L’action de la FIACAT dans le cadre de la mise en œuvre des Objectifs de développement durable
La lutte contre la peine de mort et l’interdit de la torture recoupent de nombreux Objectifs de développement durable (ODD) que la FIACAT s’efforce de promouvoir dans le cadre de son travail. Il s’agit notamment de :
Crédit: UNDP
Objectif 3.4 : d’ici à 2030, réduire d’un tiers, par la prévention et le traitement, le taux de mortalité prématurée due à des maladies non transmissibles et promouvoir la santé mentale et le bien-être.
Les prisons surpeuplées n’offrent pas des conditions de détention conformes aux standards internationaux et sont souvent insalubres et peu hygiéniques. Ces conditions favorisent la propagation de maladies contagieuses. Couplée à l’insuffisance, voire à l’absence, de personnel de santé en prison et de matériel et produits dans les infirmeries, la surpopulation carcérale peut également engendrer des décès en détention. La lutte contre la détention préventive permet ainsi d’influer sur la réalisation de l’ODD 3.4 en luttant contre la surpopulation carcérale et ainsi en améliorant les conditions de détention en termes de santé et d’hygiène.
La peine de mort a également été critiquée à de nombreuses occasions concernant son impact sur la santé mentale mais également physique des condamnés à mort qui sont souvent isolés et n’ont que peu accès à l’extérieur. De plus, il a été démontré que le phénomène du couloir de la mort, à savoir « les effets néfastes des conditions d’existence dans le couloir de la mort, incluant l'exposition à des périodes prolongées d'isolement et l'anxiété quotidienne que ressentent les prisonniers en attendant leur mort » (1), avait des conséquences sur la santé mentale et physique des condamnés à mort. Plusieurs mécanismes régionaux et internationaux de promotion et de protection des droits de l’Homme ont ainsi qualifié ce phénomène de torture ou de traitements cruels, inhumains ou dégradants avec toutes les conséquences que cela a pour la santé des condamnés.
De manière générale, que ce soit par le biais de la mise en œuvre de ses programmes contre la détention préventive abusive (DPA) ou contre la peine de mort ou dans son plaidoyer concernant la mise en œuvre des recommandations des mécanismes régionaux et internationaux de promotion et de protection des droits de l’Homme, la FIACAT insiste sur le respect des Règles Mandela afin entre autre de garantir la bonne santé mentale et physique des détenus et limiter ainsi le nombre de décès prématurés en détention.
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Objectif 4.7 : d’ici à 2030, faire en sorte que tous les élèves acquièrent les connaissances et compétences nécessaires pour promouvoir le développement durable, notamment par l’éducation en faveur du développement et de modes de vie durables, des droits de l’homme, de l’égalité des sexes, de la promotion d’une culture de paix et de non-violence, de la citoyenneté mondiale et de l’appréciation de la diversité culturelle et de la contribution de la culture au développement durable
Consciente de l’importance de l’éducation et de la formation aux droits de l’Homme pour en prévenir les violations, la FIACAT inclut dans chacun de ses programmes et chacune de ses actions un volet de formation et/ou de sensibilisation aux droits de l’Homme. Différentes actions de sensibilisation sont ainsi organisées à destination des populations notamment à l’occasion de la Journée mondiale contre la peine de mort du 10 octobre et de la Journée internationale pour le soutien aux victimes de la torture (26 juin). En outre, dans le cadre de son programme sur l’abolition de la peine de mort en Afrique sub-saharienne, la FIACAT organise des ateliers de sensibilisation des faiseurs d’opinion afin de pouvoir in fine sensibiliser le grand public sur le droit à la vie et l’abolition de la peine de mort. Concernant le programme de lutte contre la détention préventive abusive, la FIACAT et les ACAT concernées initient le projet dans chaque pays par une formation de la société civile, de l’administration judiciaire et de l’administration pénitentiaire sur les textes internationaux, régionaux et nationaux encadrant la détention préventive et défendant l’interdiction absolue de la torture et le droit à la liberté et à la sécurité de la personne.
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Objectif 5.1 : mettre fin, dans le monde entier, à toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et des filles.
De manière générale, dans tous les pays où la FIACAT met en œuvre des projets une attention particulière à la représentativité équitable des genres est assurée parmi les participants et intervenants aux ateliers, lors des travaux de groupe, lors du recrutement des coordinateurs, lors du recrutement de consultants (ex : avocats référents) et lors de la constitution des équipes de bénévoles pour la mise en œuvre des activités (ex : équipe de visiteurs de prison).
Par ailleurs, dans les pays où se déroulent des conflits, les femmes sont victimes de traitement discriminatoire et sont plus susceptibles d’être victime de torture ou de peines ou traitements cruels inhumains ou dégradant en raison de leur sexe. En effet, dans certains pays où la FIACAT agit, les femmes sont la cible de mauvais traitement ou victimes de viols qui s’apparentent à des actes de torture.
