COMMUNIQUÉ

Avoir accès à un·e avocat·e : une question de vie ou de mort

En commémoration de la 18ème Journée mondiale contre la peine de mort et du 30ème anniversaire des des Principes de base des Nations Unies relatifs au rôle du barreau et des Normes pour l'indépendance de la profession d'avocat de l’Association internationale du barreau (IBA), les membres de la Coalition mondiale contre la peine de mort et l'Institut des droits de l'Homme de l’IBA saisissent cette occasion pour :

  • souligner l'importance du droit à une représentation juridique effective dans les affaires qui peuvent aboutir à une condamnation à mort, dans lesquelles les conséquences qui peuvent découler de l'absence de celle-ci peuvent n’être rien de moins que la différence entre la vie et la mort ;
  • rappeler que la violation des normes relatives à une procédure pénale régulière et à un procès équitable rendrait une condamnation à mort arbitraire,en violation du droit à la vie ;
  • souligner que l'indépendance de la profession juridique et l'accès à la justice sont des conditions préalables à la démocratie et à l'état de droit ;
  • reconnaître les obstacles qui limitent le travail des avocat·e·s, tels que le manque de temps et de moyens nécessaires pour préparer une défense, l’absence de formation pour faire face à des procédures complexes, les pressions et les interférences dans leur travail, et des systèmes d'aide juridictionnelle inadéquats ;
  • exhorter tous les États à protéger les avocat·e·s contre toute forme d'attaque, de harcèlement ou de pression, et à reconnaître, à soutenir et à protéger pleinement leur rôle dans la défense des droits humains, des sociétés libres et démocratiques et de l'état de droit ;
  • plaider pour l'abolition universelle et appeler les États qui n'ont pas encore aboli la peine de mort à reconnaître, soutenir et protéger le rôle des avocat·e·s et à garantir le droit à une représentation juridique effective à tous les stades de la procédure, sans aucune forme de discrimination

 

Signataires :

  • The Advocates for Human Rights
  • Barreau de Paris
  • Children Education Society
  • Coalition Tunisienne Contre la Peine de Mort
  • Colegio de Abogados y Abogadas de Puerto Rico
  • Cornell Center on the Death Penalty Worldwide
  • Center for Prisoner’s Rights
  • ECPM (Ensemble contre la peine de mort)
  • FIACAT (Féderation internationale des ACAT)
  • Legal Awareness Watch
  • Reprieve
  • UIA-IROL ( l’Institut pour l’Etat de droit de l’Union Internationale des Avocats)