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Supplément Europe n°60
novembre 2004

novembre 2004

Supplément Europe

Novembre 2004, n° 60

Conseil de l’Europe

Généralités

Le 1er septembre Terry Davis (Royaume-Uni) a pris ses fonctions en tant que Secrétaire Général du Conseil de l’Europe pour un mandat de cinq ans, suite à son élection par l’Assemblée parlementaire en juin dernier. Il succède à Walter Schwimmer.

A l’occasion de la passation de la présidence du Comité des Ministres de la Norvège à la Pologne, le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe a organisé un événement « Traité » pour la signature et la ratification du Protocole n°14 à la Convention européenne des Droits de l’Homme, réformant la Cour qui avait été adopté lors de la deuxième session de l’Assemblée parlementaire de 2004. A ce jour, 35 Etats membres du Conseil de l’Europe ont signé le Protocole (dont notamment Allemagne, France, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Royaume-Uni, Suisse), cinq d’entre eux l’ayant également ratifié.

Lors du deuxième Congrès mondial contre la peine de mort, Peter Schieder, Président de l’Assemblée parlementaire s’est exprimé en commençant son allocution en ces termes : « Il n’est pas facile de plaider pour que soit épargnée la vie des meurtriers de sang froid de Beslan, de Moscou, de Madrid et d’ailleurs, et l’on risque même en agissant ainsi de se rendre plutôt impopulaire. Mais le Conseil de l’Europe est opposé à la peine de mort sous toutes ses formes, même pour les criminels les plus abominables que l’on puisse trouver sur cette terre. Les droits de l’homme s’appliquent à chacun d’entre nous, sans exception. »

Le 8 octobre a eu lieu à Riazan en Russie une table ronde pour le suivi des droits de l’homme et de la démocratie en République tchétchène. Cet échange de vues organisé par l’Assemblée parlementaire avec les partis politiques, les membres de la classe politique locale en République tchétchène et les autorités fédérales russes, avait pour but de suivre l’évolution de la situation des droits de l’homme, de la démocratie et de l’Etat de droit dans la République. Elle a néanmoins décidé que ’’les personnes qui refusent de reconnaître l’intégrité territoriale de la Fédération de Russie et qui acceptent le terrorisme comme un moyen d’atteindre leurs buts’’ ne sauraient y participer.

Assemblée parlementaire

Lors de la quatrième partie de sa session 2004, l’Assemblée a adopté un certain nombre de textes relatifs à la situation en Tchétchénie. Il s’agit d’une Résolution et d’une Recommandation portant sur la situation politique en République tchétchène : mesures visant à accroître la stabilité démocratique conformément aux normes du Conseil de l’Europe, d’une Résolution et d’une Recommandation sur la situation des droits de l’homme en République tchétchène et d’une Recommandation sur la situation humanitaire de la population tchétchène déplacée.
Ces textes ont été adoptés sur la base des rapports de mission de trois des membres de l’Assemblée sur le terrain : Tadeusz IWINSKI, Rudolf BINDIG et Andreas GROSS. Tous avaient reçu préalablement le Rapport de la mission effectuée par Anne le Tallec pour l’ACAT-France en Ingouchie et en Russie en décembre 2003.

Le 6 octobre, l’Assemblée a également adopté une Résolution et une Recommandation portant sur le défi du terrorisme dans les Etats membres du Conseil de l’Europe.
Lors de la précédente partie de la session, en juin 2004, elle avait également adopté une Recommandation portant sur la situation des réfugiés et des personnes déplacées dans la Fédération de Russie et dans d’autres pays de la CEI.

Enfin, lors de la deuxième partie de sa session 2004, en avril, elle avait adopté une Recommandation sur la situation des prisons et des maisons d’arrêt en Europe.

La commission des questions juridiques et des droits de l’Homme de l’Assemblée parlementaire est toujours en train d’élaborer son Rapport sur les violations des droits de l’Homme en République Tchétchène : la responsabilité du Comité des Ministres à l’égard des préoccupations de l’Assemblée. Par ailleurs, Malcolm Bruce, élu britannique et membre de cette commission, travaille sur la question des prisonniers politiques en Europe et Renate Wohlwend continue son étude sur la position de l’Assemblée parlementaire à l’égard des pays membres et observateurs du Conseil de l’Europe n’ayant pas aboli la peine de mort. Quant à Valery Grebennikov il est chargé d’élaborer un Rapport sur le respect des droits de l’Homme dans la lutte contre le terrorisme.

