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TOGO : Appel à l’incrimination de la torture

décembre 2014

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Togo : mettre fin aux tortures et mauvais traitements
Le Togo est partie de nombreux instruments internationaux qui interdisent de manière absolue la torture et d’autres mauvais traitements. Parmi ces instruments, nous pouvons citer le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (ratifié en 1984), la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples (ratifiée en 1982), la Convention des Nations unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (ratifiée en 1987) et le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (ratifié en 2010).

Cas répétés de torture et de mauvais traitements
Malgré ces engagements internationaux et l’acceptation de plusieurs recommandations du Conseil des droits de l’homme des Nations unies, de nombreuses personnes en garde à vue ou en détention continuent d’être torturées ou maltraitées, notamment par les forces de sécurité. La Commission africaine des droits de l’homme et des peuples (CADHP) a exprimé sa préoccupation sur « le recours parfois à l’usage systématique de la torture en particulier lors de différentes arrestations, de la garde à vue et dans certains lieux de détention », et le Comité des Nations unies contre la torture s’est montré préoccupé par des allégations de torture et de mauvais traitements, notamment des personnes détenues dans des locaux d’unités d’enquête et des lieux de détention. Les actes de torture sont encouragés par le fait que les auteurs présumés sont rarement poursuivis et que les aveux obtenus sous la torture sont utilisés à titre de preuves devant les tribunaux.

Absence totale de sanctions pénales contre les tortionnaires
En vertu de l’article 21 de la Constitution togolaise « Nul ne peut être soumis à la torture ou à d’autres formes de traitements cruels, inhumains ou dégradants ». Pourtant, la législation pénale en vigueur ne définit explicitement la torture ni ne la criminalise. Plusieurs organismes des Nations unies et de la CADHP ont invité le Togo à plusieurs reprises à ajouter à son Code pénal des dispositions en ce sens. Fin 2011, deux équipes composées d’experts juristes ont été mandatées pour poursuivre l’actualisation du Code pénal et du Code de procédure pénale et leur mise en conformité avec les instruments internationaux auxquels le Togo est partie. Mais aucune nouvelle disposition légale criminalisant la pratique de la torture et la rendant passible de peine n’est entrée en vigueur à ce jour. En novembre 2012, le Conseil des ministres a adopté le projet du Code pénal. Or ni le projet de Code pénal ni le projet de Code de procédure pénal n’ont été présentés au Parlement car, apparemment, des modifications additionnelles s’avéraient nécessaires. En 2012 le Comité des Nations unies contre la torture a réitéré ses recommandations au Togo « d’insérer dans le Code pénal tous les éléments de la définition de la torture contenus dans l’article premier de la Convention, ainsi que des dispositions incriminant et sanctionnant les actes de torture par des peines proportionnées à leur gravité ». En outre, il a exhorté le Togo, à modifier le projet actuel du Code pénal dans le sens que le crime de torture soit imprescriptible et d’accélérer la mise en vigueur du nouveau Code de procédure pénale dont les dispositions annulent les aveux obtenus sous la torture.

La FIACAT, l’ACAT Togo et l’ACAT-Suisse partage les préoccupations des instances des Nations unies, de la CADHP et des organisations de la société civile sur les actes de torture perpétrés au Togo, notamment par les forces de sécurité, et elle soutient leurs efforts de rappeler au Gouvernement togolais ses obligations internationales en matière de lutte contre la torture. C’est pourquoi nous demandons au Président Faure Gnassingbé de veiller à ce que le Togo introduise, dans les plus brefs délais, une norme pénale réprimant la torture et la rendant passible de peines appropriées et de s’assurer que toutes les recommandations du Comité des Nations unies contre la torture soient mises en œuvre de manière conséquente et rapide.

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