Adoption d'une liste de questions avant l'examen du Cameroun
En amont de l'adoption d'une liste de questions concernant le Cameroun par le Comité contre la torture, la FIACAT et l'ACAT Cameroun ont soumis un rapport alternatif conjoint faisant état de leurs préoccupations sur les violations des dispositions de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.
Dans ce rapport, la FIACAT et l'ACAT Cameroun, ont souhaité attirer l'attention des experts du Comité sur plusieurs problématiques relatives notamment à l'incrimination de la torture, l'accès à la justice, la Commission nationale des droits de l'homme, la détention, aux exécutions extrajudiciaires, aux disparitions forcées, à la prohibition de la torture, à la crise dans le nord anglophone, l'abolition de la peine de mort et la ratification du deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques (OP2).
Intervention orale de la FIACAT lors du webinaire « Les migrants et les réfugiés à l’épreuve du Covid-19 – Quels enseignements pour l’après-pandémie ? »
22 juin 2020
Je tiens tout d’abord à remercier le bureau de la Conférence des OING d’avoir réussi à organiser ce webinaire malgré le contexte actuel.
Les personnes migrantes et réfugiées sont souvent extrêmement vulnérables et se trouvent dans des situations où le respect de leurs droits les plus fondamentaux est complexe. Pour y faire face le travail des ONG nationales et internationales est primordial tant pour leur apporter un soutien humanitaire mais également juridique dans l’accomplissement de leurs démarches. La pandémie du Covid-19 a exacerbé les vulnérabilités des personnes migrantes et réfugiées. Il convient tout d’abord de souligner la situation dans les différents lieux privatifs de liberté accueillant des personnes migrantes souvent surpeuplés et dans lesquels les mesures sanitaires et de distanciation sociale ne peuvent être pleinement respectées. Au-delà de ces lieux, les personnes migrantes et réfugiées n’ont souvent pas un plein accès aux structures de santé dans leurs pays d’accueil. Les procédures contentieuses et le traitement des demandes d’asile se sont également retrouvés fortement ralentis voire suspendus au cours de cette période difficile.
Or, alors même que ces nouvelles difficultés apparaissaient, l’action des ONG a fortement été limitée par le contexte pandémique. En effet, l’accès aux lieux privatifs de liberté, dont les centres d’accueil, centre de rétention, zone d’attente, camps de réfugiés etc., a été restreint dans de nombreux pays ne permettant pas un monitoring efficace de ces lieux par les ONG habituellement présentes. En outre, de nombreuses organisations ont dû limiter l’assistance juridique qu’elles pouvaient apporter aux personnes migrantes et réfugiées. A titre d’exemple, l’organisation membre de la FIACAT en France, l’ACAT France, tient habituellement une permanence d’aide juridique aux demandeur.es d’asile pour leur apporter de l’information, des conseils et une assistance juridique gratuite. Face à la pandémie, l’ACAT France a été contrainte de fermée sa permanence juridique empêchant le traitement de nouveaux dossiers. Cependant, des contacts à distance ont pu être maintenus avec les personnes dont les dossiers étaient en cours et les procédures contentieuses telles que des recours devant les tribunaux administratifs et le Conseil d’Etat, ont pu continuer. Un référé-liberté du 15 avril 2020 de plusieurs organisations et demandeur.es d’asile a notamment permis la reprise des enregistrements des demandes d’asile en île de France et la reprise des audiences collégiales devant la Cour nationale du droit d’asile (CNDA).
Face à ce constat, la FIACAT souhaiterait insister sur le rôle primordial des ONG et la nécessité de mettre à leur disposition les moyens et ressources nécessaires à leur action et rappeler que les Etats doivent n’utiliser la privation de liberté des personnes migrantes qu’en tout dernier recours.
Je vous remercie de votre attention.
Contribution de la FIACAT au questionnaire conjoint des procédures spéciales sur la protection des droits humains durant et après le covid-19
Juin 2020
A travers le monde, les personnes privées de liberté se sont retrouvées particulièrement vulnérables face à la pandémie du Covid-19. En effet, la promiscuité prévalant dans la plupart des lieux privatifs de liberté n’a pas permis de respecter les règles sanitaires, particulièrement de distanciation sociale, nécessaires à la prévention de la propagation du virus. En outre, l’accès aux soins dans les lieux privatifs de liberté n’est souvent pas satisfaisant et équivalent à l’accès aux soins à l’extérieur. Pour éviter que le virus ne puisse entrer dans ces lieux, plusieurs Etats ont pris des mesures venant réduire le contact des personnes privées de liberté avec le monde extérieur. Certains Etats ont ainsi supprimé les visites familiales en prisons ou les activités professionnelles, éducatives ou sportives. Similairement les organisations de la société civiles se sont vues empêcher l’accès à certains de ces lieux privatifs de liberté alors même qu’elles jouent souvent un rôle essentiel pour l’amélioration des conditions de vie dans ces lieux en y apportant notamment une assistance juridique ou humanitaire. A titre d’exemple, l’administration pénitentiaire italienne a décidé le 8 mars 2020 d’interdire totalement les visites familiales et de suspendre toutes les activités éducatives. En République du Congo, l’administration pénitentiaire a commencé par imposer des mesures d’hygiène aux visiteurs en prison telles que l’obligation de se laver les mains à leur arrivée et de porter des masques et la prise de leur température corporelle. Dans un second temps, le Conseil des ministres a finalement décidé d’interdire les visites de prisons. De même au Bénin, le directeur de l’agence pénitentiaire a annoncé le 18 mars 2020 la suspension des visites aux détenus. Des mesures similaires ont également été prises en Côte d’Ivoire a travers un communiqué de la Direction de l’administration pénitentiaire du 17 mars 2020. A Madagascar également, les autorités ont décidé du confinement des trois établissements pénitentiaires principaux du pays (Antananarivo, Tamatave et Fianarantsoa).
