[HRC 8] Exposé écrit présenté par la FIACAT et l’ACAT France - EPU France

juin 2008

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Fédération Internationale de l’Action des Chrétiens pour l’Abolition de la Torture (FIACAT)
Nathalie Jeannin
n.jeannin@fiacat.org
Tel. 00 33 (0)1 42 800 160

FRANCAIS SEULEMENT

CONSEIL DES DROITS DE L HOMME
Huitième session

Exposé écrit présenté par la Fédération Internationale de l’Action des Chrétiens pour l’Abolition de la Torture (FIACAT), organisation non gouvernementale dotée du statut consultatif spécial

Premier Examen Périodique Universel (EPU) pour la France [1]

La Fédération Internationale de l’Action des Chrétiens pour l’Abolition de la Torture (FIACAT) a contribué au premier Examen Périodique Universel de la France, en remettant un rapport sur les lieux privatifs de liberté, le droit d’asile et les renvois dangereux.

Aux termes de la Résolution 5/1 [2] du Conseil des droits de l’homme, « Les États sont encouragés à procéder à des consultations de grande envergure au niveau national avec toutes les parties prenantes pour rassembler ces renseignements ». La FIACAT tient à souligner que la société civile française n’a été consultée qu’au cours d’une réunion organisée par le Ministère des affaires étrangères, le 15 février 2008 et alors que le rapport était déjà en cours d’élaboration.

1. Concernant les lieux privatifs de liberté :

La FIACAT se félicite des questions précises posées à la France concernant :

- le problème de l’accès à un avocat pendant la période de garde-à - vue d’une personne suspectée de terrorisme (Mexique) ;

- le processus de nomination du Contrôleur général des lieux de privation de liberté (Brésil) et la date de cette nomination (Suisse) ;

- les conséquences de la loi du 10 août 2007 renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs, en matière de surpopulation carcérale (Suisse) ;

- les allégations, non poursuivies en justice, d’actes de torture ou de mauvais traitements, à l’encontre des forces de l’ordre (Allemagne) ;

- les mesures prises pour réduire la surpopulation carcérale (Royaume Uni), les mauvais traitements dans les lieux de détention (Suède) et comment expliquer la surpopulation carcérale avec une augmentation de 22,3 % du nombre de détenus depuis 2002 dans un pays comme la France où les droits de l’homme sont des valeurs fondatrices (Haïti).

Cependant, les réponses de la France, très générales, n’ont pas permis d’apporter tous les éclairages nécessaires, notamment sur les points suivants :

La France aurait pu, comme elle l’a fait au sujet des violences faites aux femmes, insister sur la nécessité de changer les mentalités des acteurs policiers, judiciaires et pénitentiaires en charge des lieux de privation de liberté afin que les détenus disposent des mêmes droits que les personnes non détenues, à l’exception de la liberté d’aller et de venir : droit d’accès aux soins psychiatriques, droit à être protégé lors d’allégations de violences et droit de porter plainte. Cette prise en considération ne demande pas d’efforts financiers mais une volonté de faire entrer en détention les droits de l’homme et de sensibiliser à cette fin la société.

Pour résoudre le mal de la surpopulation carcérale et de ses conséquences, la réponse de l’augmentation du parc pénitentiaire n’est pas la seule solution dès lors que la population pénale ne cesse d’augmenter par rapport au nombre de places quand bien même le taux d’incarcération en France serait dans la moyenne basse des pays voisins. Au 1er mai, on comptait, selon l’administration pénitentiaire, 63 645 personnes incarcérées, pour 50 631 places. La FIACAT aurait souhaité un engagement sur le développement des peines alternatives en prévision de la future loi pénitentiaire dont l’adoption a été repoussée et dont le projet n’a toujours pas été adressé à la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) malgré plusieurs demandes.

La France n’a pas répondu à la question de l’utilisation du pistolet à impulsion électrique en prison qui constitue selon le Comité des Nations unies contre la Torture (CAT) [3] une forme de torture en raison de la douleur aiguë provoquée indépendamment de sa nature non létale.

2. Concernant l’asile et les renvois dangereux

La FIACAT se félicite des questions précises posées à la France et des recommandations concernant :

- les mesures garantissant que les demandeurs d’asile déboutés ne seront pas reconduits vers un pays où leurs droits peuvent être violés (Chili) ;

- les mesures effectives pour l’application de l’article 3 de la Convention contre la torture pour les personnes originaires de pays d’origine dits sûrs (République Tchèque) ;

- les mesures adoptées en réponse aux préoccupations exprimées par le Comité des droits de l’enfant, le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale et le Haut- Commissariat aux Réfugiés des Nations unies (UNHCR) sur la longueur des procédures de rapprochement familial des réfugiés (République Tchèque) ;

- le non respect des mesures provisoire prononcées par le Comité contre la torture et des obligations internationales de ne pas renvoyer des individus vers des pays où ils risquent d’être victimes de violations des droits de l’Homme, y compris la torture ou des mauvais traitements (Pays Bas).

La FIACAT regrette que la délégation française n’ait apporté aucune réponse sur les questions relatives à l’asile et aux renvois à risque, et notamment :

La délégation française n’a fait aucune mention du non respect des mesures provisoires prononcées par le Comité contre la torture, ni des raisons qui ont poussé le gouvernement français à refuser de se plier, par deux, fois, à ces mesures.

La France n’a pas répondu aux questions précises relatives aux mesures concrètes qui permettent de s’assurer que les personnes ne pourront être reconduites vers un pays où elles risquent la torture ou des mauvais traitements.
La FIACAT réitère ses préoccupations à ce titre et rappelle que la « procédure prioritaire », qui s’est appliquée en 2007 [4] à 28 % des demandeurs d’asile en France, permet qu’une personne soit renvoyée vers son pays d’origine, alors même que le recours qu’elle a déposé contre le rejet de sa demande d’asile (examinée en moins de 15 jours) n’a pas été examiné.

Enfin, il est regrettable que la France n’ait pas apporté de réponse sur la question relative à la longueur des procédures pour le rapprochement familial des réfugiés. Et ce, d’autant plus que le rapport du gouvernement français au Conseil, dans le cadre de l’EPU, reconnaissait que « des délais longs pour les procédures de réunification familiale [des réfugiés] sont encore constatés par la Défenseure des enfants. Ces délais seraient dus à une insuffisance de moyens en personnel au sein de postes consulaires, et à certaines incohérences dans les pratiques administratives qui pourraient être améliorées » (§109).

En conséquence, la FIACAT demande au gouvernement français d’accepter les recommandations 5, 15, 16, 17,18, 19, 22, 23, 24, 25, 27.


Notes

[1] L’ACAT- France (Action des Chrétiens pour l’Abolition de la Torture), membre de la FIACAT, partage les opinions exprimées dans cette déclaration

[2] Résolution 5/1 du Conseil des Droits de l’Homme, sur la Mise en place des institutions du Conseil des droits de l’homme, 18 juin 2007

[3] Recommandations adressées au Portugal, CAT/C/PRT/CO/4 du 22 novembre 2007, paragraphe 14.

[4] Source : rapport annuel OFPRA 2007

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