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Lien entre torture et disparitions forcées

octobre 2013

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Vous trouverez ici des arguments justifiant le choix de la FIACAT de lancer une campagne de plaidoyer en faveur de la ratification de la Convention pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, avec l’aide des ACAT dont le mandat vise l’abolition de la torture.

Article 2 de la Convention pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées : « on entend par « disparition forcée » l’arrestation, la détention, l’enlèvement ou toute autre forme de privation de liberté par des agents de l’État ou par des personnes ou des groupes de personnes qui agissent avec l’autorisation, l’appui ou l’acquiescement de l’État, suivi du déni de la reconnaissance de la privation de liberté ou de la dissimulation du sort réservé à la personne disparue ou du lieu où elle se trouve, la soustrayant à la protection de la loi."

Article 1er de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels ou inhumains : « le terme "torture" désigne tout acte par lequel une douleur ou des souffrances aiguës, physiques ou mentales, sont intentionnellement infligées à une personne aux fins notamment d’obtenir d’elle ou d’une tierce personne des renseignements ou des aveux (...), de l’intimider ou de faire pression sur elle ou d’intimider ou de faire pression sur une tierce personne (...) lorsqu’une telle douleur ou de telles souffrances sont infligées par un agent de la fonction publique ou toute autre personne agissant à titre officiel ou à son instigation ou avec son consentement exprès ou tacite.  »
Les deux définitions ci-dessus se recoupant, le rapprochement entre ces crimes peut donc être facilement fait.
Les disparitions forcées sont constitutives de crimes de torture à l’égard non seulement des disparus mais aussi de leurs proches (I). Par ailleurs, les garanties procédurales dues à tout détenu ne sont respectées dans aucun des deux cas (II) et ces crimes impliquent souvent des autorités publiques (III).

I. Disparitions forcées constitutives de crimes de torture...

La jurisprudence internationale considère la disparition comme une forme de torture en soi. Elle reconnaît l’acte de torture commis à l’encontre de la personne disparue, mais également à l’encontre de ses proches.

1) ... à l’encontre de la personne disparue

Le Groupe de travail des Nations unies sur les disparitions forcées avait souligné, peu après sa création en 1980, que « le fait d’être détenu comme une personne disparue, isolée de sa propre famille pour une longue période (...) a été considéré par le Groupe de travail comme une torture » [1] .

La Cour interaméricaine des droits de l’homme [2] a également considéré que la disparition est per se une forme de torture pour la personne disparue : « 156. ... L’isolement prolongé et la privation de communication constituent en eux-mêmes un traitement cruel et inhumain (...). Un tel traitement viole par conséquent l’article 5 de la Convention [interaméricaine des droits de l’homme] qui reconnaît le droit de tout détenu au respect de sa dignité en tant qu’être humain en prévoyant que (...) personne ne sera soumis à la torture. »

2) ... à l’encontre des proches de la famille du disparu

En vertu de la Déclaration des principes fondamentaux de justice relatifs aux victimes de la criminalité et aux victimes d’abus de pouvoirs [3] « Le terme « victime » inclut aussi (...) la famille proche ou les personnes à charge de la victime directe (...)  ».

Les proches de victimes de disparitions forcées peuvent ainsi être considérées comme victimes de torture, du moins psychologiques. La jurisprudence internationale semble unanime à ce sujet.

Le Comité des droits de l’homme des Nations unies a souvent rappelé [4] que les disparitions constituent une violation de l’article 7 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques [5] à l’encontre des familles des disparus.

Dans son arrêt Kurt contre Turquie du 25 mai 1998 concernant la mère dont le fils avait disparu, la Cour européenne des droits de l’homme a rappelé que « l’incertitude, les doutes et l’appréhension éprouvés par la requérante pendant une période prolongée et continue lui ont causé une souffrance mentale grave et de l’angoisse. (...). Compte tenu (...) du fait que la plaignante est la mère de la victime d’une atteinte aux droits de l’homme  », la Cour européenne des droits de a jugé qu’elle était « elle-même victime de la passivité des autorités devant son angoisse et sa détresse. ». Finalement, la Cour a estimé que l’Etat défendeur a enfreint l’article 3 [6] à l’égard de Madame Kurt.

