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Supplément Europe n°58
mars 2003

mars 2003

Supplément Europe n° 58, mars-octobre 2003

CONSEIL DE L’EUROPE www.coe.int

Tchétchénie

À la suite de deux attentats perpétrés en Tchétchénie les 12 et 14 mai derniers, le Commissaire aux droits de l’Homme Alvaro Gil-Robles s’est indigné face à de tels actes que rien ne peut justifier, soulignant que c’est le peuple tchétchène qui paie le plus lourd tribut de cette violence aveugle. Il souhaite que toutes ces violences criminelles cessent sans délai et que leurs auteurs soient poursuivis.

De même, après l’attentat du 20 juin dernier, les dirigeants du Conseil de l’Europe ont adressé leurs condoléances aux familles des victimes. « Ce conflit a déjà vainement coûté la vie à des milliers de personnes. J’en appelle à toutes les parties impliquées pour qu’elles mettent un terme à ce cycle de violence et recherchent ensemble une solution politique durable aux maux de la région » a déclaré Walter Schwimmer, qui a également souligné la nécessité de lutter contre le terrorisme tout en préservant les droits de l’Homme.

En outre, le 26 septembre, le Bureau de l’Assemblée parlementaire a abordé la situation en République tchétchène à la veille de l’élection présidentielle du 5 octobre. Il a estimé que compte tenu de la situation difficile au plan de la sécurité, il n’était pas possible d’envoyer une délégation d’observateurs. Le rapporteur pour la Tchétchénie de la Commission des questions politiques de l’Assemblée, Andreas Gross, a cependant informé le Bureau de son intention de se rendre prochainement sur place, accompagné par ses collègues des commissions des questions juridiques et des réfugiés.

Comité européen pour la prévention de la torture www.cpt.coe.int

Le CPT a effectué sa sixième visite en Tchétchénie du 23 au 29 mai. La délégation a concentré son attention sur le traitement des personnes privées de liberté par les forces de l’ordre fédérales et de la République. Parmi les questions abordées lors de la visite, figuraient les disparitions forcées et les lieux de détention non officiels. De plus, les conditions de détention dans les établissements de détention provisoire ont fait l’objet d’un réexamen, y compris dans le SIZO N° 1 à Grozny, récemment réouvert.

Par ailleurs, le Comité a rendu publique, le 10 juillet une déclaration concernant la Tchétchénie dans laquelle il constate un recours continu à la torture et à d’autres formes de mauvais traitements de la part des membres des forces de l’ordre et des forces fédérales, de même que l’inefficacité des actions visant à faire traduire en justice ceux qui se sont rendus responsables de tels actes. Il recommande un certain nombre de mesures, parmi lesquelles une déclaration formelle du plus haut niveau politique dénonçant l’emploi des mauvais traitements.

Cette déclaration s’inscrit dans le cadre de l’article 10.2 de la Convention européenne pour la prévention de la torture qui énonce que « si la Partie ne coopère pas ou refuse d’améliorer la situation à la lumière des recommandations du Comité, celui-ci peut décider (...) de faire une déclaration publique à ce sujet ».

Le 10 septembre dernier, le Comité a publié son treizième Rapport général d’activités. Il met cette année l’accent sur « l’éloignement d’étrangers par la voie aérienne ». À cet effet, il rappelle l’interdiction de certaines pratiques (agressions physiques, menaces, administration de médicaments...) et recommande que certaines mesures soient prises (permettre à la personne d’organiser son retour, accès à un médecin, contrôles internes et externes des opérations d’éloignement...).

Il évoque par ailleurs les visites qu’il a effectuées entre le 1er janvier 2002 et le 31 juillet 2003.
De plus, dans le cadre de l’attention qu’il porte actuellement au traitement des personnes privées de liberté en vertu des législations relatives à l’entrée et au séjour des étrangers, il mentionne ses visites en France et au Royaume-Uni.

Sont également citées ses visites en Albanie, Roumanie et Hongrie.
Enfin, au paragraphe 21 il fait état de son intention de collaborer avec les mécanismes contenus dans le Protocole facultatif à la Convention des Nations Unies contre la Torture.

