Cassation du jugement en appel condamnant Germain Rukuki

Vincennes, Bujumbura, le 30 juillet 2020

La Fédération internationale des ACAT (FIACAT) apprend avec satisfaction que la Cour suprême du Burundi a cassé, le 30 juin 2020, l'arrêt de la Cour d'appel qui condamnait à 32 années d'emprisonnement Germain Rukuki, militant des droits humains. Germain Rukuki, qui reste emprisonné à ce jour, bénéficiera d'un nouveau jugement par la Cour d'appel autrement constituée.

La FIACAT se fondant sur l'arrêt de cassation de la Cour suprême, demande instamment que la procédure judiciaire respecte scrupuleusement les normes du procès équitable et les droits de l'accusé, comme l'exigent, à la fois, la Constitution du pays et les instruments internationaux sur les droits humains juridiquement contraignants souscrits par le Burundi. La Cour suprême elle-même l'a rappelé à la Cour d'appel en affirmant que ces droits "font partie intégrante de la Constitution aux termes de son article 19".

La FIACAT demeurera particulièrement vigilante lors de cette nouvelle phase judiciaire qu'elle souhaite voir reprendre dans les meilleurs délais.

PROJET APRES CI

Une synergie d’action réaffirmée entre les acteurs de la chaîne pénale, la FIACAT et l’ACAT Côte d’Ivoire pour renforcer la protection des droits des détenus vulnérables

 

Paris, Yamoussoukro, le 23 juillet 2020 - La Fédération Internationale des ACAT (FIACAT) et l’Action des Chrétiens pour l’Abolition de la Torture de Côte d’Ivoire (ACAT CI) ont organisé les 22 et 23 juillet 2020 à l’hôtel Fondy de Yamoussoukro le séminaire-atelier de lancement du projet « Assister les Prévenus et favoriser la Réinsertion Sociale des femmes et mineurs des prisons de Côte d’Ivoire (APRES CI) » financé par la Délégation de l’Union européenne en Côte d’Ivoire. 

Cet atelier portant sur le thème « renforcer la protection des droits des détenus vulnérables » marque le lancement officiel du projet prévu pour les trente prochains mois. Il a réuni soixante-dix participants issus des administrations judiciaires et pénitentiaires et de la société civile dont les contributions ont permis d’élaborer une stratégie commune d’action pour le renforcement de la protection des droits des détenus.

Le projet APRES CI poursuit deux objectifs essentiels. Le premier est de lutter contre la détention préventive injustifiée dans six (6) juridictions du pays (Abidjan, Aboisso, Adzopé, Bouna, Man et Sassandra). Le second est de favoriser la réinsertion sociale des femmes et mineurs des prisons cibles. Le projet maintient et pérennise les acquis de la première phase qui a duré trois ans. Et il se veut innovant puisqu’il intègre l’accompagnement psychologique des détenus et la réinsertion socio professionnelle des femmes et des mineur.es.

Au cours de cette formation, plusieurs thèmes ont été abordés. Il s’agit entre autres des dangers que représente la Covid19 dans les lieux privatifs de liberté, les innovations du nouveau Code de procédure pénale tant en matière de garde à vue que de détention préventive, et la problématique de la réinsertion socioprofessionnelle.

A terme, le projet se donne de recenser tous les cas de personnes en détention préventive injustifiée dans les prisons cibles et d’accompagner la réinsertion des populations les plus vulnérables en détention.

Ces travaux en atelier ont permis de définir une feuille de route que les différents acteurs ont décidé de suivre pour l’atteinte des résultats du projet à divers niveaux :

En ce qui concerne la lutte contre la détention préventive injustifiée, il s’agira pour tous les acteurs de surveiller scrupuleusement les délais de détention préventive et signaler immédiatement tout dépassement. Quant au suivi psychologique des détenus, il s’agit d’aider les détenus à supporter le stress et l’angoisse liés à leur incarcération et participer à leur reconstruction ; S’agissant de la réinsertion socioprofessionnelle des femmes et mineurs des prisons cibles, il s’agira de les aider à travers des activités de formation et de resocialisation.

Contacts presse :

FIACAT : Lionel Grassy – grassy@fiacat.org +32 470 92 85 10 ACAT Côte d’Ivoire – acat_ci2230@yahoo.fr - (+225) 22429596 / 78024337

Comment travailler avec la Commission africaine des droits de l'Homme et des Peuples

pour l'abolition de la peine de mort ?

Ce manuel de formation a été élaboré par la Coalition mondiale contre la peine de mort (WCADP) et la Fédération internationale des ACAT (FIACAT), après avoir constaté un certain manque de compréhension de la part des organisations de la société civile sur le travail de la Commission africaine des droits de l’Homme et des Peuples (CADHP). Dans le cadre de la deuxième phase du projet « Consolider l’abolition de la peine de mort en Afrique subsaharienne », ce guide pratique vise à fournir des informations non seulement sur la CADHP elle-même et son fonctionnement, mais aussi sur les possibilités offertes à la société civile au sein de ce mécanisme régional de promotion et de protection des droits de l’Homme pour plaider en faveur de l’abolition de la peine de mort.

Les versions initiales de ce guide ont été utilisées lors des sessions de formation organisées lors des 64e et 65e sessions ordinaires de la CADHP en 2019. Le but de ces formations était d’aider la société civile à mieux comprendre le fonctionnement de la Commission africaine afin d’interagir avec elle. Ce manuel a donc été élaboré sur la base de ces formations. Ce manuel s’inspire largement du guide « Les ONG et la Commission africaine des droits de l’Homme et des Peuples » (2010) élaboré par la Fédération internationale pour les droits humains (FIDH), membre fondatrice de la Coalition mondiale contre la peine de mort. La FIDH, la FIACAT, et la WCADP travaillent en étroite collaboration au sein de la Commission africaine des droits de l’Homme et des Peuples en vue de l’abolition de la peine capitale sur le continent africain.

Ce guide pratique est divisé en trois parties. La première section contextualise la CADHP et son mandat en tant que mécanisme de promotion et de protection des droits humains sur le continent africain. Les deuxièmes et troisièmes sections examinent successivement la structure et les outils mis à la disposition des organisations de la société civile afin d’accroître l’efficacité de leur travail au sein de la CADHP. Enfin, les annexes fournissent des modèles à l’intention de la société civile, faisant de ce manuel, un véritable guide pratique accessible au plus grand nombre.

Commission africaine des droits de l’Homme et des peuples : 66ème session ordinaire

13 juillet au 07 août 2020

A l'occasion de l'examen du Cameroun par la Commission africaine des droits de l'Homme et des peuples, la FIACAT, l'ACAT Cameroun et la WCADP examinent la mise en œuvre de la Charte africaine des droits de l’Homme et des peuples.

Le présent document vise à évaluer la mise en œuvre de la Charte africaine des droits de l’Homme et des peuples par le Cameroun. Son objectif ultime est de contribuer à l’amélioration et aux respects des droits humains au Cameroun.

Le rapport est articulé autour de deux axes principaux. Dans un premier temps, le rapport étudie le cadre législatif et réglementaire au Cameroun, puis dans un second temps, s’attache à examiner la mise en œuvre de la Charte article par article.