Les femmes sont également victimes de traitement discriminatoire dans la mise en œuvre de la peine de mort. D’une part, les crimes pour lesquelles elles sont condamnées à mort sont souvent représentatifs de la discrimination dont elles souffrent dans la société. Ainsi, la plupart des femmes condamnées à mort pour meurtre ont commis ce crime dans un contexte de violence domestique. Parmi les autres crimes pour lesquels les femmes sont condamnées à mort figurent les atteintes aux mœurs sexuelles, qui sont appliquées de manière discriminatoire. D’autre part, une fois condamnées, les femmes subissent également un traitement discriminatoire en détention puisque la plupart des établissements ont été conçus pour accueillir des hommes et ne répondent donc pas aux besoins sexo-spécifiques des femmes (2).
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Objectif 10.3 : assurer l’égalité des chances et réduire l’inégalité des résultats, notamment en éliminant les lois, politiques et pratiques discriminatoires et en promouvant l’adoption de lois, politiques et mesures adéquates en la matière.
Il est souvent constaté que les personnes en détention viennent des milieux les plus défavorisés et à revenus faibles. Le projet DPA intervient ainsi dans la mise en œuvre de l’ODD 10 en s’assurant que les règles entourant la détention préventive abusive soient strictement appliquées et respectées pour tous sans distinction de leurs moyens financiers.
De plus, il a été reconnu que la peine de mort est discriminatoire et touche principalement les classes pauvres et les minorités ethniques, raciales, religieuses ou sexuelles. Les inégalités sociales et économiques nuisent à l’accès à la justice des personnes condamnées à mort, et ce pour plusieurs raisons : l’accusé dans une telle situation d’inégalité manque souvent de ressources (sociales, économiques, culturelles mais aussi de pouvoir) pour se défendre et sera le plus souvent marginalisé en raison de son statut social. L’abolition de la peine de mort permettrait donc de lutter contre ces discriminations dans l’accès aux droits.
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Objectif 16 : promouvoir l’avènement de sociétés pacifiques et ouvertes à tous aux fins du développement durable, assurer l’accès de tous à la justice et mettre en place, à tous les niveaux, des institutions efficaces, responsables et ouvertes à tous.
La problématique de la détention préventive abusive est avant tout la conséquence d’une mauvaise administration de la justice. Par le biais du projet de lutte contre la DPA, l’objectif est une amélioration globale du fonctionnement de la justice et meilleure coopération entre l’administration judiciaire et pénitentiaire.
De manière générale, par la rédaction de rapports alternatifs, la FIACAT et les ACAT mettent en avant les difficultés institutionnelles existant au sein de l’administration de la justice. Les rencontres entre la FIACAT, les ACAT et les autorités permettent également de discuter de ces difficultés et d’élaborer des mesures pour y remédier.
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Objectif 17 : Renforcer les moyens de mettre en œuvre le Partenariat mondial pour le développement et le revitaliser.
La bonne réussite des projets menés par la FIACAT (tant le programme sur la DPA que le programme sur la peine de mort) dépend d’une bonne collaboration entre les autorités et la société civile.
Concernant le projet DPA, la collaboration entre l’administration judiciaire, l’administration pénitentiaire et la société civile est au cœur du projet et présente dès le premier atelier de formation qui regroupent ces différents acteurs. De plus, les ACAT se sont entretenues, en amont de la mise en œuvre du projet dans leur pays et régulièrement pendant toute la durée du projet, avec ces différents acteurs pour s’assurer de leur collaboration. L’objectif est de faire comprendre à tous que ce projet ne vise pas à pointer du doigt des dysfonctionnements mais à trouver conjointement des solutions pour y remédier afin de faciliter le travail de tous. Pour que ce partenariat puisse être établi, les groupes de travail pendant les ateliers sont constitués de manière à ce que des représentants de chaque corps y soient représentés. Cela a donc créé une opportunité de poser les bases d’un tel partenariat.
Concernant le projet Peine de mort, la FIACAT et les ACAT rencontrent régulièrement les autorités pour discuter de l’abolition de la peine de mort. La FIACAT et les ACAT mènent également certaines activités spécifiquement à destination des parlementaires pour influencer l’adoption de lois visant l’abolition de la peine de mort. Enfin, les faiseurs d’opinion (chefs coutumiers et religieux et médias notamment) sont des acteurs clés pour l’abolition de la peine de mort et sont impliqués régulièrement dans les activités de la FIACAT et des ACAT.
(1) Dr. Karen Harrison and Anouska Tamony, Death Row Phenomenon, Death Row Syndrome and Their Affect on Capital Cases in the US, Int. J. Criminology (2010).
(2) PRI et le Cornell Center on the Death Penalty Worldwide, Conditions de détention des femmes condamnées à mort, 2018
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