26 juin 2005 : communiqué CINAT

juin 2005

26 juin 2005 - Journée internationale de soutien aux victimes de la torture

A l’occasion du 26 juin, Journée internationale de soutien aux victimes de la torture, la coalition d’ONG internationales contre la torture (CINAT) salue l’adoption des "Principes fondamentaux et directives concernant le droit à un recours et à réparation des victimes de violations flagrantes du droit international relatif aux droits de l’homme et de violations graves du droit humanitaire" par la Commission des droits de l’homme des Nations Unies, lors de sa session de 2005.

Cet instrument constitue un moyen important visant à ce que les Etats s’acquittent de leurs obligations à l’égard du droit international pour garantir un recours et des réparations en cas de violations du droit international et du droit humanitaire international, notamment la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants dans le monde. En outre, l’impunité perdure au bénéfice de fonctionnaires gouvernementaux qui ordonnent la torture et les mauvais traitements ou y sont impliqués de toute autre manière, même dans des Etats qui avaient des défenseurs modèles des droits de l’homme dans un passé réent.

Dans ce contexte, la CINAT réitère ses préoccupations face aux mesures prises par certains Etats, au nom de la lutte contre le terrorisme, qui constituent et/ou facilitent l’usage de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, et face à leurs tentatives de les justifier.

La CINAT réaffirme :

- la nature absolue de l’interdiction de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants dans le droit international ;

- le principe de non-refoulement qui interdit sans exception le renvoi d’une personne vers des Etats où elle court un risque réel de subir la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, et cela même si ces Etats fournissent des assurances diplomatiques que la personne renvoyée ne subira ni torture, ni autres mauvais traitements ;

- l’interdiction figurant dans le droit international d’utiliser comme preuves dans tout procès des déclarations obtenues par la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, excepté dans le cas d’une personne accusée de torture en tant que preuve de la déclaration ;

- le droit à un recours efficace et à des formes adéquates de réparation pour les victimes de la torture et d’autres formes de mauvais traitements, y compris l’accès à des protections efficaces telles que le droit à l’habeas corpus et le droit d’accès à un avocat durant la détention.

La CINAT demande à tous les gouvernements de manifester leur volonté d’abolir la torture et autres formes de peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants en signant, ratifiant et mettant en œuvre la Convention des Nations Unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, ainsi que le Protocole facultatif à cette Convention (OPCAT).

Copenhague, Genève, Londres, Paris, le 24 juin 2005

Contacts :
AI - Yuval Ginbar - Tel. + 44 20 74 13 57 39
APT - Edouard Delaplace, Tel. + 41 22 919 21 83
FIACAT - Bernadette Jung, Tel. + 33 1 42 80 01 60
ICJ - Ian Seiderman, Tel. + 41 22 979 38 23
IRCT - Nieves Molina, Tel. + 45 33 76 06 00 ext 610
REDRESS - Gabriela Echeverria, Tel. + 44 20 77 93 17 77
OMCT - Eric Sottas, Tel. + 41 22 809 49 39

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