Commission africaine des droits de l’Homme et des peuples

69^ème session ordinaire (15 novembre au 5 décembre 2021)

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Point 5 de l’ordre du jour

Rapports d’activités des Membres de la Commission et des Mécanismes spéciaux

Groupe de travail sur la Peine de mort

Madame la Présidente,

J’ai le plaisir aujourd’hui de vous délivrer une déclaration orale conjointe, au nom de la Coalition mondiale contre la peine de mort, la Coalition nigérienne contre la peine de mort, la COJESKI-RDC, ECPM, la FIACAT, l’Observatoire burundais des prisons, la Pax Christi Uvira, la SHRDO, et la SYNAFEN.

La tendance continentale en faveur de l’abolition de la peine de mort se confirme d’année en année. Les trois quarts des États de l’Union africaine sont désormais abolitionnistes : 23 ont aboli en droit et 17 appliquent un moratoire de fait sur les exécutions. Nous tenons à féliciter l'État du Sierra Leone, qui a officiellement aboli la peine de mort le 8 octobre 2021. Néanmoins, des progrès restent à accomplir.

Dans ce contexte, nous voudrions vous alerter sur la situation du Cameroun qui, bien qu’observant un moratoire de fait depuis 1997, condamne encore régulièrement à mort et a prononcé de nouvelles condamnations à mort en septembre pour des actes terroristes. Nous nous préoccupons de la situation en RDC, où trente personnes ont été condamnées à mort en mai 2021 dans des conditions qui interrogent sur l’équité du procès, pourtant garantie par l’article 7 de la Charte africaine des droits de l’Homme et des peuples. Enfin, le Botswana a de nouveau procédé à l’exécution d’un condamné à mort en juin 2021 et persiste dans sa logique rétentionniste.

Madame la Présidente,

Au Congo, malgré l’adoption du projet de la loi autorisant la ratification de l’OP2 par le Parlement congolais, la promulgation de la loi se fait toujours attendre. Nos organisations appellent la Présidence du Congo à promulguer dans les plus brefs délais cette loi et à déposer son instrument de ratification.

Nos organisations tiennent à souligner la constance du Président de la RCA, qui lors de son discours devant l’Assemblée générale des Nations unies le 22 septembre, a réaffirmé la sacralité de la vie humaine que défend le concept centrafricain de « Zo Kwe Zo », faisant ainsi écho à son discours d’investiture du début d’année dans lequel il affirmait sa volonté d’abolir la peine capitale au plus vite. Nous encourageons vivement la RCA à reprogrammer dans les meilleurs délais l’examen de la proposition de loi portant abolition de la peine de mort.

Enfin, nous souhaitons évoquer la récente actualité du Malawi dont la Cour suprême avait déclaré l’inconstitutionnalité de la peine capitale en avril 2021 avant de réviser cette décision de manière aussi tardive qu’étonnante au mois d’août. Nos organisations appellent le Malawi à définitivement abolir la peine de mort pour tous les crimes.

Madame la Présidente,

Nous tenons à saluer le travail de la Commission, qui a adopté la résolution n°483 sur la nécessité d’une meilleure protection des femmes condamnées à mort en Afrique à l’issue d’une session extraordinaire tenue en juillet 2021. À l’image de la thématique de la Journée mondiale contre la peine de mort le 10 octobre dernier, cette action forte contribuera à mettre en lumière les circonstances spécifiques au genre qui ont un impact sur la situation des femmes condamnées à mort.

Madame la Présidente,

Le processus d’adoption du projet de Protocole à la Charte de Banjul portant sur l’abolition de la peine de mort en Afrique par l’Union africaine n’a connu aucune évolution depuis 2016. Ce Protocole pourrait pourtant soutenir l’élan abolitionniste sur le continent. Nous appelons donc la Commission à élaborer une stratégie de relance de ce processus ; et tous les États membres de l’Union africaine notamment les États abolitionnistes comme le Bénin qui s’y était engagé à maintes reprises, à soutenir activement l’adoption de ce projet de Protocole. Nous encourageons par ailleurs la Commission à renforcer son plaidoyer auprès des autorités nationales, des INDH et des parlementaires sur le continent.

Je vous remercie pour votre attention.