Enfin, le CPT a publié une mise à jour de sa brochure intitulée les normes du CPT (elle sera distribuée aux ACAT lors de la prochaine réunion élargie du Groupe Europe). Ce document réunit certaines questions de fond que le CPT examine lorsqu’il effectue des visites de lieux de privation de liberté, parmi lesquelles : la détention par la police, l’emprisonnement, la formation du personnel chargé de l’application des lois, les services de santé dans les prisons, les personnes retenues en vertu de législations relatives à l’entrée et au séjour des étrangers, le placement non volontaire en établissement psychiatrique, et les mineurs et femmes privés de liberté.

Le Comité espère ainsi préciser clairement et par avance aux autorités nationales ses vues sur la manière dont les personnes privées de liberté doivent être traitées et, plus généralement, inciter à la discussion en ce domaine.

Le 12 juin il a publié ses observations préliminaires faites après sa visite en Suède en janvier/février 2003.
Le 2 juillet il a publié la réponse du Gouvernement belge au rapport relatif à sa visite en novembre/décembre 2001. Le CPT a également effectué des visites au Royaume-Uni et à l’Ile de Man du 12 au 23 mai ; du 22 juillet au 2 août, en Espagne ; du 11 au 18 juin en France ; et en Hongrie du 30 mai au 5 juin.

Cour Européenne des Droits de l’Homme www.echr.coe.int

Le 16 septembre, la Cour a déclaré recevable une requête introduite par 13 personnes qui seraient d’origine tchétchène et qui sont actuellement détenues en Russie et en Géorgie.

Dans trois affaires similaires : Ayse Tepe c. Turquie, Esen c. Turquie et Yaz c. Turquie, du 22 juillet 2003 la Cour a conclu à une violation de l’article 3 prohibant la torture et les autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Les requérantes soutenaient qu’elles avaient été soumises à des mauvais traitements, voire à des tortures systématiques, pendant leur garde à vue de dix-huit jours dans les locaux de la section antiterroriste, durant laquelle elles étaient privées de l’assistance d’un défenseur et de tout accès à un parent ou ami. Elles se plaignaient d’avoir subi plusieurs sévices, notamment la pendaison palestinienne, des bastonnades, des coups sur la tête, des électrochocs, des jets d’eau froide, et alléguaient avoir été insultées et humiliées par des menaces de mort et de viol. Au vu de l’ensemble des éléments soumis à son appréciation et de l’absence d’une explication plausible de la part du Gouvernement, la Cour estime établi que les séquelles constatées dans les rapports médicaux par les médecins de la maison d’arrêt et de l’institut de médecine légale ont pour origine un traitement dont le Gouvernement porte la responsabilité. (§33 et 41).

Dans l’affaire Panthea c. Roumanie, du 3 juin 2003, le requérant avait subi des coups et blessures lors de sa détention provisoire, alors qu’il se trouvait entièrement sous le contrôle des gardiens et de l’administration de l’établissement pénitentiaire. Les rapports médicaux établis par les praticiens attestaient, en effet, la multiplicité et l’intensité des coups portés au requérant lors d’un incident avec des codétenus, qui avaient entraîné des ecchymoses et des fractures. Or, de l’avis de la Cour, il s’agit là d’éléments de fait clairement établis qui, à eux seuls, sont assez sérieux pour conférer aux faits incriminés le caractère d’un traitement inhumain et dégradant, prohibé par l’article 3 de la Convention. (§185)
Selon les juges de Strasbourg, l’article 3 de la Convention consacre l’une des valeurs fondamentales des sociétés démocratiques et, à ce titre, prohibe en termes absolus la torture et les peines et les traitements inhumains et dégradants. Il astreint les autorités des Etats contractants non seulement à s’abstenir de provoquer de tels traitements, mais aussi à prendre préventivement les mesures d’ordre pratique nécessaires à la protection de l’intégrité physique et de la santé des personnes privées de liberté (§ 189) Il suffit à un requérant de montrer que les autorités n’ont pas fait tout ce que l’on pouvait raisonnablement attendre d’elles pour empêcher la matérialisation d’un risque certain et immédiat pour son intégrité physique, dont elles avaient ou auraient dû avoir connaissance.(§190)
Ils estiment donc en l’espèce que la Roumanie s’est rendue coupable d’une violation de cet article.

Comité des ministres https://wcm.coe.int

La 112ème session du Comité des Ministres qui s’est déroulé les 14 et 15 mai a porté essentiellement sur le rôle futur du conseil de l’Europe dans la construction d’une Europe sans clivages et des moyens de garantir l’efficacité à long terme de la Cour Européenne des Droits de l’Homme.