En outre, la Commission interaméricaine des droits de l’homme, dans de nombreux rapports sur la situation des droits de l’homme de pays de l’hémisphère américain depuis 1977, a reconnu la disparition forcée comme une forme de torture vis-à-vis des familles des disparus [7].

II) Garanties procédurales non respectées dans les deux cas

Le Comité contre la torture [8] impose aux Etats d’assurer un certain nombre de garanties aux personnes détenues « 13. Ces garanties comprennent, notamment, la tenue d’un registre officiel des détenus, le droit des détenus d’être informés de leurs droits, de bénéficier promptement d’une assistance juridique et médicale indépendante ainsi que de prendre contact avec leur famille (..) d’avoir accès à des recours judiciaires et autres qui leur permettent de bénéficier rapidement d’un examen impartial de leur plainte, de défendre leurs droits et de contester la légalité de leur détention ou de leur traitement. ».

Un individu victime du crime de disparition forcée n’a accès à aucune de ces garanties visées par le Comité contre la torture lors de sa détention, puisque d’après la définition de l’article 2 de la Convention pour la protection de toutes les personnes contre les disparition forcées il est soustrait « à la protection de la loi  ». Cela constitue donc un point commun de plus entre le crime de torture et celui de disparition forcé.

III) Autorités publiques impliquées dans les deux cas

La torture est souvent cas pratiquée dans des lieux fermés ou partiellement fermés, comme les locaux de la police ou les locaux de la Sûreté. Les victimes sont parfois emmenées par la police dans des endroits secrets, aucune ou peu d’informations filtrant de ces endroits [9]. Quant aux disparitions forcées, lorsque les proches de la victime cherchent à savoir où elle se trouve, soit les autorités ignorent leurs sollicitations, soit elles ouvrent une enquête dont ils savent qu’elle n’aboutira pas ou qui se conclut par le blanchiment des suspects.

Dans un cas comme dans l’autre, les autorités publiques peuvent être impliquées, ce qui constitue un autre point commun entre disparition forcée et torture.

Notes

[1] UN Doc. E/CN.4/1983/14, para 131

[2] Cour interaméricaine des droits de l’homme, arrêt du 29 juillet 1988 dit « affaire Velasquez Rodriguez »

[3] Adoptée par l’AG NU le 29 novembre 1985

[4] Communication 540/1993, Celis Laureano v. Peru - views 25 March 1996, para. 8.5 Communication 542/1993, Katombe L. Tshishimbi v. Zaire, views 26 March1996, para. 5.5 Communication N No. 440/1990, Youssef El-Megreisi v. the Libyan Arab Jamahiriya, para.5.4 ; Communication 449/1991 Mojica v. Dominican Republic, para. 5.7.

[5] « Nul ne sera soumis à la torture »

[6] « Nul ne peut être soumis à la torture »

[7] Rapport sur l’Argentine du 11 avril 1980 : OEA Doc. OEA/Ser.L/V/II.49, page 53

[8] Observation générale n°2 relative à l’application de l’article 2 par les Etats parties, 24 janvier 2008

[9] A cet égard, le Comité contre la torture a fait observer dans son Observation générale n°2 relative à l’application de l’article 2 par les Etats parties datée du 24 janvier 2008, que « 17. les États parties sont tenus d’adopter des mesures efficaces pour empêcher que des agents publics ou toute autre personne agissant à titre officiel ne commettent personnellement des actes de torture tels qu’ils sont définis par la Convention, ne poussent ou n’incitent quiconque à les commettre, ne soient impliqués dans des actes de cette nature ou y participent, ou encore ne les encouragent ou n’y consentent ».

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