Communiqué de presse 

Mettre fin aux mauvais traitements des migrants et réfugiés dans les Balkans

 

Le 25 janvier 2021 – Les ACAT signataires et la FIACAT condamnent les refoulements illégaux de migrants et réfugiés, accompagnés de traitements cruels, inhumains ou dégradants par les gardes-frontières croates, et l’accueil dans des conditions indignes de ces migrants, notamment en Bosnie Herzégovine. Ces pratiques sont des violations de la Convention de Genève sur le statut des réfugiés, de la Convention contre la torture des Nations unies, de la Convention européenne des droits de l’Homme du Conseil de l’Europe, comme de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

C’est pourquoi les ACAT et la FIACAT se félicitent des prises de positions de Madame Johansson, la Commissaire aux Affaires intérieures de l’Union européenne, qui, dans son discours au Parlement européen le 19 janvier, a critiqué sévèrement les pratiques des autorités croates et bosniaques, et même mis en cause celles de l’agence européenne Frontex.

En Croatie, ce sont des refoulements collectifs de migrants en dehors de toute procédure légale, sans identifier les personnes concernées ni évaluer leur situation individuelle. Ceci empêche ces personnes d’exercer leur droit à demander une protection internationale, qui s’applique aussi à ceux qui traversent la frontière de façon irrégulière. La Commissaire a également noté, à partir de nombreux rapports cohérents et crédibles, des mauvais traitements largement répandus chez les gardes-frontières croates lors de ces renvois collectifs. Elle a demandé et diligenté des enquêtes sur ces mauvais traitements, ainsi que des mécanismes de contrôle indépendants. Frontex a été accusée d’implication dans ces refoulements illégaux et la Commission a aussi ouvert une enquête à ce sujet.

En Bosnie Herzégovine, la Commissaire relève une crise humanitaire et de gouvernance. Les autorités locales ont vidé illégalement une structure d’accueil équipée pour l’hiver à Bira : malgré les interventions des autorités nationales, le camp n’a pas été rouvert au niveau local, laissant les migrants sans abri pour l’hiver à Lipa. La Commissaire a souligné que la priorité immédiate est de sauver des vies et d’éviter qu’une crise humanitaire ne se transforme en désastre. L’Union européenne a débloqué une aide humanitaire d’urgence, portant le total de son appui à la Bosnie Herzégovine pour le soutien des migrants à 89 millions € depuis 2018. 

Constatant des traitements cruels, inhumains ou dégradants, une situation humanitaire désastreuse, aggravée par la pandémie du COVID 19, et donc la détresse des réfugiés et migrants, les ACAT signataires et la FIACAT saluent les positions de la Commissaire aux Affaires intérieures. Elles l’encouragent à :

poursuivre des efforts intenses auprès des autorités de Bosnie Herzégovine, nationales et locales, pour que celles-ci gèrent immédiatement la crise humanitaire hivernale, facilitent les interventions d’autres acteurs humanitaires comme le Haut-Commissariat des Nations unies pour les Réfugiés et des ONG spécialisées, et que ces mêmes autorités justifient par des secours efficaces les fonds reçus de l’Union européenne pour l’accueil des migrants et réfugiés ; persévérer dans les enquêtes concernant les refoulements illégaux et les actes de violence commis par les gardes-frontières croates, continuer au besoin à exercer des pressions appropriées sur cet Etat-membre, poursuivre les enquêtes concernant l’implication présumée de l’Agence Frontex, faire publier les résultats de ces enquêtes et en tirer les conséquences nécessaires ; mettre en place dans la zone des Balkans, y compris la Grèce, un suivi et une évaluation indépendants par des ONG compétentes sur l’accueil et le traitement des migrants et réfugiés ; et solliciter le Comité pour la prévention de la torture du Conseil de l'Europe (CPT), de visiter les lieux où sont retenus les migrants et réfugiés afin d'y prévenir d'autres mauvais traitements.

 

Contact :

Guillaume Colin, Directeur exécutif de la FIACAT : fiacat@fiacat.org

 

Signataires :

FIACAT ACAT Allemagne ACAT Belgique ACAT Espagne-Catalogne ACAT France ACAT Italie ACAT Luxembourg ACAT République Tchèque ACAT Royaume Uni ACAT Suisse ACAT Suède

Adoption de la résolution pour un moratoire sur l’application de la peine de mort

La Coalition mondiale contre la peine de mort et ses membres, dont la FIACAT félicitent chaleureusement l’Assemblée générale des Nations Unies (AGNU) pour l’adoption, à une large majorité de 123 États, de la résolution pour un moratoire sur l’application de la peine de mort, le 16 décembre 2020.

Depuis 2007, huit résolutions pour un moratoire sur les exécutions ont été adoptées, avec une augmentation progressive du nombre de votes en faveur, passant de 104 en 2007 à 123 en 2020. A contrario, le nombre d’États dont la législation prévoit encore la peine de mort diminue toujours un peu plus, tout comme le nombre d’États qui continuent à la mettre en application. Seule une petite minorité d’États non abolitionnistes ont mis la peine de mort à exécution en 2019 – 20 au total.

Découvrez le communiqué de presse conjoint ci-attaché. 

Lettre ouverte 

Journée internationale des défenseurs des droits humains

 

Le 9 décembre 2020, à l'occasion de la Journée internationale des défenseur.e.s des droits humains, 89 organisations de la société civile ont transmis un appel urgent aux Rapporteurs spéciaux sur les défenseurs de la Commission africaine des droits de l'Homme et des peuples et des Nations unies sur la situation au Burundi, et notamment sur la libération de Germain Rukuki.

 

Appel d’offres

Évaluation externe finale d’un projet

 

La FIACAT a mis en place depuis 2014 un programme de lutte contre la détention préventive abusive (DPA) dans 6 pays d’Afrique. Il a permis d'identifier 5 830 cas de détenu.e.s en situation de DPA, dont 2 492 ont été libérés.

Depuis 2018, ce programme est mis en œuvre au Tchad, par la FIACAT et son partenaire l’ACAT Tchad. Il vise à accompagner les autorités nationales dans le respect des procédures judiciaires relatives à la détention préventive afin d’améliorer les conditions de détention dans 3 prisons cibles (N’Djamena, Moundou et Abéché). Ce projet a pour objectif l’identification et le suivi des cas de détention préventive abusive, et ainsi de réduire la surpopulation carcérale. L’action intègre également le suivi des recommandations internationales et régionales et la sensibilisation de l’opinion publique sur les droits des détenus.

La FIACAT est à la recherche d'un évaluateur externe pour l’évaluation finale du projet qui arrive à son terme après 25 mois d’exécution.

Merci de trouver en pièce jointe les termes de références de l’appel d’offre.

Les candidatures sont à envoyer, par mail, en langue française, avec en objet : « EVALUATION EXTERNE - DPA Tchad » au plus tard le 10 janvier 2021, minuit heure de Paris (UTC+2) à l'adresse suivante : g.colin@fiacat.org