Déclaration de la FIACAT à la suite de la sévère condamnation prononcée le 14 septembre dernier

par la Cour suprême espagnole contre 9 indépendantistes catalans 

 

Après presque deux ans de détention préventive, les 9 indépendantistes catalans ont été condamnés, le 14 septembre 2019, par la Cour suprême d'Espagne à de lourdes peines d'emprisonnement pour leurs activités politiques.

Cette sentence au plus haut niveau judiciaire interroge au regard de sa conformité avec les obligations librement souscrites par l'Espagne en droit international, tout particulièrement au titre de la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH) et du Pacte international sur les droits civils et politiques (PIDCP). Ainsi, selon de nombreux observateurs internationaux indépendants et compétents, plusieurs garanties procédurales propres au droit à un procès équitable n'ont pas été respectées. Qui plus est, sur le fond, la Cour suprême n'a pas démontré que, pour atteindre leurs objectifs politiques, ces indépendantistes catalans auraient pratiqué, préconisé ou même toléré la violence en exerçant leurs droits aux libertés d'expression, d'association et de réunion pacifique garantis par la CEDH et le PIDCP. Or, au regard du droit international des droits humains, l'exercice pacifique des droits humains ne peut être pénalement sanctionné dans un Etat de droit fondé sur la démocratie et le respect des droits humains.

Cette lourde sentence de la Cour suprême espagnole a suscité en Catalogne hélas de nombreuses manifestations virulentes dans les rues et ne favorise pas l'instauration du dialogue politique que la FIACAT appelle de ses vœux pour résoudre ce conflit interne.

 

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Fédération internationale des ACAT (FIACAT)