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[Communiqué] 26 juin 2006 : Priorité pour la prévention de la torture et des mauvais traitements

juin 2006

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Journée internationale de soutien aux victimes de la torture : 26 juin 2006

Priorité pour la prévention de la torture et des mauvais traitements

Le 22 juin 2006, le Protocole facultatif à la Convention des Nations Unies contre la torture (ci-après le Protocole) entrera en vigueur. La Coalition d’ONG internationales contre la torture (CINAT) [1] félicite les 20 Etats suivants qui, les premiers, ont ratifié le Protocole, rendant possible cet événement important : l’Albanie, l’Argentine, la Bolivie, le Costa Rica, la Croatie, le Danemark, la Géorgie, le Honduras, le Liberia, les Maldives, le Mali, Malte, Maurice, le Mexique, l’Espagne, la Suède, le Paraguay, la Pologne, le Royaume Uni et l’Uruguay.

Le Protocole a pour but de prévenir la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants en instituant un système de visites régulières de tous les lieux de détention. Ces visites seront effectuées par des « mécanismes de prévention nationaux » indépendants que les Etats parties vont créer ou désigner et par un nouvel organisme international d’experts, le Sous-Comité pour la prévention de la torture (le Sous-Comité).

Les visites, régulières et sans restriction, des lieux de détention constituent une partie importante d’une stratégie générale efficace visant à prévenir la torture et autres mauvais traitements. Effectuées par un organisme indépendant, elles ont non seulement un effet dissuasif, mais elles permettent aussi aux experts d’examiner directement la manière dont sont traitées toutes les personnes privées de liberté ainsi que leurs conditions de détention, de formuler des recommandations en vue d’améliorations et de contrôler leur mise en œuvre. Les visites permettent aussi aux détenus de maintenir un contact précieux avec le monde extérieur.

Le Protocole présente trois caractéristiques nouvelles.

Premièrement, il permet à des organismes de contrôle, nationaux et internationaux, de travailler conjointement.

Deuxièmement, contrairement à d’autres mécanismes des Nations Unies, le Sous-Comité et les mécanismes nationaux de prévention n’ont pas besoin d’une invitation pour effectuer leurs visites ; les Etats qui ratifient le Protocole doivent accepter les visites de ces organismes sans consentement préalable et doivent coopérer avec eux pour mettre en œuvre leurs recommandations.

Troisièmement, le Sous-Comité a pour mandat de conseiller et d’assister tant les Etats parties que les mécanismes nationaux.

L’entrée en vigueur du Protocole revêt une importance particulière à une époque où le fléau de la torture ne cesse de sévir. Certains Etats ne se contentent pas de pratiquer ou de se rendre complices d’actes de torture ou de mauvais traitements, mais ils tentent aussi de contourner ou d’affaiblir les garanties juridiques fondamentales, existant de longue date, qui protègent les droits de toutes les personnes privées de liberté contre la torture et les mauvais traitements.

Maintenant que le Protocole est entré en vigueur, le sous-Comité va être constitué et les Etats parties ont une année pour créer ou désigner leurs mécanismes nationaux de prévention.

En conséquence, les Etats parties doivent envisager sérieusement la mise en œuvre du Protocole.

- La CINAT invite instamment tous les Etats parties à la Convention des Nations Unies contre la torture à ratifier et à appliquer le Protocole. Les Etats qui n’ont pas encore ratifié la Convention des Nations Unies contre la torture devraient le faire et considérer comme une priorité la signature et la ratification du Protocole.
- La CINAT prie instamment tous les Etats parties au Protocole de veiller à ce que les personnes élues membres du Sous-Comité aient l’indépendance et les compétences requises permettant à ce Sous-Comité de remplir son mandat et de contribuer de manière positive à la protection de toutes les personnes détenues.

- La CINAT invite tous les Etats membres des Nations unies à veiller à ce que des ressources suffisantes soient mises à disposition de manière à permettre au Sous-Comité de fonctionner avec efficacité.

- La CINAT invite tous les Etats, organisations intergouvernementales et non gouvernementales et tous les organismes privés ou publics à financer le Fonds spécial prévu par le Protocole.

- La CINAT invite tous les Etats parties à mettre en place des mécanismes nationaux de prévention efficaces et indépendants.


Notes

[1] Organisations membres de la CINAT : Amnesty International (AI), l’Association pour la prévention de la torture (APT), la Commission internationale des juristes (CIJ), la Fédération internationale de l’Action des chrétiens pour l’abolition de la torture (FIACAT), le Conseil international pour la réhabilitation des victimes de la torture (IRCT), the Redress Trust (REDRESS) et l’Organisation mondiale contre la torture (OMCT)


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