À cette occasion, un collectif d’ONG dont fait partie la FIACAT a réagi aux propositions pour une réforme de la Cour, du Comité directeur pour les droits de l’Homme, estimant qu’elles remettent en cause le droit d’accès à la justice. En effet, il est prévu que la Cour déclarera irrecevable une requête dès lors qu’elle ne soulèvera pas de « question grave à l’interprétation ou à l’application de la Convention ». Cette réforme aurait certainement l’avantage de désengorger la Cour, mais risque d’être moins protectrice des requérants. En effet, les juges européens ne pourront se cantonner à un tel rôle d’interprétation que lorsque chacune des juridictions nationales des pays membres du Conseil de l’Europe appliquera leur jurisprudence uniformément, ce qui est loin d’être le cas.

Assemblée Parlementaire http://assembly.coe.int

Parmi les documents de travail étudié lors de la dernière session plénière de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, deux rapports - suivis de Résolutions - ont plus particulièrement attiré l’attention de la FIACAT.

Le premier d’entre eux concerne les relations du Conseil de l’Europe avec les ONG. Le rapporteur constate que le « statut consultatif » accordé par le Conseil de l’Europe aux ONG internationales qui s’intéressent à ses travaux est un type de partenariat important. Il permet aux citoyens européens d’entretenir un dialogue avec l’Organisation et d’influer sur ses décisions dans certains domaines précis. Quelque 400 ONG jouissent aujourd’hui de ce statut - parmi lesquelles la FIACAT.
Mais ces organisations ont changé tout comme le Conseil de l’Europe. Il est temps aujourd’hui de revoir leurs modes de relations. De ce fait, la proposition du Comité des Ministres d’offrir un statut « participatif » aux ONG internationales les plus impliquées et les plus efficaces, est approuvée. Est en outre préconisée la création d’un statut spécial auprès de l’Assemblée pour renforcer les contacts directs entre les ONG et les parlementaires.

Le second Rapport traite de l’application de la peine capitale dans les pays ayant le statut d’observateur auprès du Conseil de l’Europe, à savoir les Etats-Unis et le Japon. Il y a deux ans, l’Assemblée avait demandé à ces deux pays de prendre des mesures pour l’abolir, faute de quoi ils risquaient de voir leur statut d’observateur remis en cause. L’Assemblée a fait remarquer que ces deux pays enfreignaient l’obligation qui leur incombe, en vertu des règles du Conseil, de reconnaître l’un des principes les plus fondamentaux de celui-ci. L’Assemblée avait aussi décidé de promouvoir le dialogue avec les parlementaires des deux pays. Ce dialogue s’est révélé fructueux et constant au Japon - une conférence de l’Assemblée à Tokyo a porté le débat sur l’abolition au niveau le plus élevé de la politique japonaise, favorisant ainsi un soutien grandissant à un projet de loi en faveur de l’abolition, en mai 2002 - mais il a dans l’ensemble échoué aux Etats-Unis, où pas un seul parlementaire ne s’est rendu à une conférence analogue organisée à Washington.

Parallèlement, les exécutions continuent dans les deux pays : 4 au Japon et 137 aux Etats-Unis depuis la dernière résolution de l’Assemblée en 2001.
Dans sa Résolution relative à cette question « l’Assemblée réaffirme [cette année] son opposition complète à la peine capitale, qui n’a pas de place légitime dans les systèmes pénaux des sociétés civilisées modernes. L’Assemblée considère que son application constitue un acte de torture et une peine inhumaine et dégradante, et qu’elle est de ce fait une violation grave des droits de l’homme universellement reconnus. »

UNION EUROPEENNEwww.europa.eu.int

Généralités

L’ACAT France a apporté son soutien à la candidature de Yuri Bandajevsky (condamné en 2001 à 8 ans de prison après avoir rendu public ses recherches concernant des conséquences de la catastrophe de Tchernobyl) au prix Sakharov qui sera remis lors de la prochaine session du Parlement.

L’Union a fait part de son inquiétude vis-à-vis des incidents qui se sont déroulés avant, pendant et depuis les élections présidentielles togolaises. Elle a décidé de ne pas reprendre sa coopération économique et financière avec le Togo.

