Commission africaine des droits de l’Homme et des peuples : 67ème session ordinaire

13 novembre au 03 décembre 2020

A l'occasion de l'examen du Cameroun par la Commission africaine des droits de l'Homme et des peuples, la FIACAT, l'ACAT Cameroun et la WCADP examinent la mise en œuvre de la Charte africaine des droits de l’Homme et des peuples.

Le présent document vise à évaluer la mise en œuvre de la Charte africaine des droits de l’Homme et des peuples par le Cameroun. Son objectif ultime est de contribuer à l’amélioration et aux respects des droits humains au Cameroun.

Le rapport est articulé autour de deux axes principaux. Dans un premier temps, le rapport étudie le cadre législatif et réglementaire au Cameroun, puis dans un second temps, s’attache à examiner la mise en œuvre de la Charte article par article.

À l’occasion du premier anniversaire de l’arrestation des journalistes d’Iwacu Agnès Ndirubusa, Christine Kamikazi, Egide Harerimana et Térence Mpozenzi, déclarés coupables d’accusations liées à la sûreté de l’État pour avoir simplement fait leur travail, 65 organisations demandent leur libération immédiate et sans condition. Leur détention continue pour des accusations sans fondement rappelle avec force, malgré les récents changements intervenus à la tête du pays, le manque de tolérance du gouvernement burundais en ce qui concerne le journalisme indépendant et la libre expression, ont déclaré les organisations.

Ces quatre journalistes du groupe de presse Iwacu et leur chauffeur, Adolphe Masabarakiza, ont été arrêtés le 22 octobre 2019, alors qu’ils se rendaient dans la province de Bubanza pour enquêter sur des informations faisant état d’affrontements entre les forces de sécurité et un groupe armé. Bien qu’ils aient informé les autorités provinciales de leur projet de se rendre dans la zone, ils ont été arrêtés à leur arrivée et accusés d’atteinte à la sûreté intérieure de l’État. Lors du procès, le ministère public n’a cependant produit aucun élément prouvant que les journalistes avaient été en contact avec le groupe armé.

Bien qu’ils aient été inculpés de complicité d’atteinte à la sûreté intérieure de l’État, Agnès Ndirubusa, Christine Kamikazi, Egide Harerimana et Térence Mpozenzi ont finalement été déclarés coupables de tentative impossible d’atteinte à la sûreté intérieure de l’État, une infraction pénale moins lourde. Leurs avocats ont déclaré que les accusés n’avaient pas été informés de ce changement avant le jugement et n’avaient pas eu la possibilité de se défendre contre cette nouvelle accusation lors du procès, ce qui bafoue les normes relatives à l’équité des procès. Les quatre journalistes ont été condamnés à deux ans et demi d’emprisonnement et à une amende d’un million de francs burundais (environ 525 dollars des États-Unis). Adolphe Masabarakiza, qui avait été remis en liberté provisoire en novembre 2019, a été relaxé. Agnès Ndirubusa, Christine Kamikazi, Egide Harerimana et Térence Mpozenzi ont fait appel de leur condamnation, mais la cour d’appel de Ntahangwa a confirmé la décision de première instance le 4 juin.

Les tribunaux envoient ainsi un message destiné à intimider et menacer les autres journalistes afin de les dissuader de faire leur travail et de dénoncer ce qui se passe dans le pays, ont déclaré les organisations. La déclaration de culpabilité et le maintien en détention des quatre journalistes vont également à l’encontre des garanties constitutionnelles du Burundi en matière de liberté d’expression, ainsi que des obligations régionales et internationales du pays au titre de l’article 9 de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples et de l’article 19 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Elles sont également en contradiction avec la Déclaration de Principes sur la Liberté d’Expression et l’Accès à l’Information en Afrique de 2019 de la Commission africaine, qui prévoit spécifiquement que les États doivent prendre des mesures pour prévenir « l’arrestation et la détention arbitraires » de journalistes.

Iwacu est l’un des derniers organes de presse indépendants à poursuivre ses activités au Burundi. Des centaines de journalistes et de défenseur·e·s des droits humains ont fui le pays depuis le début de la crise politique en 2015, et celles et ceux qui travaillent toujours dans le pays sont souvent victimes de menaces et de harcèlement. La libération d’Agnès Ndirubusa, Christine Kamikazi, Egide Harerimana et Térence Mpozenzi serait un important premier pas vers la réouverture de l’espace civique et la reconnaissance de la contribution d’une couverture médiatique fiable à l’accès à l’information pour toute la population burundaise.

COMMUNIQUÉ Avoir accès à un·e avocat·e : une question de vie ou de mort

En commémoration de la 18ème Journée mondiale contre la peine de mort et du 30ème anniversaire des des Principes de base des Nations Unies relatifs au rôle du barreau et des Normes pour l'indépendance de la profession d'avocat de l’Association internationale du barreau (IBA), les membres de la Coalition mondiale contre la peine de mort et l'Institut des droits de l'Homme de l’IBA saisissent cette occasion pour :

souligner l'importance du droit à une représentation juridique effective dans les affaires qui peuvent aboutir à une condamnation à mort, dans lesquelles les conséquences qui peuvent découler de l'absence de celle-ci peuvent n’être rien de moins que la différence entre la vie et la mort ; rappeler que la violation des normes relatives à une procédure pénale régulière et à un procès équitable rendrait une condamnation à mort arbitraire,en violation du droit à la vie ; souligner que l'indépendance de la profession juridique et l'accès à la justice sont des conditions préalables à la démocratie et à l'état de droit ; reconnaître les obstacles qui limitent le travail des avocat·e·s, tels que le manque de temps et de moyens nécessaires pour préparer une défense, l’absence de formation pour faire face à des procédures complexes, les pressions et les interférences dans leur travail, et des systèmes d'aide juridictionnelle inadéquats ; exhorter tous les États à protéger les avocat·e·s contre toute forme d'attaque, de harcèlement ou de pression, et à reconnaître, à soutenir et à protéger pleinement leur rôle dans la défense des droits humains, des sociétés libres et démocratiques et de l'état de droit ; plaider pour l'abolition universelle et appeler les États qui n'ont pas encore aboli la peine de mort à reconnaître, soutenir et protéger le rôle des avocat·e·s et à garantir le droit à une représentation juridique effective à tous les stades de la procédure, sans aucune forme de discrimination

