LA PEINE DE MORT ET L'INTERDICTION DE LA TORTURE ET DES PEINES OU TRAITEMENTS CRUELS, INHUMAINS OU DÉGRADANTS
Août 2023
Les organisations signataires sont convaincues que la peine de mort est incompatible avec l'interdiction de la torture et des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, qui est une norme impérative du droit international (jus cogens). Elle devrait donc être abolie. En effet, en 2023, un ensemble de sources jurisprudentielles et doctrinales — nationales, régionales et internationales explicitées dans cette note de position — attestent que la peine de mort, dans le cadre de son application, relève de la torture telle que définie par l’article 1er de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants des Nations unies.
Le présent document de position montre qu’il a été reconnu par diverses jurisprudences nationales, régionales et internationales qu’à chaque étape de son application, la peine de mort génère des souffrances physiques et mentales aux personnes condamnées à mort mais également à leurs proches.
Ce document met également en lumière un changement de paradigme, aux niveaux national, régional et international, conduisant à considérer la peine de mort comme une violation de l’interdiction de la torture en soi. Le Rapporteur spécial sur la torture, Juan Méndez, l’avait déjà évoqué en constatant dès 2012 l’émergence d’une nouvelle règle coutumière rendant la peine de mort contraire à l’interdiction de la torture en toutes circonstances.
Ainsi, rejoignant la recommandation de Juan Méndez, il y a plus de dix ans1, les organisations signataires recommandent qu’une étude juridique plus approfondie soit réalisée sur le lien entre la peine de mort et l’interdit de la torture, et sur l’apparition d’une règle coutumière interdisant le recours à la peine capitale en toutes circonstances.
Organisations signataires :
1. ACAT Belgique ; 2. ACAT Bénin ; 3. ACAT Burundi ; 4. ACAT Cameroun ; 5. ACAT Canada ; 6. ACAT Congo ; 7. ACAT Côte d’Ivoire ; 8. ACAT Allemagne ; 9. ACAT France ; 10. ACAT Mali ; 11. ACAT Niger ; 12. ACAT RDC ; 13. ACAT Suisse ; 14. ACAT Suède ; 15. ACAT Tchad ; 16. ACAT Togo ; 17. ACAT Royaume-Uni ; 18. Academic University for Non-Violence and Human Rights (AUNOHR) ; 19. Centre Adaleh pour l’étude des droits de l’Homme ; 20. American Constitution Society (ACS) ; 21. Association Justice et Miséricorde (AJEM) ; 22. Centre de Bahreïn pour les droits de l'homme (BCHR) ; 23. Death Penalty Focus (DPF) ; 24. Ensemble contre la peine de mort (ECPM) ; 25. Fédération internationale des ACAT (FIACAT) ; 26. Coalition allemande pour l’abolition de la peine de mort (GCADP) ; 27. Greater Caribbean for Life (GCL) ; 28. Legal Awareness Watch (LAW) ; 29. Ligue des droits de l’Homme (LDH) ; 30. Organisation Mondiale contre la torture (OMCT) ; 31. Omega Research Foundation ; 32. Pax Christi Uvira ; 33. Penal Reform International (PRI) ; 34. Prisoners Future Foundation (PFF) ; 35. Redress ; 36. Réseau académique international pour l'abolition de la peine de mort (REPECAP) ; 37. SALAM for Democracy and Human Rights (SALAM DHR) ; 38. Syndicat national des agents de la formation et de l’éducation du Niger (SYNAFEN) ; 39. Taiwan Alliance to End the Death Penalty (TAEDP) ; 40. Centre des droits de l’Homme « Viasna » ; 41. Witness to Innocence (WTI) ; 42. Coalition mondiale contre la peine de mort (WCADP).
 Note de position sur la peine de mort et la torture |