Commission africaine des droits de l’Homme et des peuples
71ème session ordinaire (21 avril au 13 mai 2022)
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Point 7 de l’ordre du jour
Rapport d’activité du Rapporteur spécial sur les Défenseurs des droits de l’Homme
Monsieur le Président,
La FIACAT tient à féliciter la Commission pour l’élaboration de l’étude sur la situation des défenseurs des droits humains en exil tant il s’agit d’un travail de documentation salutaire pour toutes les personnes défendant les droits humains, poussées à l’exil ou non.
Monsieur le Président,
La FIACAT et l’ACAT Niger s’alarment de l’adoption le 24 février 2022 d’un décret venant compléter l’ordonnance portant régime des associations (1). Vivement dénoncé par la société civile, ce dernier vise à encadrer l’activité des organisations non gouvernementales, à l’image de l’article 41 conditionnant la conduite de projets à l’approbation de l’État nigérien.
L’instauration d’un régime d’autorisation préalable, l’obligation de soumission chaque année d’un rapport financier et d’un rapport d'activité à un organe parallèle chargé de contrôler les ONG et l’obligation d’avoir un siège sont autant d’exigences faisant courir le risque de dissolution à de nombreuses associations.
Sous couvert de lutte contre le financement du terrorisme et du blanchiment de capitaux, le gouvernement nigérien remet directement en cause la liberté d’association et poursuit la réduction de l’espace civique qui rendrait encore plus difficile l’action des défenseurs des droits humains.
Nous appelons la Commission à se saisir de cette situation.
Monsieur le Président,
La FIACAT et l’ACAT Madagascar saluent les efforts actuellement déployés par divers acteurs de Madagascar, dont la société civile et le ministère de la Justice, afin de doter le pays d’une législation visant à protéger les défenseurs des droits humains, respectueuse du droit international.
Notre organisation se réjouit de la volonté de confier un mécanisme de protection des personnes défendant les droits humains à l’INDH ainsi que de l’abandon du principe d’une commission mixte qui aurait arbitrairement désigné les personnes pouvant être qualifiées de défenseuses.
La FIACAT alerte cependant la Commission sur les réticences de l’État à intégrer des dispositions propres aux lanceurs d’alerte dont les révélations peuvent contribuer à un meilleur respect des droits humains.
Enfin, Monsieur le Président,
La FIACAT est préoccupée par la situation des défenseurs des droits humains au Burundi. Malgré, les récents efforts du régime - qui ont par exemple pris la forme de libération de défenseurs détenus arbitrairement, l’ACAT Burundi et 16 autres organisations de la société civile burundaise ont manifesté leur incompréhension devant le retour en grâce de l’État auprès de l’Union européenne et des Etats-Unis.
La FIACAT demande la libération de tous les prisonniers d’opinion, la fin de leur persécution et une enquête sur la poursuite des violations des droits humains dont ils font l’objet.
Je vous remercie de votre attention.
(1) Décret à retrouver à l’annexe n°1 ci-dessous.
 CADHP71_Déclaration orale sur les défenseurs des droits humains.pdf |