Contribution de la FIACAT
sur l'égalité à la justice en vue du Forum sur les droits de l'Homme, la démocratie et l'Etat de droit
Dans le cadre de l’accompagnement et du renforcement des capacités de ses membres, la FIACAT a initié, depuis 2014, un programme de lutte contre la détention préventive abusive dans plusieurs pays d’Afrique sub-saharienne. Le choix de cette thématique est venu du constat des ACAT que les prisons africaines étaient pour la majorité surpeuplées et que cette surpopulation était notamment due à fort taux de détenus en attente de jugement. La FIACAT mène ce projet au Bénin (en 2014), en Côte d’Ivoire (depuis 2014), en République démocratique du Congo (depuis 2015) en République du Congo (depuis 2017) à Madagascar (depuis 2017) et au Tchad (depuis 2018).
Cette surpopulation carcérale engendre des conditions de détention inhumaines contraires aux droits humains et souvent constitutives de traitements cruels, inhumains et dégradants voire de torture. Pour lutter contre ce fléau, le programme vise à réduire la surpopulation carcérale en luttant contre les cas de détention préventive qui ne respectent pas les dispositions légales encadrant cette pratique.
Dans le cadre de la mise en oeuvre de ce projet, la FIACAT et ses organisations membres ont pu constater que la détention préventive abusive impactait principalement les personnes venant des milieux les plus défavorisés et à revenus faibles. La FIACAT, l’ACAT Côte d’Ivoire et le CERDAP² ont conduit une étude1 dans le cadre de ce programme sur l’usage de la détention préventive en Côte d’Ivoire ayant fait ressortir l’application discriminatoire de cette mesure. Cette étude, fondée sur l’audition de 541 détenus en attente de jugement dans 10 maisons d’arrêt et de correction de Côte d’Ivoire, relève ainsi que 33,6% des prévenus interrogées sont analphabètes et que la moitié n’ont pas dépassé le niveau primaire élémentaire incomplet.
Le même constat a également été tiré dans le cadre de la mise en oeuvre du programme de la FIACAT pour l’abolition de la peine de mort en Afrique subsaharienne. Il a été reconnu que la peine de mort est discriminatoire et touche principalement les classes pauvres et les minorités ethniques, raciales, religieuses ou sexuelles. Les inégalités sociales et économiques nuisent à l’accès à la justice des personnes condamnées à mort, et ce pour plusieurs raisons, l’accusé dans une telle situation d’inégalité manque souvent de ressources (sociales, économiques, culturelles mais aussi de pouvoir) pour se défendre et sera le plus souvent marginalisé en raison de son statut social. L’abolition de la peine de mort permettrait donc de lutter contre ces discriminations dans l’accès à la justice.
Ainsi, la FIACAT constate que la question de l’égalité d’accès à la justice est directement liée à la lutte contre la torture et à l’abolition de la peine de mort.
1. ACAT Côte d’Ivoire, CERDAP² et FIACAT, « Présumé.e innocent.e ? Etude sur la détention préventive en Côte d’Ivoire », janvier 2020.
Contribution de la FIACAT
en vue du rapport du Secrétaire général des Nations unies sur un moratoire sur l'application de la peine de mort
Le présent rapport reviendra sur les évolutions sur la situation de la peine de mort depuis juin 2018 dans les pays où la FIACAT a des membres.
A titre liminaire, la FIACAT souhaiterait souligner la réelle tendance abolitionniste constatée sur le continent africain. A ce jour, 21 des 55 États membres de l'Union africaine ont aboli la peine de mort en droit et 18 observent un moratoire de facto sur les exécutions. Néanmoins, 16 pays continuent de condamner et d'exécuter des personnes.
La FIACAT est membre fondatrice de la Coalition mondiale contre la peine de mort et siège au Comité de pilotage de cette dernière.
Adoption d'une liste de questions avant l'examen du Burundi
En amont de l'adoption d'une liste de question concernant le Burundi par le Comité des droits de l'Homme, le CCPR Centre, la FIACAT et l'OMCT ont soutenu une coalition d'ONG burundaises pour la soumission d'un rapport alternatif conjoint faisant état de leurs préoccupations sur les violations des dispositions du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.
Dans ce rapport, la coalition d'ONG burundaises a souhaité attirer l'attention des experts du Comité sur plusieurs problématiques relatives à la mise en oeuvre de l'ensemble des dispositions du Pacte et particulièrement dans le contexte de la crise politique que traverse le pays depuis 2015 et des élections présidentielle, législative et municipale de mai 2020.
Adoption d'une liste de questions avant l'examen du Congo
En amont de l'adoption d'une liste de question concernant la République du Congo par le Comité des droits de l'Homme, la FIACAT et l'ACAT Congo ont soumis un rapport alternatif conjoint faisant état de leurs préoccupations sur les violations des dispositions du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.
Dans ce rapport, la FIACAT et l'ACAT Congo, ont souhaité attirer l'attention des experts du Comité sur plusieurs problématiques relatives à la ratification du deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques (OP2), à la crise dans le Pool, aux exécutions extrajudiciaires, aux disparitions forcées, à la prohibition de la torture, à la garde à vue et à la détention préventive, aux conditions matérielles de détention avec un focus dans le contexte du Covid-19, au contrôle de la détention et à l'administration de la justice.
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