Certains Etats ont cependant pris des mesures moins attentatoires aux droits humains en procédant au désengorgement des prisons. Ainsi au Cameroun, le décret présidentiel n°2020/193 du 15 avril 2020 portant commutation et remise de peine accorde la grâce présidentielle à certaines personnes détenues. Cependant, ce décret ne vise que les personnes définitivement jugées et condamnées, excluant les prévenus qui devraient figurer parmi les premiers bénéficiaires de ces mesures de désengorgement. En Côte d’Ivoire, le Conseil des ministres a quant à lui annoncé la libération de 2 004 prisonniers. Similairement, en République du Congo, le gouvernement congolais a annoncé par vidéo conférence lors son Conseil des ministres du 8 mai 2020 sa décision de désengorger les maisons d’arrêt principalement de Brazzaville et de Pointe Noire par la mise en liberté des prévenus en attente de jugement qui avaient dépassé les délais légaux de détention préventive et les prévenus en attente de jugement poursuivis pour les infractions mineures. En conséquent, 365 détenus ont été libérés dont 265 à la maison d’arrêt de Brazzaville et 89 à la maison d’arrêt de Pointe-Noire. La FIACAT et les ACAT accueillent très favorablement ces mesures mais souhaitent profiter de cette opportunité pour relever que des problèmes relatifs à la bonne administration de la justice existent au-delà de ce contexte dans de nombreux pays et que ces mesures sporadiques n’apportent pas une réponse pérenne aux problèmes existants qui pourrait permettre de mieux anticiper des crises similaires à l’avenir (telle le fait de veiller à ce que la liberté soit la règle et la détention l’exception).
Certains gouvernements et bailleurs internationaux se sont également engagés dans le contexte du Covid-19 dans la protection des droits humains des personnes détenus en lançant des appels à projets à destination des organisations de la société civile locale et internationale pour la mise en œuvre de projet d’urgence, visant à soutenir, notamment grâce à une assistance sanitaire, aux personnes détenues, financés à 100%.
Pour conclure, le Covid-19 a également négativement impacté l’accès à la justice du fait de la suspension de nombreuses procédures judiciaires. Face à ce constat, la FIACAT et les ACAT sont particulièrement préoccupées par le respect des délais légaux de détention préventive. Ainsi, elles s’inquiètent particulièrement des conséquences que cette crise pandémique aura a posteriori. En effet, la mise aux arrêts des juridictions pendant un certain temps risque de créer un engorgement des tribunaux lors de la reprise des audiences. Cela est d’autant plus préoccupant que dans de nombreux pays les cabinets d’instructions sont déjà surchargés en temps normal. Cela pourrait notamment avoir pour conséquence un retard dans le traitement des dossiers et donc le maintien en détention préventive d’un grand nombre de prévenus en violation des dispositions légales qui entourent cette pratique ce qui contribuerait à accroitre les risques de torture et de mauvais traitements en détention.
Promotion et protection globale des droits humains :
Recommandations clés pour les relations Afrique-UE
(Comité de pilotage du séminaire sur les modalités du dialogue sur les droits humains entre UA-UE)
La récente déclaration conjointe Vers une stratégie globale avec l’Afrique est un moment décisif pour l’Union européenne (UE) et l’Afrique pour amener plus loin leurs engagements mutuels envers les droits humains, et ce en ces temps cruciaux pour les deux continents. Lors du sommet Afrique-UE qui se tiendra fin octobre 2020, les décisionnaires africains et européens se mettront d’accord sur la prochaine Stratégie commune Afrique-UE, mettant en place un cadre pour les relations intercontinentales alors que les droits humains font face à un recul à travers le monde. Parallèlement, les négociations concernant les accords Post-Cotonou se poursuivront, et seront un test clé de la force des engagements envers les droits humains des relations Afrique-UE.
Un engagement soutenu pour la promotion et la protection des droits humains est d’autant plus urgent dans le contexte actuel de pandémie du coronavirus et des conséquences importantes de celui-ci sur les deux continents.
La déclaration conjointe montre l’étendue et la profondeur des liens qui unissent l’Afrique et l’UE du fait d’intérêts communs. En effet, il n’y a pas de dichotomie concernant les valeurs et les intérêts que partagent les deux continents, à savoir respecter, protéger et accomplir les obligations qui leur incombent en matière de droits humains pour tous, sur les deux continents, et collaborer au programme des droits humains dans sa globalité. Comme le dit la Déclaration conjointe, « les développements positifs d’un de ces secteurs dépendent des avancées faites dans d’autres secteurs. » Tout comme les droits humains sont au cœur du Service européen pour l’action extérieure, ils doivent également être au cœur des relations Afrique-UE.
La Déclaration conjointe souligne à juste titre l’universalité, l’indivisibilité, l’interdépendance et le lien étroit qui existe entre tous les droits humains et affirme les engagements de l’UE et de l’Afrique envers leur promotion et leur protection.
 |
ACAT affiliées |
 |
ACAT en cours d'affiliation |
 |
Groupes accompagnés |
