HRC 13 : Pour un suivi effectif et efficace de la mise en oeuvre des recommandations de l’EPU par la RD Congo

mars 2010

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Conseil des droits de l’homme
Treizième session, 1-26 mars 2010
Point 6. Adoption du Rapport EPU de la RD Congo

18 mars 2010

Déclaration conjointe de 61 ONG congolaises et internationales [1]

- Voir la déclaration orale en ligne

Pour un suivi effectif et efficace de la mise en œuvre des recommandations de l’EPU par la République Démocratique du Congo

Monsieur le Président,

A la lumière de la résolution 5/1 du Conseil des droits de l’homme qui stipule que « les recommandations (...) devraient être appliquées au premier chef par l’État intéressé » [2], plus de 60 ONG internationales et congolaises exhortent le gouvernement congolais à mettre en place des conditions favorables à la mise en œuvre des recommandations EPU.

De l’analyse des recommandations, il ressort que sur les 163 recommandations formulées le gouvernement a accepté 124, rejeté 11 et réservé son approbation pour 28.
Les organisations signataires sont vivement préoccupées par le nombre élevé de recommandations rejetées par le gouvernement malgré leur pertinence par rapport à la situation inquiétante des droits de l’homme en RDC. Les recommandations rejetées portent inter alia sur :

• l’accès aux lieux de détention sous le contrôle des services de renseignements et la Garde Présidentielle soupçonnés de torture et de traitements inhumains et dégradants ;
• la mise en œuvre des accords de paix en vue de la stabilisation et de la pacification de l’Est du pays ;
• la lutte contre l’impunité et la coopération avec la Cour Pénale Internationale ;
• l’arrêt des menaces et intimidations contre les défenseurs des droits de l’homme et les journalistes ;
• la libération des prisonniers politiques.

Le rejet de ces recommandations n’est pas de nature à contribuer à l’amélioration de la situation préoccupante des droits dans le pays et nos organisations exhortent le gouvernement à revoir sa position.

Quant aux recommandations que le gouvernement considère comme étant effectives ou en cours de mise en œuvre, nos organisations relèvent toutefois l’extrême lenteur des autorités à mener à bout les réformes législatives portant sur l’abolition des lois discriminatoires à l’égard des femmes, l’abolition de la peine de mort, la loi portant sur la mise en œuvre du Statut de Rome, la création des tribunaux dans les Provinces et l’achèvement de la mise en place de la Commission Nationale des Droits de l’Homme conformément aux Principes de Paris ainsi que les réformes structurelles dans le domaine de la santé, de l’éducation et du secteur minier marqué par la mauvaise gestion et la corruption.
Nos organisations sont inquiètes du fait que certaines recommandations n’ont été ni acceptées ni rejetées ni même fait l’objet d’informations complémentaires.
Monsieur le Président,

Pour donner effet aux recommandations, le gouvernement devrait mettre en place une Coordination nationale pilotée par le Ministère de la Justice en attendant l’opérationnalisation de la Commission Nationale des Droits de l’Homme. Par ailleurs, un Agenda de mise en œuvre qui devrait permettre de :
• Convoquer sans délai, une réunion de l’ensemble des acteurs pour la formation de la Coordination nationale et la mise en place d’une Agenda de mise en œuvre ;
• Programmer et attribuer un délai raisonnable de mise en œuvre à chaque recommandation acceptée ;
• Identifier les différentes étapes de mise en œuvre de chaque recommandation.

Par ailleurs, nos organisations proposent une série de mesures d’évaluation périodique de l’état de la mise en oeuvre. Aussi, le gouvernement devrait-il associer les Procédures spéciales au processus de mise en oeuvre en leur adressant une invitation permanente comme cela ressort des recommandations formulées. En outre, la participation massive des Etats à l’EPU du Congo et les nombreuses recommandations formulées illustrent la préoccupation de la communauté internationale vis-à-vis de la situation au Congo. Le Conseil devrait donc, conformément au paragraphe 37 de sa résolution 5/1 « prévoir des mesures de suivi particulières [3] » pour la RDC.

Les organisations signataires exhortent les Etats à soutenir les actions des ONG visant le suivi de la mise en œuvre des recommandations en RD Congo.

