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Recommandations de la CINAT pour la résolution sur la torture

janvier 2005

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La Résolution sur la torture de la Commission des droits de l’homme des Nations Unies, mars-avril 2005, devra inclure les dispositions suivantes :

La Commission

Réaffirme que l’interdiction de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants est absolue et indérogeable ;

Souligne que le recours à la torture et à d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants constitue une grave violation du droit international et ne peut être autorisé ou justifié en aucun cas.

Souligne qu’aucun État ne peut expulser, refouler, extrader une personne vers un autre État lorsqu’il y a des raisons fondées de croire qu’elle serait en danger d’être soumise à la torture ou à une autre peine ou traitement cruel, inhumain ou dégradant ;

Souligne également que l’interdiction de ces expulsions, renvois ou extraditions englobe tous les types de transfert possibles de la garde d’une personne entre les États.

Souligne que les États ont une obligation positive de veiller à ce que toute déclaration ayant été faite suite à la torture ou à d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, perpétrés tant à l’intérieur de cet État que par un autre État, ne puisse être invoquée comme preuve, pour quelque procédure que ce soit, sauf contre une personne accusée de torture afin de prouver l’existence de cette déclaration.

Souligne que les systèmes de droit nationaux doivent faire en sorte que les victimes de la torture ou d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants aient accès à des possibilités de recours efficaces, afin d’obtenir une réparation adéquate, comprenant l’indemnisation, la réadaptation, la restitution, la satisfaction et des garanties de non renouvellement ; à cet égard, elle encourage le développement de centres de réhabilitation pour les victimes de la torture.

Note explicative

Préface

La Coalition des ONG Internationales contre la Torture (CINAT) oeuvre pour accroître l’efficacité du mouvement mondial pour l’abolition de la torture.

A une époque où, au nom de la sécurité nationale et de la lutte contre le terrorisme, de nombreux Etats ont adopté ou annoncé des mesures incompatibles avec leurs obligations au regard du droit international, la CINAT estime nécessaire de réaffirmer :

(1) le caractère absolu de l’interdiction de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ;

(2) le principe de non refoulement, interdisant sans exception le retour d’une personne dans un autre Etat où elle est confrontée à un risque réel de torture, de peines ou de traitements cruels, inhumains ou dégradants ;

(3) l’interdiction absolue de recourir à des preuves obtenues par de mauvais traitements, quels qu’ils soient ;

(4) le droit à la réparation pour les victimes de la torture et d’autres formes de mauvais traitements.

Dans ce document, la CINAT fait des recommandations sur les points 1-4 dont la prise en compte lui paraît nécessaire dans la résolution de la Commission des droits de l’homme des Nations Unies relative à la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, devant être adoptée lors de sa session de mars/avril 2005.

- 1) Interdiction de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants

Interdiction absolue

L’interdiction de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants est absolue en droit international et n’autorise donc aucune exception.

En conséquence, le principe de non recours à la torture et à toute forme de mauvais traitement constitue un droit indérogeable (jus cogens) auquel on ne peut surseoir en aucune circonstance, y compris lors d’un conflit armé - international ou intérieur - ou en cas de danger public exceptionnel ou pour d’autres motifs en lien avec la sécurité nationale.

Dans le cadre des Conventions de Genève, le recours à la torture et aux mauvais traitements constitue une infraction grave au droit humanitaire durant les conflits armés internationaux. Et une infraction à l’article 3, durant les conflits armés internes, relevant de toute juridiction.

Le Statut de Rome répertorie la torture et les mauvais traitements dans son énumération des actes susceptibles de constituer des crimes contre l’humanité. De même, la torture et les mauvais traitements sont également considérés comme des crimes de guerre par le Statut de Rome de la Cour Pénale Internationale, dans un conflit armé, qu’il soit international ou non international.

En conséquence, le recours à la torture et à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ne peut être autorisé en aucun cas. En outre, les États ont l’obligation, d’une part, d’empêcher la torture et toute forme de mauvais traitement et, d’autre part, de sanctionner ceux qui commettent de tels actes.

