Déclaration de la FIACAT
priant la Cour constitutionnelle espagnole de pleinement respecter la Convention européenne des droits de l’Homme dans le cas des 9 indépendantistes catalans condamnés à une très lourde peine d’emprisonnement en octobre 2019
2 juin 2020 – La Cour constitutionnelle espagnole vient d'accepter d'examiner la question prioritaire de la constitutionnalité de l'infraction pénale de « sédition », à la suite de la très lourde sentence d'emprisonnement prononcée par le Tribunal suprême, le 14 octobre dernier, contre 9 leaders indépendantistes catalans.
La FIACAT rappelle que les condamnés ont déjà subi presque deux ans de détention préventive avant leur condamnation d'octobre dernier et purgé désormais plus de 7 mois d'emprisonnement ferme. Plus la décision de la Cour constitutionnelle se fera attendre, plus les condamnés seront privés de liberté pour de longues années.
La FIACAT attend de la Cour constitutionnelle de décider dans les meilleurs délais que le chef d'accusation de « sédition » ne s'applique pas à ces leaders catalans, car ils ont exercé pacifiquement leurs droits à la liberté d’expression, de réunion et d'association.
Ainsi, en vertu de la Convention européenne des droits de l'Homme (CEDH) – mais aussi du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) des Nations unies – auxquels l'Espagne est partie, l'exercice sans violence de ces droits humains ne peut être pénalement sanctionné par une lourde sentence d’emprisonnement. Selon le principe de la primauté du droit international sur le droit national, la Constitution et la législation pertinente de l'Espagne, en l'espèce son Code pénal, doivent être appliquées en conformité avec la CEDH et le PIDCP, comme cela est le cas dans tout Etat de droit fondé sur la démocratie et la protection des droits humains.
 Déclaration de la FIACAT sur les 9 indépendantistes catalans |