59ème session ordinaire de la CADHP
Banjul, Gambie, 21 octobre – 4 novembre 2016
Point 8 de l’ordre du jour
Rapport d’activité du Comité pour la prévention de la torture en Afrique
Déclaration de la FIACAT
Madame la Présidente,
La FIACAT souhaite féliciter la République centrafricaine pour son adhésion à la Convention des Nations Unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ainsi qu’au Protocole facultatif se rapportant à cette Convention (OPCAT) ce mois -ci et le Ghana pour avoir également adhéré à ce protocole dernièrement.
Ces adhésions doivent permettre à la République centrafricaine et au Ghana de renforcer leur arsenal juridique et les encourager dans la lutte contre la torture. Il importe à présent aux gouvernements centrafricain et ghanéen de mettre en œuvre de manière effective les dispositions de ces deux traités en droit interne.
Le Protocole facultatif à la Convention contre la torture fait peser sur les État parties l’obligation de mettre en place un mécanisme national de prévention de la torture dans un délai d’un an. Ce mécanisme doit impérativement être indépendant, composé de personnes compétentes dans le domaine de la lutte contre la torture et bénéficier des ressources suffisantes pour pouvoir effectuer des visites régulières et inopinées dans tous les lieux privatifs de liberté.
La FIACAT et les ACAT RCA et Ghana veilleront à la mise en œuvre effective des dispositions de cette Convention et de son Protocole facultatif. La FIACAT encourage également le gouvernement centrafricain à reconnaitre la compétence du Comité pour connaitre de communications individuelles ou interétatiques conformément aux articles 21 et 22 de la Convention.
La FIACAT invite également la Côte d’Ivoire, dont le rapport est examiné lors de cette session, à adhérer dans les plus brefs délais à l’OPCAT et à mettre en place un mécanisme national de prévention indépendant et effectif.
Madame la Présidente,
La FIACAT souhaite également féliciter le Togo pour avoir modifié sa législation pénale en octobre 2016 afin de mettre la définition et l'incrimination de la torture en conformité avec la définition de la Convention contre la torture des Nations Unies.
En effet, le 2 novembre 2015, le Togo a adopté un nouveau Code pénal contenant une incrimination lacunaire du crime de torture. La torture y était simplement qualifiée de crime, actes prescrits après 10 ans, conformément aux dispositions du Code de procédure pénale togolais. Le Comité contre la torture des Nations Unies avait pourtant demandé au Togo, dès 2012, « d’inclure l’imprescriptibilité du crime de torture dans le Code pénal et éliminer la disposition de dix ans de prescriptibilité pour les actes de torture ». De même, la Commission Vérité Justice et Réconciliation du Togo avait recommandé « l’inscription de l’imprescriptibilité du crime de torture dans les textes pénaux ».
Pour la FIACAT, le crime de torture ne saurait en aucun cas être prescriptible.
Le Togo vient d’inclure l’imprescriptibilité du crime de torture, ce qui démontre la spécificité de ce crime en droit international et la FIACAT s’en félicite.
La FIACAT invite tous les États membres de l’Union africaine à suivre cet exemple et à incriminer la torture dans leurs législations pénales pour jouer un rôle dissuasif et lutter contre l’impunité des auteurs d’actes de torture.
Je vous remercie.
 [Déclaration] 59ème session de la CADHP : intervention de la FIACAT sur la tortu |