Dans le cadre de l’Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE, la Commission du développement économique, des finances et du commerce s’est réunie à Bruxelles le 11 juillet. Bien que la question du Togo n’y ait pas été spécifiquement abordée, la FIACAT a fait part aux membres de cette Commission des derniers communiqués de presse concernant le Togo à la rédaction desquels elle a participé.

Enfin, la FIACAT et l’OMCT ont publié, le 15 octobre, un communiqué de presse pour démentir les propos tenus par le Premier Ministre togolais devant les parlementaires européens, et qui visaient, entre autres, Yannick Bigah, Président de l’ACAT Togo.

Parlement européen www.europarl.eu.int

Lors de la session plénière de juillet, le Parlement européen a adopté une Résolution sur la Tchétchénie dans laquelle il réaffirme ses préoccupations et sa ferme condamnation des violations en masse persistantes et récurrentes du droit humanitaire des droits de l’Homme commises à l’encontre de la population civile par les forces russes. La Résolution invite, également, le Conseil et les États membres à soulever la question de la Tchétchénie lors de leurs rencontres avec la Fédération de Russie de manière à éviter que ce thème n’échappe à l’attention et aux préoccupations de la communauté internationale.

Par ailleurs, le Parlement a adopté les Résolutions suivantes : le 7 mars sur la Tchétchénie, le 13 mai sur les travaux de l’ACP-UE, le 15 sur la République démocratique du Congo (Région de l’Ituri), sur la perquisition dans les locaux du siège principal de l’Association turque des droits de l’Homme à Ankara et sur le sommet UE/Russie.

Enfin, le 4 septembre ont été adoptés les Rapports sur la situation des droits fondamentaux dans l’UE et sur la situation les droits de l’Homme dans le monde en 2002, auxquels les ACAT avaient apporté leur contribution transmise par la FIACAT. Leurs préoccupations ont été reprises pour une large part. La nouvelle Rapporteure sur la situation des droits fondamentaux au sein de l’Union européenne entend cette année se livrer à une analyse transversale du respect des droits contenus dans la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et se focaliser en particulier sur son article 7 qui protège le droit au respect à la vie privée et familiale.

ORGANISATIONS NON GOUVERNEMENTALES

Le 14 juillet 2003, la DG Relex de la Commission européenne a organisé un forum pour les ONG de droits humains. À cette occasion la FIACAT, conjointement avec Amnesty International, l’Association pour la Prévention de la Torture et Penal Reform International, a fait une déclaration rappelant la nécessité d’une mise en œuvre effective des Orientations de l’Union européenne pour la prévention de la torture et l’importance du Protocole facultatif à la Convention des Nations Unies contre la torture. Dans le cadre du suivi de ce forum le réseau des ONG Démocratie & Droits Humains, dont fait partie la FIACAT, a adressé une lettre le 9 octobre à la Commission, lui faisant part notamment de ses aspirations quant au fonctionnement de l’Initiative Européenne pour la Démocratie et les Droits Humains.

La Fédération Internationale des ligues des Droits de l’Homme a diffusé, le 18 juin lors du sommet de Thessalonique, une lettre ouverte aux chefs d’États européens s’inquiétant des orientations politiques de l’Union européenne en matière d’asile.

Lors de l’audition publique au Parlement européen du 24 avril 2003, Amnesty International a accusé l’Union de continuer à appliquer un double barème concernant les droits humains : elle exige des pays non membres qu’ils traitent des problèmes d’atteintes aux droits humains mais reste silencieuse lorsque ces derniers sont violés à l’intérieur de l’Union.

La dernière Assemblée de la Conférence des commissions justice et paix d’Europe a eu lieu les 25 et 26 octobre, à Genève.

Tous les documents auxquels il est fait référence dans ce numéro sont disponibles sur demande au Secrétariat de la FIACAT.

Prochaine réunion du Groupe Europe élargie aux correspondants : 22 et 23 novembre à Luxembourg, sur la thématique de l’asile, avec les interventions, notamment, de Ms. Hartig de l’European Council on Refugees and Exiles et de Pierre Courcelle de l’ACAT France.

Prochaine réunion du Groupe Europe : 29 et 30 novembre à Paris.

Si vous souhaitez nous faire parvenir des informations pour le prochain Supplément Europe, merci de le faire avant le 15 décembre prochain.

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