Cour européenne des droits de l’Homme

Dans l’Affaire Martinez, Sala et autres c. Espagne, la Cour estime que les allégations des requérants ne sont pas suffisamment étayées par les éléments de preuve qui lui ont été soumis, et elle conclut à la non-violation de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’Homme qui prohibe la torture et les autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Invoquant cet article, les requérants se plaignaient d’avoir subi des tortures physiques et psychologiques et des traitements inhumains et dégradants lors de leur arrestation ainsi que pendant leur détention en Catalogne et dans les locaux de la Direction générale de la garde civile à Madrid. Cette arrestation avait eu lieu entre le 29 juin et le 7 juillet 1992, peu de temps avant la célébration des jeux olympiques de Barcelone ; les requérants, sympathisants présumés d’un mouvement indépendantiste catalan, furent arrêtés dans le cadre d’une enquête concernant divers délits liés au terrorisme.
L’ACAT-Espagne s’est particulièrement impliquée en faveur de ces personnes.

Dans l’Affaire Rivas en revanche, la France s’est vue condamnée pour violation de l’article 3, le 1er avril dernier. Il s’agissait d’un jeune homme âgé de 17 ans au moment des faits. A l’occasion de son audition dans un commissariat de police dans le cadre d’une enquête pour vol avec effraction. Comme il refusait d’avouer les faits, le capitaine décida de l’emmener dans son bureau afin de le « raisonner ». Quelques instants plus tard, le requérant reçut un coup qui l’atteignit aux parties génitales, lui provoquant une fracture du testicule et nécessitant une intervention chirurgicale d’urgence.
La Cour estime dès lors que les faits dénoncés étaient de nature à engendrer des douleurs ou des souffrances physiques et mentales chez Monsieur Rivas et, compte tenu de son âge, à créer des sentiments de peur, d’angoisse et d’infériorité propres à humilier, avilir et briser éventuellement sa résistance physique et mentale. Au vu de ces éléments, la Cour estime que les traitements infligés au requérant ont revêtu un caractère inhumain et dégradant.

Enfin, l’importante affaire Ilaşcu et autres c. Moldova et Russie, pour laquelle le réseau des ACAT s’était particulièrement mobilisé, notamment lors du Séminaire international de Prague de 1998, a été rendue le 8 juillet 2004. La Cour réitère entre autres un principe bien établi : l’article 3 impose à l’Etat de s’assurer que tout prisonnier est détenu dans des conditions qui sont compatibles avec le respect de la dignité humaine, que les modalités d’exécution de la mesure ne soumettent pas l’intéressé à une détresse ou à une épreuve d’une intensité qui excède le niveau inévitable de souffrance inhérent à la détention et que, eu égard aux exigences pratiques de l’emprisonnement, la santé et le bien-être du prisonnier sont assurés de manière adéquate.
Par suite, la Cour conclut que la condamnation de Ilaşcu à la peine capitale combinée avec les conditions dans lesquelles il a vécu et les traitements qu’il a subis pendant sa détention après la ratification, et compte tenu de l’état dans lequel il se trouvait après plusieurs années passés dans ces conditions avant la ratification, revêtent un caractère particulièrement grave et cruel et doivent dès lors être considérés comme des actes de torture au sens de l’article 3 de la Convention. Partant, la Russie et la Moldova sont fermement condamnées par la Cour.

La France a encore été condamnée dans l’affaire RL et MJD du 19 mai 2004, de même que la Roumanie les 5 et 12 octobre par les arrêts Barbu Anghelescu et Bursuc.

Comité européen pour la Prévention de la Torture

Le 21 septembre, la mise à jour du fascicule intitulé Les normes du CPT , qui regroupe les Chapitres des rapports généraux du CPT consacrés à des questions de fond, a été publié. Le Comité espère ainsi préciser clairement et par avance aux autorités nationales ses vues sur la manière dont les personnes privées de liberté doivent être traitées et, plus généralement, inciter à la discussion en ce domaine.

Une délégation a effectué une visite en Roumanie du 15 au 21 juin 2004. L’objectif principal de cette visite était d’évaluer la situation actuelle des patients d’un hôpital psychiatrique pour des mesures de sûreté et les évolutions intervenues dans cet établissement depuis ses deux précédentes visites en 1995 et 1999 ; une attention particulière a été portée à la question de la mortalité au sein de cet hôpital. La délégation s’est aussi rendue dans un centre de récupération et de réhabilitation de personnes handicapées.

Le 17 juin le Comité a publié le rapport relatif à sa visite en Hongrie, de mai/juin 2003, ainsi que la réponse du Gouvernement hongrois. La pratique persistante consistant à détenir des prévenus dans des établissements de police, souvent durant plusieurs mois, a été l’une des raisons principales de la visite du CPT. Une attention particulière a été accordée aux activités proposées aux prévenus, tant dans les établissements de police que dans les prisons, et aux possibilités qui leur sont offertes de maintenir des contacts avec le monde extérieur.

Le 29 avril il a publié le rapport sur sa visite périodique au Luxembourg en février 2003, ainsi que la réponse du Gouvernement. La délégation du CPT a procédé au suivi d’un certain nombre de questions examinées lors de ses deux précédentes visites, en particulier, en ce qui concerne un Centre pénitentiaire et un Centre socio-éducatif. De plus, la délégation a examiné en détail la situation des ressortissants étrangers privés de liberté en vertu de la législation relative à l’immigration.

