DECLARATION DE LA FIACAT ET L’ACAT-RCA RELATIVE A LA SITUATION DES DROITS DE L’HOMME EN REPUBLIQUE CENTRAFRICAINE
38ème session du Conseil des droits de l’homme
Point 10 : Dialogue interactif avec l’Experte indépendante sur la République centrafricaine
4 juillet 2018
Merci Monsieur le Président
Madame l’Experte indépendante,
La FIACAT et l’ACAT RCA vous remercient pour votre compte-rendu oral et souhaiteraient porter à votre attention un certain nombre de préoccupations.
La FIACAT et l’ACAT RCA félicitent le gouvernement pour les actions entreprises ces dernières années pour abolir la peine de mort. Cependant, si la peine de mort n’a pas été intégrée dans le Code de justice militaire ni dans la loi portant création de la Cour pénale spéciale, elle existe toujours dans le Code pénal. En vue de son prochain passage à l’Examen périodique universel, la FIACAT et l’ACAT RCA appellent la République centrafricaine à tenir ses engagements et à abolir la peine de mort pour tous les crimes.
Madame l’Experte indépendante,
La FIACAT et l’ACAT RCA sont préoccupées par l’insécurité qui persiste en Centrafrique du fait de groupes rebelles armés qui continuent d’opérer à l’extérieur de la capitale, commettant actes de torture, exécutions extrajudiciaires et disparitions forcées et ce malgré la présence des forces des Nations Unies.
La FIACAT et l’ACAT RCA notent les progrès réalisés dans le cadre de la lutte contre l’impunité et notamment l’adoption le 30 mai 2018 de la loi sur le Règlement de procédure et de preuve sur la Cour pénale spéciale. Elles appellent à présent le Procureur à initier les enquêtes sur les crimes commis. Malgré cela, l’impunité demeure une des problématiques centrales du pays. Il convient tout d’abord de souligner les difficultés d’accès par la société civile des zones occupées par les groupes rebelles. En outre, la FIACAT et l’ACAT RCA sont préoccupées par les immunités dont bénéficient certains auteurs de violations des droits de l’homme du fait des accord conclus avec les groupes rebelles. Enfin, l’acquittement le 8 juin 2018 de Jean Pierre Bemba Gombo par la Cour pénale internationale fait craindre aux victimes de violations des droits de l’homme de ne jamais pouvoir obtenir justice et réparation.
La FIACAT et L’ACAT-RCA appellent les autorités centrafricaines à prendre toutes les mesures pour lutter contre l’impunité et invitent la communauté internationale à continuer de suivre attentivement la situation des droits de l’homme en République centrafricaine et soutenir ces processus.
Je vous remercie.
