Commission africaine des droits de l'homme et des peuples
77ème session ordinaire (20 octobre au 09 novembre 2023)
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Point 6 de l'ordre du jour
Rapport d’activités du Président du Groupe de travail sur la peine de mort
Monsieur le Président,
J'ai le plaisir aujourd'hui de faire une déclaration orale conjointe au nom de la FIACAT, membre de la Coalition mondiale contre la peine de mort.
Nos organisations félicitent le Président du Groupe de travail sur la peine de mort pour le lancement de la campagne continentale de soutien au projet de Protocole additionnel sur l'abolition de la peine de mort en Afrique à Addis-Abeba le 10 octobre dernier. Nous appelons tous les États qui se sont déjà engagés en faveur de ce texte à soutenir le processus d’examen au sein de l’Union africaine. La FIACAT et la Coalition mondiale se réjouissent du lancement de l’initiative diplomatique des Etats Amis du projet de Protocole et saluent le leadership de la Côte d’Ivoire.
Monsieur le Président,
Nos organisations saluent le Parlement ghanéen, qui a aboli en juillet dernier la peine de mort pour les crimes ordinaires. Nous appelons les autorités ghanéennes à poursuivre les efforts abolitionnistes afin de supprimer totalement la peine de mort de son arsenal juridique.
Ainsi, la lutte pour que l'Afrique devienne le prochain continent abolitionniste se poursuit. Nous appelons les États qui ont procédé à des exécutions au cours de l'année écoulée, à savoir le Botswana, l'Égypte, la Somalie et le Soudan du Sud, à observer des moratoires sur les exécutions de toute urgence.
Nous condamnons également la loi antihomosexualité adoptée en mai 2023 en Ouganda, qui prévoit la peine de mort en cas « d'homosexualité aggravée ». Cette proposition de loi va à l'encontre des normes internationales et régionales qui limitent l'application de la peine de mort aux crimes les plus graves.
Monsieur le Président,
Pour la deuxième année, le 10 octobre 2023, la Journée mondiale contre la peine de mort a été consacrée au lien intrinsèque entre la peine de mort et la torture ou autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.
Les types de torture et autres mauvais traitements subis par les condamnés à mort sont nombreux : la torture physique ou psychologique a été appliquée pour obtenir des aveux sur des crimes capitaux ; le phénomène du couloir de la mort contribue au déclin psychologique à long terme de la santé d'une personne ; les conditions de vie difficiles dans le couloir de la mort contribuent à la détérioration physique ; et les méthodes d'exécution causent une douleur innommable.
Quel Etat est réellement en mesure de prouver que son moyen d’exécution est sans douleur ?
D'autres discriminations fondées sur le sexe, le genre, la pauvreté, l'âge, l'orientation sexuelle, le statut de minorité religieuse ou ethnique et d'autres facteurs peuvent aggraver les traitements cruels, inhumains et dégradants infligés aux personnes condamnées à mort.
Je vous remercie de votre attention.
 FIACAT_Point 6_Déclaration orale sur la peine de mort.pdf |