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Présentation de la politique de l’Union européenne en matière d’asile
Ms. Regina Hartigbr

2003

Présentation de la politique de l’Union européenne en matière d’asile

Ms. Regina Hartig, European Council for Refugees and Exiles Website : www.ecre.org

-  1/Procédure législative en matière d’asile et d’immigration par rapport au travail de lobbying

Article 63 du Traité CE

L’article 63 contient un calendrier de législation et de travail concret :

Il stipule que, dans une période de cinq années après l’entrée en vigueur du Traité d’Amsterdam, le Conseil doit adopter certaines mesures en matière d’asile et d’immigration. C’est ainsi que, avant mai 2004, le Conseil doit adopter des mesures définissant notamment :

-  L’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de droit d’asile ;

-  Des standards minima relatifs à l’accueil réservé aux demandeurs d’asile ;

-  Des standards minima relatifs à la qualification des ressortissants de pays tiers au titre de réfugiés et de bénéficiaires d’une protection subsidiaire ;

-  Des standards minima relatifs aux procédures accordant et retirant le statut de réfugié ;

-  Des standards minima relatifs à l’octroi d’une protection temporaire.

Voir également le document joint intitulé "First Pillar" (format PowerPoint, uniquement disponible en anglais)

- 2/ Evolutions récentes de la législation européenne relative au droit d’asile et à l’immigration

La législation en matière d’asile qui a été adoptée :

Règlement du Conseil (EC) N°343/2003 établissant les critères et les mécanismes permettant de déterminer l’Etat Membre responsable de l’étude d’une demande d’asile déposée dans l’un des Etats Membres par le ressortissant d’un pays tiers

-  officiellement adopté par le Conseil en février 2003 ;

-  stipule qu’une demande d’asile ne sera étudiée que par un seul Etat Membre ;

-  vise à garantir que chaque demandeur d’asile aura réellement accès à la procédure d’asile ;

-  vise à empêcher l’abus de demandes d’asile, en déposant des demandes dans plus d’un Etat Membre ;

-  les critères de détermination de l’Etat Membre responsable sont les suivants :

 Etat Membre, dans lequel des membres de la famille du demandeur d’asile sont déjà installés (la relation familiale doit être prise en compte afin d’éviter la dispersion des familles) ;

 Etat Membre ayant accordé un permis de résidence au demandeur d’asile ;

 Etat Membre ayant émis un visa.

Directive du Conseil (EC) N°9/2003, qui établit les standards minima en matière d’accueil des demandeurs d’asile dans les Etats Membres :

-  officiellement adoptée par le Conseil en janvier 2003 ;

-  s’applique à tous les ressortissants de pays tiers et apatrides qui déposent une demande d’asile à la frontière ou sur le territoire d’un Etat Membre, tant qu’ils sont autorisés à séjourner sur le territoire en tant que demandeurs d’asile ;

-  s’applique également aux membres de leur famille dans le cas où ils sont également couverts au terme des dispositions de la loi nationale ;

-  contient des dispositions spécifiques relatives par exemple, à la résidence et à la liberté de mouvement, au regroupement familial, à la scolarisation et à l’éducation des mineurs, à l’emploi et à la formation professionnelle, ainsi qu’aux conditions matérielles de l’accueil.

Directive du Conseil (EC) 55/2001 relative aux standards minima pour l’octroi de la protection temporaire dans le cas d’afflux massif de personnes déplacées, ainsi qu’aux mesures visant à répartir les efforts entre les Etats Membres pour accueillir ces personnes et en supporter les conséquences :

-  officiellement adoptée par le Conseil en juillet 2001 ;

-  vise à harmoniser les mesures de protection temporaire de part et d’autre des frontières nationales de l’UE et simplifier les mécanismes de prises de décisions ;

-  concerne les permis de résidence, l’accès à l’emploi, le logement, les moyens d’existence, l’accès aux soins médicaux, le droit à l’éducation des mineurs...

Règlement du Conseil relatif à la mise en œuvre d’"Eurodac" pour la comparaison d’empreintes digitales en application de la Convention de Dublin (N°2725/2000 du 11 Décembre 2000) :

-  adopté par le Conseil en décembre 2000 ;

-  début d’application en janvier 2003 ;

-  autorise les Etats Membres à vérifier si un demandeur d’asile ou un ressortissant étranger séjournant illégalement dans un Etat Membre a déjà déposé une demande d’asile dans un autre Etat Membre ;

-  autorise les Etats Membres à vérifier si le demandeur d’asile a déjà été appréhendé au moment de franchir illégalement la frontière d’un autre Etat Membre, en provenance d’un pays tiers ;

-  contient des données relatives à l’Etat Membre d’origine, à l’endroit et à la date de la demande d’asile le cas échéant, au sexe et au numéro de dossier du demandeur ;

-  ces données sont répertoriées pour toute personne âgée de plus de 14 ans ;

-  ces données peuvent être gardées pendant 10 ans ;

-  la Norvège et l’Islande se sont jointes au Système Eurodac.