Union européenne

Généralités

Depuis le début de l’année, la FIACAT fait partie du réseau pour les droits de l’homme et la démocratie (HRDN). Fort maintenant d’une trentaine d’ONG, ce réseau a pour but d’engager des actions communes à l’ensemble des organisations qu’il représente.
Le réseau se réunit à Bruxelles environ toutes les six semaines ; ses travaux ont porté principalement sur :

-  la préparation des appels d’offres lancés par la Commission à l’occasion de la poursuite de l’Initiative européenne pour la démocratie et les droits de l’homme (IERDH) en 2005-2006 (NB la Commission a profondément modifié la présentation budgétaire ainsi que la gestion maintenant beaucoup plus déconcentrée de ce programme) ;

-  le suivi des travaux de la Conférence intergouvernementale chargée d’établir, suite à la Convention, un projet de Traité constitutionnel ;

-  la préparation d’un Manifeste à l’intention des candidats au Parlement européen ;

-  une stratégie des droits de l’homme dans les nouveaux pays membres ;

-  la conception de la future Agence européenne des droits de l’homme telle que le Conseil européen de décembre dernier en a fixé le principe.

Sur ces diverses questions, les représentants du Réseau ont rencontré le Président du Parlement européen Pat COX, le Commissaire chargé de l’élargissement Monsieur VERHEUGEN ainsi que les nouveaux députés européens lors d’une réunion organisée au cours de la première session du Parlement européen nouvellement élu, en juillet dernier, afin de les sensibiliser aux objectifs du Réseau.

Parlement européen

Dans les deux derniers mois qui ont précédé la clôture de sa 5éme législature, le Parlement européen a adopté concernant les droits de l’homme :

-  le rapport annuel de la commission des affaires étrangères sur la situation des droits de l’homme dans le monde (rapporteur Mme de Keyser) ;

-  le rapport de M. Turco sur le droit des détenus dans l’Union européenne.
En revanche le Parlement européen a rejeté le projet de rapport sur la situation des droits fondamentaux dans l’Union européenne (rapporteur Mme Alima Boumédiène Thiery).

Le 18 juin dernier le Parlement européen a été réélu ; on se bornera à indiquer parmi les faits les plus saillants caractérisant cette élection ainsi que la nouvelle composition et organisation du Parlement :

-  le très fort taux d’abstention soit 50,2 % en moyenne communautaire contre 37% en 1979 lors de la première élection au suffrage universel ;

-  le nombre de parlementaires qui du fait de l’élargissement passe de 626 à 732 ;

-  la victoire du centre droit d’où la répartition politique suivante des groupes selon leur importance (PPE : 268 ; PSE : 200 ; ALDE libéraux et démocrates : 88 ; Verts : 42 ; GUE Gauche unitaire européenne : 41 ; Indépendance et démocratie : 37 ; UNE Union pour l’Europe des nations 27 ; non inscrits : 29) ;

-  le passage de 17 à 20 commissions résultant de la subdivision en deux de trois des commissions précédentes (ainsi que le rétablissement de la sous commission des droits de l’homme au sein de la commission des affaires étrangères) ;

-  l’élection de Josep BORRELL, socialiste espagnol, à la présidence du Parlement européen pour deux ans et demie, suite à un accord technique entre le PPE et le PSE ;

-  le fait que le nombre de langues officielles passe de 11 à 20 et que le nouveau Parlement compte 222 femmes députés.

Benita FERRERO-WALDNER est la Commissaire désignée pour les relations extérieures et donc la situation des droits de l’homme dans le monde.

Organisation pour la Sécurité et la Coopération en Europe

La dernière réunion de la mise en œuvre de la dimension humaine a eu lieu à Varsovie du 4 au 15 octobre dernier. Les thèmes abordés étaient les suivants : promotion de la non-discrimination, liberté d’association, trafic des êtres humains, coopération entre les organisations internationales oeuvrant en faveur des droits de la personne, droit à un procès équitable. Les problématiques liées à la torture et à la peine de mort ont été abordées dans le cadre du 7ème groupe de travail relatif à l’état de droit. Ce groupe a entre autres effectué un suivi des questions abordées lors de la réunion spéciale de la dimension humaine sur la prévention de la torture qui avait eu lieu à l’automne 2003.

Conseil de l’Europe : www.coe.int
Assemblée parlementaire : http://assembly.coe.int
CPT : www.cpt.coe.int
CEDH : www.echr.coe.int
Union européenne : www.europa.eu.int
Parlement européen : www.europal.eu.int
OSCE : www.osce.org

Tous les documents et allocutions auxquels il est fait référence dans le présent Supplément Europe sont disponibles sur demande au Secrétariat de la FIACAT : fiacat@fiacat.org

Si vous souhaitez nous faire parvenir des informations pour le prochain numéro, merci de le faire avant le 15 janvier prochain.

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