Résolution

La Résolution sur la Torture devra clairement mentionner que la Commission :

Réaffirme que l’interdiction de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants est absolue et indérogeable ;

Souligne que le recours à la torture et à d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants constitue une grave violation du droit international et ne peut être autorisé ou justifié en aucun cas.

- 2) Non-refoulement

Tous les États sont tenus par la règle du non-refoulement Le droit international interdit catégoriquement aux États d’envoyer une personne, contre sa volonté, dans un pays où elle est confrontée à un risque réel de torture ou autres traitements cruels, inhumains ou dégradants.

Le risque de mauvais traitements est évalué en fonction de la situation générale dans l’État et/ou des circonstances personnelles de l’intéressé. La situation politique générale de l’État peut, en elle-même et par elle-même, être suffisante pour empêcher le retour de la personne.

Ce principe est appelé principe du "non-retour" ou du "non-refoulement". Bien qu’il trouve sa source dans le droit protégeant les réfugiés, la règle du non-refoulement s’applique maintenant à toutes les personnes dans tous les États.

Le principe est expressément inclus dans divers traités universels et régionaux. Toutefois, comme pour la règle d’exclusion, analysée ci-dessous, le non-refoulement est maintenant reconnu comme faisant partie de l’interdiction générale et absolue de la torture et autres formes de traitement cruel, inhumain ou dégradant, et il est implicite dans l’interdiction générale.

Bien que l’interdiction générale de la torture soit expressément mentionnée dans les instruments universels et régionaux des droits humains, il s’agit également d’une règle de droit coutumier international liant donc tous les États. Il s’en suit que, cette interdiction faisant partie de l’interdiction générale coutumière, il est interdit à tous les États d’envoyer une personne affronter un risque de torture ou autre traitement cruel, inhumain ou dégradant, que cet État soit ou non partie d’un quelconque traité.

La règle s’applique à tout type de transfert Certains États ont eu recours à des pratiques de transfert officieuses n’impliquant aucune procédure judiciaire ou administrative formelle, appelée "remise". Certains Etats peuvent également placer une personne sous la garde physique d’un autre État tout en soutenant qu’il n’y a eu aucun transfert officiel.

Des États affirment parfois que la Règle du non-refoulement ne s’applique pas à ces circonstances. Les organismes des droits de l’homme ont constamment rejeté une telle assertion12. La Règle s’applique à la torture et autres formes de mauvais traitements

Comme l’a souligné le Rapporteur spécial sur la torture, lors de son récent rapport à l’Assemblée Générale des Nations Unies, l’interdiction absolue et indérogeable dans le cadre du droit international s’applique non seulement à la torture mais également à toutes les autres formes de traitements cruels, inhumains ou dégradants.

Ainsi, faisant partie de l’interdiction générale de la torture et des autres formes de mauvais traitements, la Règle du non-refoulement s’applique non seulement au retour à un risque de torture, mais également au retour à un risque d’autres formes de traitements cruels, inhumains ou dégradants n’atteignant pas le niveau de la torture.

Résolution

La Résolution sur la torture doit clairement préciser que la Commission

Souligne qu’aucun État ne peut expulser, refouler, extrader une personne vers un autre État lorsqu’il y a des raisons fondées de croire qu’elle serait en danger d’être soumise à la torture ou à une autre peine ou traitement cruel, inhumain ou dégradant ;

Souligne également que l’interdiction de ces expulsions, renvois ou extraditions englobe tous les types de transfert possibles de la garde d’une personne entre les États.

- 3) Interdiction de l’utilisation de preuves obtenues sous la torture

Tous les États sont liés par la Règle d’exclusion Le principe selon lequel les États ne peuvent utiliser des informations obtenues sous la torture, que ce soit par leurs propres agents ou ceux d’un autre Etat, (Règle d’exclusion) est expressément mentionné dans l’Article 12 de la Déclaration contre la torture de l’Assemblée Générale de 1975 :

Quand il est établi qu’une déclaration a été faite à la suite de tortures ou d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, cette déclaration ne peut être invoquée comme preuve au cours de poursuites, quelles qu’elles soient, ni contre la personne en cause, ni contre une autre personne.

