fournir des réparations aux victimes. Ils ont ainsi recommandé :

  • L’établissement immédiat d’un MNP conforme à l’OPCAT pour garantir des inspections régulières des lieux de privation de liberté.
  • La formation des forces de sécurité et des personnels pénitentiaires aux normes internationales relatives à la prévention de la torture.
  • La mise en place de mécanismes de plainte accessibles et confidentiels pour les victimes de torture.

Félicitant les autorités congolaises pour leur participation à l’atelier de réflexion et de partage d’expériences sur le rôle et la contribution d’un MNP dans la mise en œuvre des dispositions de l’OPCAT organisé par le Bureau Conjoint des Nations Unies pour les Droits de l'Homme et le Bureau régional du Haut-Commissariat aux droits de l'homme pour l'Afrique centrale avec l’appui du SPT les 12 et 13 décembre 2024, nos organisations recommandent :

 

Au Gouvernement de :

  • Tenir compte des recommandations du SPT pour la création du MNP ;
  • Consulter les organisations de la société civile et prendre en compte leurs recommandations pour la finalisation de la rédaction du futur avant-projet de loi ;
  • Présenter au plus vite le futur avant-projet de loi portant création du MNP au Conseil des Ministres ;
  • Prendre des mesures immédiates pour décongestionner les prisons et améliorer les conditions de vie des personnes détenues, en conformité avec les règles Nelson Mandela ;
  • Publier le rapport de visite du SPT quand il sera disponible et mettre en œuvre ses recommandations en associant la société civile.

 

Au Parlement de :

  • Examiner le futur avant-projet de loi en discussion au ministère des Droits humains, en veillant à ce que le futur MNP respecte pleinement les obligations de l’Etat en vertu de l’OPCAT.

 

Au futur MNP de :

  • Collaborer étroitement avec les organisations de la société civile dans l’exécution de son mandat.

 

La création d’un MNP en RDC est une étape essentielle pour mettre fin à l’impunité, protéger les droits des personnes privées de liberté et renforcer l’État de droit. La société civile, en tant qu’actrice clé, doit être intégrée à toutes les étapes de ce processus pour garantir son efficacité et son impact. Nous restons disponibles pour accompagner ce processus et veiller à sa réalisation dans le respect des normes internationales.

Contact presse :

  • Alliance pour l'Universalité des Droits Fondamentaux (AUDF), Me Henri Wembolua, 0816582458
  • ACAT République démocratique du Congo, Me Michel Kalemba, 0813756713

Liste des organisations signataires :

 

NOMS ET SIGLE DE L’ONG

Lieu

1

Alliance pour l’Universalité des Droits Fondamentaux (AUDF)

Kinshasa

2

ACAT République démocratique du Congo

Kinshasa

3

Réseau d’ONG des Droits Humains et d'éducation civique

d’Inspiration Chrétienne (RODHECIC)

Kinshasa

4

Réseau Engagement pour l’Environnement et les Droits humains (R-EDH)

Kisangani

5

Réseaux de Protection Provinciale des Défenseurs des Droits de l’Homme / Mongala

Mongala

6

Réseau de Protection des DDH.

Kongo Central

7

Réseau des Jeunes Défenseurs des Droits Humains ( RJDDH)

Kinshasa

8

Forum pour les Droits des Jeunes et Enfants au Congo ( FODJEC)

Kinshasa

9

Organisation Mondiale Contre la Torture(OMCT)

Genève

10

Fédération Internationale des ACAT(FIACAT)

Genève

11

Centre des Droits Civils et Politiques (CCPR Centre)

Genève

12

Réseau des Défenseurs des Droits Humains en Afrique Centrale (REDHAC)

Kinshasa

13

Action pour le Développement Intégré et les Droits de l’Homme (ADI-DH)

Kinshasa

14

ADSAD

Kinshasa

15

Jeunesse pour une Nouvelle Société

Kinshasa

16

AMIS DE LA PRISON ( ADP )

Kinshasa

17

Fondation Bill Clinton

Kinshasa

18

Promotion de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme (PDUDH )

Kinshasa

19

Justicia ASBL

Kinshasa

20

Promotion des Droits de l’Homme et de la Justice (PRODHOJ)

Kinshasa

21

SOS Information Judiciaire Multisectorielle(SOS IJM)

Kinshasa

22

Voix des Sans Voix « VSV » pour les Droits de l’Homme

Kinshasa

23

Action des Jeunes pour le Bien-être Social « AJBS »

Mongala

24

Centre international de formation et d’encadrement en droits humains « CIFEDH »

Mongala

25

Dynamique des Femmes Forces Vives « DFFV »

Mongala

26

Ami des paysans et de la nature « APANA »

Mongala

27

Action pour le Développement Communautaire Rural « ADECOR »

Mongala

28

Organisation des jeunes engagés pour le développement durable « OJEDD »

Mongala

29

La Voix des femmes paysannes « VFP »

Mongala

30

Initiative des femmes actives pour le développement « IFAD »

Mongala

31

Fondation la Bonne semence « FBS »

Mongala

32

Missionnaire de Marie Mère des affligés « MMMA »

Mongala

33

Action Collective pour la Réduction de la Pauvreté et la Promotion Technologique « ACRPPT »

Mongala

34

Action des Mamans Mosala Libiki « AMAMOLI »

Mongala

35

Groupe d’Appui au Développement Intégral « GADI »

Mongala

36

Groupe d’Appui aux Jeunes et aux Enfants Nécessiteux « GAJEN »

Mongala

37

Association pour le Développement Intégral des Peuples Autochtones de Bongandanga « ADIPAB »

Mongala

38

Cercle pour la Défense de l’Environnement « CDEN »

Mongala

39

Collectif des Femmes de la Mongala « COLFEM »

Mongala

40

Justice & Dignité pour Tous (J&DT)

Ituri

41

Association pour la Promotion des Droits des Enfants et la Protection des Femmes Vulnérables (APDEF)

Ituri

42

Coalition Associative Résolue à la Protection et Défense des Droits de l’Homme (COARDHO)

Ituri

43

Mouvement International des Droits de l’Enfant, de la Femme, de l’Homme Veuf et de leur Promotion Sociale (MIDEFEHOPS)

Ituri

44

Bercail des Enfants et des Mères

Ituri

45

Justice & Dignité pour Tous (J&DT)

Ituri

46

Assistance aux Personnes vulnérables et Enfants du Congo ( Apvec-Ongdh)

Kinshasa

47

Actions pour la Promotion et Protection des Peuples et Espèces Menacées  ( APEM )

Kisangani

48

APROHU

Kinshasa

49

Restoration Action Center (RAC)

Kinshasa

50

HELP OF PRISONER

Kinshasa

51

Réseau international des femmes Avocates

Kinshasa

52

VICOP

Kongo Central

53

Fraternité des Prisons

Kongo central

54

World Wide Vision DR Congo/Asbl ( W.W.V-DRC )

Sud Kivu

55

Vision international des activistes des Droits Humains (Viadh)

Kinshasa

56

Fondation regard sur la campagne (Força)

Kinshasa

57

Femmes Solidaires pour le developpement fspd

Kinshasa

58

Nouvelle société civile congolaise (Nscc)

Kinshasa

56

Observatoire de la jeunesse et de l'enfant pour les développements (Ojed )

Kinshasa

57

Union congolaise pour les libertés civiles et politiques (Uclp)

Kinshasa

58

Action pour la conscientiser et encourager les personnes démunies (Acepd )

Kinshasa

59

Mouvement Alerte ( DH-Ong)

Kinshasa

60

Cercle des naturalistes du Congo (Cnk )

Kinshasa