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La politique de l’Union européenne en matière d’asile
Chronologie

2003

Document récapitulatif sur la politique de l’Union européenne en matière d’asile

Au total, 425 528 demandes d’asile ont été déposées en 2002, en Europe occidentale. L’Allemagne, le France et le Royaume-Uni on reçu environ 50 % des requêtes déposées.

Législation européenne, chronologie :

1992 :

Adoption de Traité sur l’Union européenne (Maastricht) qui déclare l’asile d’intérêt commun. Les États membres acceptent de réglementer les questions liées à l’asile et à l’immigration dans le cadre institutionnel de l’Union européenne (troisième pilier : justice et affaires intérieures).

1993 :

Entrée en vigueur de l’Accord de Schengen (signé en 1985). Objectif : Suppression des contrôles sur les personnes aux frontières intérieures des États membres (à l’exception du Royaume-Uni et de l’Irlande) et, partant, création d’un grand espace de libre circulation des personnes.

1997 :

-  Traité d’Amsterdam. Communautarisation de l’asile : les États membres s’engagent à mener une politique commune en matière d’asile et d’immigration sur cinq ans.

-  Entrée en vigueur de la Convention de Dublin (signée en 1990) qui permet de déterminer quel État membre est responsable de l’examen des demandes d’asile (normalement le premier pays dans lequel le demandeur d’asile entre).

1999 :

Conseil européen de Tampere. Il charge la Commission européenne d’élaborer un programme pour un régime commun en matière d’asile et d’immigration qui doit être basé sur le respect absolu du droit de demander l’asile, l’application intégrale de la Convention de Genève sur les réfugiés de 1951, et la garantie du non-refoulement.

2000 :

-  Création du fonds européen pour les réfugiés pour favoriser l’équilibre entre les efforts des États membres en matière d’accueil de réfugiés et de personnes déplacées, et mettre au point un dispositif pour faire face aux situations d’urgences en cas d’afflux massif de réfugiés. Mais il a également pour objectif d’améliorer les conditions d’accueil des réfugiés, favoriser leur intégration et faciliter leur rapatriement volontaire. (216 millions d’euros pour 2000-2004)

-  Adoption du règlement créant EURODAC pour la comparaison des empreintes digitales (entré en vigueur le 15 janv. 2003)

-  Adoption d’une communication de la Commission pour une procédure d’asile commune et un statut uniforme, valable dans toute l’Union, pour les personnes qui se voient accorder l’asile. Elle vise à mettre en évidence qu’une harmonisation des procédures d’asile pourrait avoir des effets positifs immédiats, notamment de limiter les mouvements secondaires des demandeurs d’asile qui sont influencés par la diversité des règles applicables et des droits accordés suite à la reconnaissance du droit d’asile.

Pour mettre en oeuvre ce programme, la Commission a proposé :

• Un règlement (Dublin II) qui remplacera la Convention de Dublin.

• Une directive relative à des normes minimales concernant la procédure d’octroi et de retrait du statut de réfugié dans les Etats membres, modifiée en juin 2002.

• Une directive relative aux normes minimales pour l’accueil des demandeurs d’asile dans les États membres. Cette directive définit les normes minimales sur les conditions d’accueil des demandeurs d’asile afin de leur assurer un niveau de vie digne et comparable dans tous les États membres. La directive a fait l’objet d’un accord politique du Conseil en avril 2002, mais elle n’a pas encore été publiée au Journal officiel.

• Une directive concernant les normes minimales relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers et les apatrides pour pouvoir prétendre au statut de réfugié ou de personnes qui, pour d’autres raisons, ont besoin d’une protection internationale.

2001 :

-  Adoption d’une directive par le Conseil relative aux normes minimales pour l’octroi d’une protection temporaire et établissant un système de partage des responsabilités en cas d’afflux massif de personnes déplacées.

-  12 sept. : Adoption d’une proposition de directive par la Commission relative au statut de réfugié et à des normes communes en matière des droits des réfugiés. Le texte inclut les cas de persécution par des agents non étatiques.

2002 :

-  18 fev. : Adoption du règlement Dublin II par les Ministres de la Justice et des Affaires intérieures qui établit les nouvelles règles permettant de déterminer quel État membre est responsable de l’examen d’une demande d’asile dans l’UE. L’UNHCR s’est inquiété des difficultés pratiques à mettre en œuvre ce nouveau texte. Plus particulièrement de la longueur des délais qui s’imposeront désormais aux demandeurs d’asile et de la situation des les pays frontaliers de la zone UE.

-  28-29 nov. : Adoption d’une directive portant sur la définition de l’aide à l’entrée, au transit et au séjour irréguliers, et d’une décision-cadre visant à renforcer le cadre pénal pour la répression de l’aide à l’entrée, au transit et au séjour irrégulier.

-  Dec. : Communication de la Commission européenne qui préconise pour la première fois que les préoccupations liées aux migrations légales et illégales soient intégrées dans la politique extérieure et les programmes d’assistance de l’UE.

2003 :

-  27 janv. : Directive du Conseil de l’Union relative aux normes minimales pour l’accueil des demandeurs d’asile dans les États membres. Elle s’applique à tous les ressortissants d’États tiers ainsi qu’aux apatrides ayant présenté une demande d’asile dans l’UE.

La directive s’appuie sur la Convention de Genève et la Charte des Droits fondamentaux de l’UE : sont notamment évoqués le principe de non refoulement, l’accès à un avocat pendant la rétention, les cas des personnes qui ont subi des tortures, des viols ou d’autres violences, qui doivent recevoir le traitement que nécessitent les dommages causés par les actes en question, les modalités des conditions matérielles d’accueil (notamment une attention particulière doit être portée à la prévention de la violence à l’intérieur des locaux et des centres d’hébergement).

Cette directive s’applique à tous les États membres (sauf Irlande et Danemark) et à tous les ressortissants de pays tiers et apatrides qui déposent une demande d’asile pour eux et leur famille (conformément au droit national). L’UNHCR soutient activement cette initiative, mais signale tout de même que certaines dispositions demeurent trop vagues, laissant ainsi une trop grande marge d’appréciation aux États.

-  27 fev. : Directive sur le regroupement familial

-  17-20 juin : Le Conseil de Thessalonique rappelle que l’immigration figure au premier rang des priorités politiques de l’UE. Il s’est prononcé sur l’élaboration d’une politique commune en ce qui concerne l’immigration clandestine, les frontières extérieures, le retour des migrants clandestins ainsi que la coopération avec les pays tiers. Les travaux ont également porté sur l’asile ainsi que sur le développement, au niveau européen, d’une politique relative à l’intégration des ressortissants de pays tiers se trouvant en séjour régulier sur le territoire de l’UE.

Sites internet :

http://europa.eu.int : Justice et Affaires intérieures,
euecre@ecre.be : European Council on Refugees and exiles
www.unhcr.org : Haut Commissariat aux réfugiés des Nations Unies
http://forumrefugies.org : Forum réfugiés, statistiques, articles, renseignements
http://gisti.org : problèmes juridiques France et Europe, publications

Livres :
Connaître la Bible, Dieu son peuple et l’étranger Guy Vanhoomissen Lumen vitae, Nations et Patries J. C. Lavigne et I. Berten

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