Il est aussi expressément mentionné dans l’Article 15 de la Convention des Nations Unies contre la torture (UNCAT) :

Tout État partie veille à ce que toute déclaration dont il est établi qu’elle a été obtenue par la torture ne puisse être invoquée comme un élément de preuve dans une procédure, si ce n’est contre la personne accusée de torture pour établir qu’une déclaration a été faite.

La Règle d’exclusion est une règle de droit international s’imposant à tous les États, y compris à ceux qui ne sont pas partie à la Convention contre la torture.

Comme il a été conclu tant par le Comité des Droits de l’Homme des Nations Unies que par le Comité des Nations Unies contre la torture, la Règle d’exclusion est partie intégrante, ou découle de l’interdiction générale et absolue de la torture. Bien que l’interdiction générale de la torture soit constamment et expressément stipulée dans les instruments universels et régionaux des droits de l’homme, elle fait également partie du droit coutumier international et s’impose donc à tous les États.

Ainsi, en tant que partie intégrante de l’interdiction générale de la torture, la Règle d’exclusion s’impose également à tous les États, qu’ils soient ou non partie à un quelconque traité. Motifs de la Règle d’exclusion

Il ressort du rapport du Groupe de travail chargé de rédiger le projet de convention contre la torture que la Règle d’exclusion se fonde sur deux considérations.

En premier lieu, les déclarations faites sous la torture sont intrinsèquement dépourvues de fiabilité ; la prise en compte de telles informations dans des procédures, lorsque celles-ci génèrent des conséquences pour les personnes, peut être contraire aux principes d’une "audience équitable".

En second lieu, comme l’utilisation d’informations obtenues sous la torture constitue souvent la raison pour laquelle la torture est initialement appliquée, l’interdiction de son usage est une incitation de moins à torturer. Le Comité contre la torture a également expressément utilisé ces arguments dans son travail.

Tout récemment, au cours de son examen du quatrième rapport périodique du Royaume Uni, le Comité contre la torture a estimé que la règle appliquée par la Special Immigration Appeals Commission (SIAC) est incompatible avec les obligations du Royaume Uni aux termes de la Convention contre la torture22.

Types de procédures auxquelles s’applique la Règle d’exclusion Rien dans le texte de la Déclaration ou de la Convention ne restreint le sens de "procédures" à des poursuites officielles devant un tribunal. En réalité, l’emploi de l’expression "toute procédure" suggère que l’intention était de couvrir un plus large éventail d’actions, essentiellement toute prise officielle de décision d’agents de l’État, basée sur tout type d’information.

Il est préconisé que l’essentiel des deux objectifs identifiés s’imposeront également à toutes les procédures quasijudiciaires, administratives ou informelles, en tout cas là où ces procédures impliquent une décision légale d’un haut fonctionnaire ayant des conséquences pour la liberté des personnes à l’intérieur du territoire ou sous la juridiction de l’État. Par exemple, le Comité des Nations Unies contre la torture a décidé que la Règle d’exclusion s’applique aux procédures d’extradition.

L’État a une obligation positive de s’assurer qu’aucune preuve n’est obtenue sous des mauvais traitements de quelle forme que ce soit

Dans l’affaire P.E. vs. France, portée devant le Comité des Nations Unies contre la torture, la France a argumenté que rien dans le cadre de l’UNCAT ne l’obligeait à évaluer les circonstances dans lesquelles l’information fournie par un autre Etat avait été obtenue avant qu’elle ne l’utilise pour ses propres procédures d’extradition. Cela impliquait en partie, que la personne alléguant que l’information avait été obtenue par la torture devrait prouver cette allégation.

Le Comité a rejeté les thèses de la France, en maintenant que les États sont tenus "d’examiner si oui ou non les déclarations constituant la partie des preuves de la procédure pour laquelle il est compétent ont été faites suite à la torture." Lorsque le plaignant allègue que les déclarations utilisées contre lui ont été obtenues sous la torture, "l’État partie a l’obligation de vérifier la véracité de ces allégations." Le Rapporteur spécial sur la torture a également précisé que la charge de la preuve d’absence de coercition incombait à l’État cherchant à utiliser l’information contre un détenu.

