Déclaration orale de la FIACAT
Point 3 – Dialogue interactif avec le Rapporteur spécial sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires
50ème session du Conseil des droits de l’Homme
Merci Monsieur le Président,
Monsieur le Rapporteur spécial,
La FIACAT souhaiterait attirer votre attention sur certaines actualités concernant la peine de mort en Afrique subsaharienne.
La FIACAT se réjouit de l’adoption d’une loi portant abolition de la peine de mort en République centrafricaine le 27 mai 2022 et encourage à présent les autorités centrafricaines à promulguer cette loi dans les plus brefs délais pour garantir son entrée en vigueur et à ratifier le deuxième protocole facultatif se rapportant au PIDCP (OP2).
Au Liberia, le Président a soumis à la Chambre des représentants une proposition de loi relative à la peine de mort dans le but de l’abolir. La FIACAT encourage l’accélération du processus d’adoption de cette loi afin que le Libéria soit en conformité avec ses obligations et engagements au titre d’Etat partie à l’OP2.
Malgré ces avancées, quelques reculs ont aussi été recensés.
La FIACAT condamne fermement les nombreuses condamnations à mort en République démocratique du Congo, dont les 51 prononcées en janvier 2022 par le tribunal militaire de Kananga. La FIACAT regrette également le dépôt d’une proposition de loi portant autorisation d’exécution de la peine de mort en mai 2022 à l’Assemblée nationale et encourage les autorités à inscrire à l’ordre du jour de la prochaine session parlementaire la proposition de loi visant l’abolition mentionnée par le ministre des Droits humains en mars dernier.
La FIACAT déplore également les 4 condamnations à mort ayant été prononcées par les autorités judiciaires nigériennes, en janvier et mai 2022 à Dosso et Tillabéri et appelle l’Etat, en collaboration avec la société civile, à profiter de l’actuel processus de refonte des Codes pénal et de procédure pénale pour abolir la peine de mort.
Je vous remercie.
 HRC50 - point 3 DI avec RS exécutions - FIACAT.pdf |