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Les membres de la CINAT appellent à la ratification universelle de la Convention des Nations Unies contre la torture
10 décembre 2001

janvier 2011

CINAT - Communiqué de presse conjoint
10 décembre 2001

Les membres de la Coalition des ONG internationales contre la torture (CINAT) appellent à la ratification universelle de la Convention des Nations Unies contre la torture.

Le 10 décembre 2001, Journée internationale des Droits de l’homme, les membres de la Coalition des ONG internationales contre la torture (CINAT), Amnesty International, l’Association pour la Prévention de la Torture (APT), la Fédération Internationale de l’ACAT (Action des Chrétiens pour l’Abolition de la Torture - FI.ACAT), le Conseil International pour la Réhabilitation des Victimes de la Torture (International Rehabilitation Council for Torture Victimes - IRCT), REDRESS, et l’Organisation Mondiale contre la Torture (OMCT) s’unissent pour demander instamment aux Etats qui n’ont pas encore ratifié la Convention des Nations Unies contre la torture de faire de cette ratification une de leurs priorités.

La Journée internationale des Droits de l’homme commémore la date à laquelle la Déclaration universelle des Droits de l’homme a été adoptée et proclamée en 1948 par l’Assemblée générale des Nations Unies. L’article 5 de cette Déclaration interdit catégoriquement l’usage de la torture ou de traitements ou châtiments cruels, inhumains ou dégradants. Depuis cette Déclaration, l’interdiction de la torture a été inscrite dans les instruments internationaux et régionaux relatifs aux Droits de l’homme. La Convention des Nations Unies contre la torture revêt une importance toute particulière dans ce corpus de droit.

Il est très préoccupant de constater que malgré l’interdiction de la torture par le droit international, cette convention reste celui des six grands traités des Nations Unies relatifs aux Droits de l’homme qui a été ratifié par le plus petit nombre d’Etats. En comparaison, la Convention sur les Droits de l’enfant a été ratifiée par 191 Etats.

L’interdiction de la torture requiert le soutien actif et la contribution de tous les Etats, car ce sont eux qui sont responsables au premier chef de la prévenir et qui sont en mesure de le faire, ainsi que de fournir réparation aux victimes. L’obligation qui incombe aux Etats d’interdire la torture est contenue dans les clauses de la Convention, qui définit clairement la nature de la torture, l’interdiction absolue d’en faire usage, et les obligations qu’ont les Etats parties de prévenir, de poursuivre, de former et éduquer le personnel de la police civile ou militaire, le personnel médical, les fonctionnaires et autres personnes pouvant être chargées de la garde, des interrogatoires ou du traitement de toute personne arrêtée, détenue ou emprisonnée, et de faire en sorte que les victimes d’actes de torture bénéficient d’une réparation et d’une réhabilitation adéquates.

Les membres de la CINAT estiment qu’aujourd’hui, plus que jamais, il importe que les Etats prennent position contre la torture et manifestent leur engagement en ratifiant la Convention et en coopérant sans réserve avec l’organe chargé de promouvoir l’application de la Convention, le Comité contre la torture.

A la suite des attentats du 11 septembre contre les Etats-Unis, certains commentateurs, aux Etats-Unis et ailleurs, ont soutenu que vu la menace d’attentats, les polices devraient être autorisées dorénavant à torturer les suspects. Il faut résister à la tentation de revenir sur des normes internationales acceptées depuis longtemps. La torture dégrade et brutalise à la fois la victime et le tortionnaire. Elle corrompt toute société qui la tolère. Si les Etats-Unis venaient à faire fi des lois internationales contre la torture, eux qui ont joué un rôle si important dans leur établissement, ce serait tristement ironique.

La CINAT demeure convaincue que le meilleur moyen de parvenir à l’éradication de la torture est que les Etats s’engagent à respecter les principes de la Convention en la ratifiant et fassent en sorte qu’elle soit appliquée au niveau national.

Durant l’année 2001, la CINAT a mené une campagne de lettres adressées aux pays qui n’ont pas encore ratifié la Convention, ainsi qu’à ceux qui ne reconnaissent pas la compétence du Comité des Nations Unies contre la torture à recevoir des plaintes individuelles de la part des victimes d’actes de torture, conformément à l’Article 22 de la Convention, ou qui ont émis des réserves importantes lors de la ratification.

Cette année, à l’occasion de la commémoration du 26 juin, Journée internationale de soutien aux victimes de la torture, des lettres ont été adressées aux ministres des Affaires étrangères des 69 pays qui, à l’époque, n’avaient pas encore ratifié la Convention. 86 autres lettres ont été envoyées aux Etats qui ont ratifié la Convention, mais qui ne reconnaissent pas l’entière compétence du Comité.

Cette campagne a été lancée officiellement par Madame Mary Robinson, Haut-Commissaire des Nations Unies aux Droits de l’homme, au cours d’une cérémonie qui s’est déroulée à New York le 26 juin 2001. Une deuxième série de lettres a été adressée le 1er novembre aux pays qui n’avaient pas répondu à celles du 15 juin.

La CINAT tient à remercier les pays qui ont réagi à la campagne. A ce jour, ce sont l’Allemagne, le Royaume Uni, l’Ukraine, les Bahamas, la Thaïlande, le Mexique, l’Irlande, l’Estonie, l’Ouganda et l’Inde.

La CINAT félicite tout particulièrement les pays qui sont passés à l’acte à la suite de la campagne, ou ont fait savoir qu’ils ont l’intention de le faire dans un avenir proche :

- L’Allemagne qui, le 19 octobre, a fait des déclarations aux termes des Articles 21 et 22 de la Convention ;

- Les Bahamas, la République d’Irlande et la Thaïlande, qui ont fait savoir qu’elles ont l’intention de ratifier la Convention dans un avenir proche ;

- L’Ouganda et l’Estonie, qui ont fait savoir qu’ils étudient la possibilité de faire, dans un avenir proche, des déclarations aux termes des Articles 21 et 22 de la Convention.

La CINAT souhaite également exprimer sa satisfaction à l’égard des pays suivants qui ont lancé des actions au cours de l’année 2001 :

- Le Nigeria, St Vincent et les Grenadines, et le Lesotho, qui ont ratifié la Convention ;

- Les Seychelles, qui ont fait une déclaration aux termes de l’Article 22 de la Convention ;

- La Biélorussie, qui a retiré sa réserve relative à l’Article 20.

La CINAT appelle les pays qui n’ont pas encore réagi à notre campagne à le faire sans tarder. Nous demandons aussi aux pays qui se ont formulé des engagements facultatifs de passer de la parole aux actes au cours des 12 mois à venir. L’année 2002 sera celle du 15ème anniversaire de l’entrée en vigueur de la Convention. Les membres de la CINAT poursuivront leur campagne durant toute cette année 2002, en étroite coopération avec les ONG au niveau national et nous nous sommes fixés comme objectif : 130 Etats parties à la Convention à la fin de l’année.

Pour de plus amples informations sur la CINAT ou sur la campagne, veuillez consulter notre site Internet.


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