L’interdiction doit être expressément stipulée dans la législation nationale.

Le Comité contre la torture a indiqué à de multiples reprises que les lois régissant les procédures relevant de l’article 15 devront expressément stipuler l’exclusion des preuves obtenues par la torture  : l’exclusion étant en fait simplement une règle élaborée par le droit jurisprudentiel, il peut en résulter une garantie insuffisante pour répondre aux exigences de l’article 15. Les dispositions qui permettent à une autorité judiciaire d’évaluer les preuves "conformément à sa plus intime conviction" ou autorisent "une libre évaluation des preuves" sont considérées inappropriées.

Résolution

La Résolution sur la torture devra clairement mentionner que la Commission :

Souligne que les États ont une obligation positive de veiller à ce que toute déclaration ayant été faite suite à la torture ou à d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, perpétrés tant à l’intérieur de cet État que par un autre État, ne puisse être invoquée comme preuve, pour quelque procédure que ce soit, sauf contre une personne accusée de torture afin de prouver l’existence de cette déclaration.

- 4) Droit de recours et à réparation pour les victimes de la torture et des autres formes de mauvais traitements.

Le droit des victimes de la torture et des autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants est bien établi : c’est un principe fondamental du droit international général que la violation d’une obligation internationale implique le devoir de fournir des réparations. Ce principe, déjà reconnu par la Cour permanente de justice internationale, a été maintenue par la jurisprudence internationale et réaffirmée règle générale du droit international par la Commission internationale de droit.

Le droit des victimes de la torture d’obtenir réparation pour leurs souffrances par des indemnisations efficaces et des formes appropriées de réparation apparaît dans l’article 14 de la Convention contre la torture :

Article 14

1. Tout Etat partie garantit, dans son système juridique, à la victime d’un acte de torture, le droit d’obtenir réparation et d’être indemnisée équitablement et de manière adéquate, y compris les moyens nécessaires à sa réadaptation la plus complète possible. En cas de mort de la victime résultant d’un acte de torture, les ayant cause de celle-ci ont droit à indemnisation

2. Le présent article n’exclut aucun droit à indemnisation qu’aurait la victime ou toute autre personne en vertu des lois nationales. Toutefois, l’interdiction de pratiquer la torture constitue une obligation pour tous les Etats en vertu du droit international et s’il y a violation, il y a nouvelle obligation internationale de procurer réparation, indépendamment de toute obligation stipulée par traité.

Selon le droit international : "Dans la mesure du possible, la réparation doit éliminer toutes les conséquences de l’acte illégal et rétablir la situation qui, en toute probabilité, aurait existé si cet acte n’avait pas été commis". En d’autres termes, la réparation pour actes de torture doit être adéquate/appropriée, c’est-à-dire proportionnelle au dommage subi, et devrait dans la mesure du possible restaurer la vie et la dignité de la victime de la torture.

Le Comité des droits de l’homme, par exemple, a constaté que la "compensation" peut varier d’un pays à l’autre, une indemnisation adéquate exclut des indemnisations purement "symboliques". La portée et la signification de cette obligation / de ce droit (secondaire), ainsi que la variété des manières de redresser un tort est régi par les principes généraux du droit international.

Selon les projet de document intitulé "Principes fondamentaux et directives concernant le droit à un recours et à réparation des victimes de violations du droit international relatif aux droits de l’homme et du droit international humanitaire", les formes que peut prendre la réparation comportent : restitution, indemnisation, réadaptation, satisfaction, et garanties de non renouvellement.

Résolution

La Résolution sur la torture mentionnera clairement que la Commission :

Souligne que les systèmes de droit nationaux doivent faire en sorte que les victimes de la torture ou d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants aient accès à des possibilités de recours efficaces, afin d’obtenir une réparation adéquate, comprenant l’indemnisation, la réadaptation, la restitution, la satisfaction et des garanties de non renouvellement ; à cet égard, elle encourage le développement de centres de réhabilitation pour les victimes de la torture.

Genève, 23 février 2005


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