 

Signataires :

The Advocates for Human Rights Barreau de Paris Children Education Society Coalition Tunisienne Contre la Peine de Mort Colegio de Abogados y Abogadas de Puerto Rico Cornell Center on the Death Penalty Worldwide Center for Prisoner’s Rights ECPM (Ensemble contre la peine de mort) FIACAT (Féderation internationale des ACAT) Legal Awareness Watch Reprieve UIA-IROL ( l’Institut pour l’Etat de droit de l’Union Internationale des Avocats)

À l'attention des Organes de Traités sur les Droits de l'Homme des Nations Unies et de la Division des Traités des Droits de l'Homme du HCDHÀ l'attention des Organes de Traités sur les Droits de l'Homme des Nations Unies et de la Division des Traités des Droits de l'Homme du HCDH.

Nous, les organisations de la société civile soussignées, vous écrivons au sujet du fonctionnement Organes de Traités des Nations Unies durant la pandémie de la COVID-19. Cette pandémie a eu un impact disproportionné sur le travail des Organes de Traités, avec le report, l'annulation et la réduction de presque toutes les sessions prévues pour 2020. Depuis juillet 2020, la plupart des Organes de Traités se sont réunis virtuellement et ont limité leurs activités, reprogrammant tous les examens des États parties prévus. Les effets de la pandémie ont été exacerbés par la crise financière que traversent le HCDH et l'ONU. Il s'agit d'une situation sans précédent qui exige des efforts exceptionnels de la part de toutes les parties prenantes pour la surmonter. Appréciant les efforts importants des membres des Organes de Traités pour poursuivre de nombreuses activités, nous restons préoccupés par le fait que les défis et les contraintes, parfaitement analysés par le groupe de travail des Organes de Traités sur la COVID-19, s'appliquent toujours.

La lettre du 28 août de la Haute Commissaire aux Etats Membres a recommandé que toutes les sessions jusqu'à la fin de l'année se déroulent en ligne, tandis que certaines seront annulées. Bien que nous comprenions que la situation actuelle a créé d'énormes défis, nous sommes sérieusement préoccupés par l'augmentation du retard et des lacunes en matière de protection dû au fait que les Organes de Traités ne procèdent pas à l'examen des États. Nous sommes également préoccupés par le manque de clarté quant au travail qu'ils pourront accomplir dans les mois à venir.

Nous exhortons les Organes de Traités et leurs Secrétariats à programmer les examens des États au plus tard en 2021, et le HCDH à donner la priorité aux ressources et aux outils nécessaires à cette fin. Nous recommandons d'anticiper les risques et les scénarios possibles avec des plans d'atténuation et d'urgence clairs qui soient publics et communiqués de manière proactive à la société civile. Si la pandémie devait encore empêcher la programmation de sessions physiques des Organes de Traités en 2021, nous considérons qu'il faudrait adopter une approche pragmatique permettant des examens en ligne des États à titre temporaire et exceptionnel.

En tirant les leçons des expériences des derniers mois, les Organes de Traités devraient définir les conditions des examens en ligne des États et être soutenus par le HCDH et les autres départements des Nations unies pour permettre à ces examens d'avoir lieu en ligne ou en mode hybride. En outre, le webcast est essentiel dans le contexte spécifique des sessions publiques en ligne et doit être fiable.

La prévisibilité, la transparence, l'inclusion et l'accessibilité sont des conditions essentielles pour permettre la pleine participation de la société civile et de toutes les parties prenantes aux travaux des Organes de Traités, en particulier si des examens en ligne sont organisés. Les organisations de la société civile doivent être informées à l'avance des travaux à venir des Organes de Traités, afin de leur permettre d'assurer la surveillance des droits de l'homme, de préparer des rapports alternatifs, de planifier des réunions d'information et de réunir les fonds nécessaires à ces activités. De plus, il convient de garantir pour les briefings privés en ligne avec les membres des organisations de la société civile l’allocation du temps nécessaire et le respect d’exigences techniques, notamment l'accessibilité pour les personnes handicapées qui dépendent des lecteurs d'écran et de la langue des signes, ainsi que la disponibilité d'un son de bonne qualité pour les interprètes.

Compte tenu de la multitude de restrictions et de violations des droits de l'homme découlant des réponses à la pandémie de la COVID-19, il est crucial pour les détenteurs de droits, que les Organes de Traités - qui sont les seuls mécanismes d’experts indépendants chargés de contrôler l’application des traités juridiquement contraignants en matière de droits de l'homme -soient en mesure de remplir leur mandat et d'évaluer de manière indépendante le respect de ces traités par les États. En fait, la pertinence des Organes de Traités est en jeu s'ils ne sont pas en mesure de continuer à remplir leur mandat fondamental alors que sévit une crise des droits de l'homme.

Sincèrement vôtre,