Organisations signataires :
1. Action contre l’impunité pour les droits humains (ACIDH) ;
2. Action des Chrétiens pour l’Abolition de la Torture (ACAT), Nord Kivu ;
3. Action pour la Promotion et la Défense des Droits des Personnes Défavorisées
(APRODEPED) ; Nord Kivu ;
4. Action pour la Promotion Socio-économique des Ménages (APROSEM), Nord Kivu ;
5. Action Sociale pour la Paix et le Développement (ASPD), Nord Kivu ;
6. Alliance pour l’universalité des droits humains (AUDH).
7. Alternative jeune human rights ;
8. Arche d’Alliance pour les Droits de l’Homme
9. Association Africaine pour la Défense des Droits de l’Homme (ASADDHO), Goma ;
10. Association pour la Défense des Intérêts de la Population (ASSODIP), Nord Kivu ;
11. Bureau International Catholique pour l’Enfance (BICE)
12. Campagne Pour la Paix (CPP), Nord Kivu ;
13. Campagne pour les droits de l’homme au Congo (CDHC) ;
14. Centre d’études et de formation populaire pour les droits de l’homme
(CEFOP/DH) ;
15. Centre de Recherche pour l’Environnement, la Démocratie et les Droits de
l’Homme (CREDDHO), Nord Kivu ;
16. Centre pour la Formation et la Promotion des Droits de l’Homme (CFPD), Nord
Kivu ;
17. Centre pour la Paix et les Droits de l’Homme - Peace and Human Rights Center
(CPDH-PHRC), Nord Kivu ;
18. Coalition Congolaise pour la Justice Transitionnelle, CCJT
19. Collectif des Associations des Droits de l’Homme (Réseau) (CADHO), Nord Kivu ;
20. Collectif des Organisations des Jeunes Solidaire du Congo-Kinshasa (Réseau)
(COJESKI), Nord-Kivu ;
21. Comité des Observateurs des Droits de l’Homme (CODHO), Nord Kivu ;
22. Coordination des Commissions Justice, Paix et Sauvegarde de la Création
(CCJPSC)/Eglise du Christ au Congo (ECC)-Mission Evangélique Unie (MEU)
23. Dynamique des Femmes Juristes (DFJ), Nord Kivu ;
24. Fastenopfer*
25. Fédération internationale de l’Action des Chrétiens pour l’Abolition de la Torture*
(FIACAT - ACAT)
26. Femmes Juristes pour les Droits de la Femme et de l’Enfant (FJDF), Nord Kivu ;
27. Fondation pour le renforcement des capacités des populations (FORECAP) ;
28. Franciscans International*
29. Front Line, The International Foundation for the Protection of Human Rights
Defenders**
30. Global Rights**
31. Groupe d’Actions pour la Paix et la Réhabilitation (GAPR), Nord Kivu ;
32. Groupe des Associations des Droits de l’Homme et de Paix dans les Territoires de
Lubero et Beni (GADHOP), Nord Kivu ;
33. Groupe LOTUS ;
34. Héritiers de la justice ;
35. Initiative Congolaise pour la Justice et la Paix (ICJP)
36. Initiatives Solidaires pour la Paix et le Développement (ISOPAID), Nord Kivu ;
37. Institut für Orient- und Asienwissenschaften, Universität Bonn
38. Justitia et Pax Nederland
39. Ligue des droits de la personne humaine dans la Région des Grands Lacs (LDGL) ;
40. Lutheran World Federation**,
41. Mutuelle pour la Santé et le Développement Durable (MUSADDU)
42. Observatoire congolais des droits de l’homme (OCDH) ;
43. Ökumenisches Netz Zentralafrika ;
44. Promotion de la Démocratie et des Droits de l’Homme (PDH), Nord Kivu ;
45. Promotion et Appui aux Initiatives Féminines - Action pour la Promotion et la
Défense des Droits de la Femme (PAIF), Nord Kivu ;
46. Protection International,
47. Réseau des défenseurs des droits des humains en Afrique centrale (REDHAC) ;
48. Réseau d’Organisations des Droits Humains, d’Education Civique et de Paix
(Réseau) (RODHECIP), Nord Kivu ;
49. Réseau des Associations des Droits de l’Homme du Sud Kivu (RADHOSKI),
50. Réseau des femmes pour la défense des droits de l’enfant et de la femme
(REFEDEF) ;
51. Réseau des Radio et Télévisions Communautaires de l’Est du Congo (RATECO)
52. Réseau Provincial des Organisations des Droits de l’Homme du Congo (Réseau)
(REPRODHOC), Nord Kivu ;
53. Solidarité des femmes activistes pour la défense des droits humains (SOFAD) ;
54. Solidarité des Femmes pour la Paix et le Développement Intégral (SOFEPADI),
Nord Kivu ;
55. Solidarité pour la Promotion Sociale et la Paix (SOPROP) ; Nord Kivu ;
56. Synergie des Femmes Contre les Violences Sexuelles (SFVS/CREDDHO) ;
57. Synergie des Femmes pour les Victimes des Violences Sexuelles (Réseau) (SFVS),
Nord Kivu ;
58. Synergie des Organisations des Droits de l’Homme (SYDHO), Nord Kivu ;
59. Synergie pour l’Assistance Juridique des Victimes des Violations des Droits
Humains (Réseau) (SAJ) ;
60. Voix des sans Voix ni Liberté (VOVOLIB)
61. Voix des sans Voix pour les Droits de l’Homme (VSV).

* ONG dotée de statut consultatif générale
** ONG dotée de statut consutatif spécial


Notes

[1] Voir la liste des 61 ONG en annexe.

[2] Résolution 5/1 Mise en place des institutions du Conseil des droits de l’homme, § 33.

[3] Résolution 5/1, 37 : « Quand il examinera le document final de l’examen périodique universel, le Conseil déterminera s’il y a lieu de prévoir des mesures de suivi particulières ».

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