Commission africaine des droits de l’Homme et des peuples
75ème session ordinaire (3 au 23 mai 2023)
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Point 3 de l’ordre du jour : situation des droits humains en Afrique
Monsieur le Président,
La FIACAT et l’ACAT Côte d’Ivoire tiennent à saluer la ratification par l’État ivoirien du Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (OPCAT) ce 1er mars 2023. Conformément à ses nouvelles obligations internationales, la Côte d’Ivoire doit maintenant mettre en place un mécanisme national de prévention de la torture dans l’année qui suit. Nos organisations réitèrent leur disponibilité pour accompagner les autorités dans la mise en place d’un tel mécanisme et resteront vigilantes concernant son indépendance, sa composition, son mandat et ses ressources budgétaires.
En République du Congo, malgré la promulgation par le Président de la loi autorisant la ratification du Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques visant à abolir la peine de mort le 13 octobre 2021, la ratification formelle se fait toujours attendre. La même situation prévaut pour l’OPCAT qui malgré l’adoption d’une loi portant ratification en 2016 n’a toujours pas été ratifié sept ans après. La FIACAT et l’ACAT Congo appellent les autorités à déposer ses instruments de ratification dans les plus brefs délais au Secrétariat des Nations unies.
Monsieur le Président,
Au Niger, depuis février 2022, un processus de refonte du Code pénal et du Code de procédure pénale a été initié par le ministre de la Justice. La FIACAT et l’ACAT Niger se félicitent que l’avant-projet du Code pénal en découlant supprime toute mention à la peine de mort. Celui-ci doit maintenant être adopté en Conseil des ministres puis présenté à l’Assemblée nationale du Niger. La FIACAT et l’ACAT Niger espèrent que les députés nigériens feront le choix de la vie et voteront en faveur de l’abolition de la peine de mort. En attendant, 5 personnes dont une femme croupissent toujours dans le couloir de la mort.
Monsieur le Président,
Au Burundi, les arrestations, les détentions arbitraires et les mauvais traitements pour des motifs politiques sont en constante augmentation. En avril 2023, l’ACAT Burundi a répertorié 72 cas d’arrestations arbitraires et détentions illégales. Le même mois, 10 cas d’atteintes à l’intégrité physique ont été recensés, perpétrés notamment par les « Imbonerakure » jeunes affiliés au parti au pouvoir le CNDD-FDD. Les défenseur·es des droits humains sont toujours plus ciblés. La journaliste Floriane Irangabiye a été condamnée à 10 ans de prison ferme ainsi qu’au paiement d’une amende d’un million de francs burundais. L’ONG Ensemble pour le Soutien des Défenseurs des Droits Humains en Danger a documenté les cas de 16 membres de l’association « MUCO » qui demeurent arbitrairement détenus depuis le 23 février 2023. C’est pourquoi, l’ACAT Burundi et la FIACAT dénoncent l’impunité dont bénéficient les responsables de ces exactions et demandent à la Commission de veiller avec attention à l’évolution de la situation des droits humains au Burundi et notamment au niveau des atteintes visant les défenseur·es burundais·es.
Monsieur le Président,
La FIACAT souhaite saluer les efforts consentis par la Commission africaine des droits de l’Homme et des peuples pour relancer le processus d’adoption par l’Union africaine du projet de Protocole facultatif se rapportant à la Charte africaine portant sur la peine de mort en Afrique. Le lancement officiel de la campagne d’adoption lors de la Journée mondiale contre la peine de mort le 10 octobre prochain à Addis Abeba avec les Etats membres de l’Union africaine sera décisif. La FIACAT appelle la Commission africaine des droits de l’Homme et des peuples à continuer de se mobiliser pour l’adoption de ce projet de protocole en synergie avec la Commission de l’Union africaine.
Enfin, Monsieur le Président,
La FIACAT a bien pris note de vos propos lors de la cérémonie d’ouverture concernant une réforme du système actuel de promotion et de protection des droits humains et vous rejoins sur la nécessité de placer l’humain au centre de celle-ci. Alors même que l’espace civique continue de se rétrécir en Afrique et partout dans le monde et que les assassinats de défenseur·es des droits humains se poursuivent, il est primordial que les Etats membres de l’Union africaine œuvrent pour renforcer la Commission africaine des droits de l’Homme et des peuples dans son mandat de promotion et de protection effective des droits humains. La FIACAT et l’ensemble de son réseau se tiennent vigilants face au processus de réforme et espèrent que la Commission en ressortira toujours plus indépendante.
Je vous remercie Monsieur le Président.
 ACHPR75_Déclaration orale sur la situation générale des droits humains.pdf |