Décision du Conseil (EC) 596/2000 qui établit un Fonds Européen d’Aide aux Réfugiés :

-  adoptée par le Conseil en septembre 2000 ;

-  l’objectif était d’établir un canevas pour des mesures "structurelles" visant à faciliter l’accueil et l’intégration, ainsi que le retour volontaire des demandeurs d’asile et des personnes déplacées ;

-  inclut également l’aide d’urgence aux Etats Membres, pour qu’ils puissent faire face financièrement à l’éventuelle arrivée massive de réfugiés ou de personnes déplacées ;

-  la première phase est opérationnelle depuis janvier 2000 jusqu’à décembre 2004 ;

-  le montant du fonds a été établi à 216 millions d’Euros.

Directive du Conseil (EC) 86/2003 sur le droit au regroupement familial

-  officiellement adoptée par le Conseil en septembre 2003 ;

-  vise à déterminer le droit au regroupement familial des ressortissants de pays tiers résidant légalement sur le territoire d’un Etat Membre de l’UE ;

-  vise à déterminer les conditions dans lesquelles les membres d’une famille peuvent entrer et résider dans un Etat Membre, afin de préserver leur unité familiale ;

-  détermine également les droits des membres de la famille, lorsque la demande de regroupement familial a été acceptée (accès à l’éducation, à l’emploi, à la formation professionnelle et remise à niveau) ;

-  le regroupement familial concerne dans tous les cas les membres de la cellule familiale : l’époux (ou épouse) du demandeur et les enfants mineurs ;

-  cependant, il appartient aux Etats Membres de décider s’ils souhaitent autoriser les regroupements familiaux avec des parents en ligne ascendante directe : enfants adultes non mariés, concubins et, dans le cas de mariages polygames, les enfants mineurs d’un ou une autre époux (ou épouse) ;

-  le droit au regroupement familial peut être refusé ou retiré pour des raisons de santé publique, de sécurité publique ou de politique publique.

-  les membres des familles reçoivent un permis de résidence valable pendant au moins un an.

Législation relative à l’asile toujours en débat :

Proposition de Directive du Conseil sur les standards minima pour la qualification et le statut des ressortissants de pays tiers et des apatrides relatifs aux réfugiés ou personnes ayant besoin de la protection internationale (COM (2001) 510 final) :

-  vise à établir une définition commune des réfugiés pour les ressortissants des pays tiers et les apatrides ;

-  doit être complétée par des mesures offrant une protection subsidiaire aux personnes qui ne sont pas couvertes par la Convention de Genève et qui, par conséquent, ne rentrent pas dans le cadre de la définition des réfugiés, mais qui cependant ont besoin de la protection internationale ;

-  établit ainsi deux catégories séparées mais complémentaires de bénéficiaires de la protection internationale, à savoir le réfugié et la protection subsidiaire ;

-  établit également des dispositions sur les droits et bénéfices minima dont peuvent jouir les bénéficiaires du statut de réfugié et du statut de protection subsidiaire ;

-  couvre la persécution causée par des « acteurs non-étatiques » (tels que les paramilitaires), lorsque l’Etat ne peut pas ou ne veut pas offrir une protection réelle ;

-  oblige les Etat Membre à fournir une assistance spécifique, médicale ou autre, aux victimes de tortures, viols ou autres violences graves, psychologiques, physiques ou sexuelles ;

-  le projet n’a pas encore été adopté car l’Allemagne ne veut pas retirer ses réserves.

Proposition pour une Directive du Conseil concernant les standards minima pour les procédures à l’intérieur des Etats Membres visant à accorder et à retirer le statut de réfugié (COM (2002)326) :

-  établit une série de standards minima, parmi lesquels :

-  des garanties de procédure pour les candidats à l’asile (le droit de faire appel après une décision, la possibilité de s’exprimer, l’accès à l’assistance judiciaire)

-  des exigences minimales concernant le processus de prise de décision (les décisions doivent être prises individuellement, objectivement et impartialement, par des personnels spécialisés en matière de réfugiés et d’asile et spécialement formés à cet effet)

-  des standards communs pour l’application de certains concepts et pratiques (« demandes irrecevables », « demandes manifestement infondées », « pays tiers sûr » et « pays d’origine sûr »)

-  le fait de disposer de standards minima n’empêche pas les Etats Membres de prendre des dispositions plus favorables au niveau national ;

-  le Conseil Européen de Séville a demandé aux Etats Membres de finaliser les négociations pour la fin de 2003 ;

-  les principaux sujets de controverse en cours concernent le chapitre des appels et les dispositions sur les procédures accélérées, les procédures aux frontières et l’inadmissibilité ;

-  les négociations se poursuivront sans doute pendant la Présidence Irlandaise.

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